Affiliés
Ref.: AFI120110
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
Le présent contrat a pour objet d'établir les conditions sous lesquelles l'AFFILIÉ sollicite à arsys.fr de participer au Programme d'Affiliation (ci-après PA), ainsi que la manière de développer ce programme, les conditions et modalités de règlement.
2.1 Le PA est un programme grâce auquel l'Affilié perçoit une commission pour chaque opération commerciale (ventes), décrites au sixième paragraphe du présent contrat, réalisée par des utilisateurs qui accèderont au site Web arsys.fr à travers le site Web de l'Affilié, ou bien qui souscriront à travers le Code de'AFFILIÉ (ci-après CA).
2.2 Le processus d'incorporation au PA commencera une fois que le candidat aura rempli et renvoyé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Web de arsys.fr.
2.3 L'AFFILIÉ, au moment où il remplira et enverra le formulaire d'inscription, recevra un message de confirmation par courrier électronique et à partir de ce moment, pourra souscrire à travers le CA qu’il trouvera sur le Panneau de Contrôle d’AFFILIÉ.
2.4 Afin de pouvoir utiliser les CREATIVIÉS que arsys.fr met à votre disposition, il est nécessaire que que l’AFFILIÉ depuis le Panneau de Contrôle de l’AFFILIÉ vous indiquiez la Page Web sur laquelle vous souhaitez les placer.
arsys.fr étudiera si cette Page Web est appropriée et notifiera par courrier électronique, l'acceptation ou le rejet des demandes dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la date de réception de la demande d'adhésion au programme.
2.5 arsys.fr se réserve le droit de refuser toute adhésion si la Page Web du demandeur ne semblerait pas conforme à l'esprit du PA pour les causes ou raisons ci-dessous citées: sites web en construction ou non opérationnels, les sites qui ne s’ajustent pas aux paramètres de qualité de arsys.fr, sites intégrant des propos sexuels explicites, obscènes ou pornographiques, encourageant la violence, contenant des déclarations diffamatoires, odieuses, incitant la discrimination sexuelle, religieuse, territorienne ou d'autre genre, conduisant à des activités illégales dues au contenu violent, violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, concernant l'alcool, le tabac, les armes, les drogues, les jeux d'hasard, les paris, les actions criminelles ou de nécrophilie, ainsi que des déclarations ou des graphiques par rapport à des thèmes politiques.
2.6 Si arsys.fr , accepte l'url souhaitant adhérer au PA, l'AFFILIÉ sera autorisé à placer sur sa Page Web la bannière ou lien de texte de son choix et pourra commencer à gérer ce service depuis le panneau de contrôle.
3.1 arsys.fr mettra à disposition de L'AFFILIÉ, une variété de créativités composées par des bannières de différents formats, des liens de textes configurableset un CA (ci-après CRÉATIVITÉS), que L'AFFILIÉ pourra mettre en place, d'après les termes du contrat présent, une ou plusieurs fois sur une ou plusieurs pages, ainsi que souscrire à travers le CA directement depuis la site de arsys.fr.
Toutes les CRÉATIVITÉS offertes par arsys.fr pourront être modifiées, remplacées ou ajoutées par arsys.fr quand il jugera bon, avec la correspondante notification à L'AFFILIÉ par courrier électronique de la modification, substitution ou incorporation des CRÉATIVITÉS.
3.2 Ces CRÉATIVITÉS serviront à identifier L'AFFILIÉ comme membre du PA de arsys.fr, aussi bien pour les utilisateurs qui accèdent au site Web de L'AFFILIÉ, et cliquent sur ces LIENS, étant redirigés vers le site de arsys.fr que pour les utilisateurs qui souscrivent en utilisant le CA, pour accéder aux produits offerts par arsys.fr.
3.3 L’AFFILIÉ publiera les bannières et liens de texte de manière continue sur sa page d’accueil, ou les placera dans des secteurs facilement accessibles depuis son site web. Il est interdit de les insérer dans des répertoires du domaine principal non accessibles à l’utilisateur. arsys.fr effectuera un suivi des bannières ainsi que des liens de texte pour vérifier son utilisation et publication dans des secteurs visibles du site. En cas d’utilisation incorrecte, les commissions générées seront annulées pouvant causer l’expulsion du programme si cette pratique ne cessait.
3.4 Tous les éléments graphiques des CRÉATIVITÉS seront logés dans un serveur web de arsys.fr. Elles seront offertes à L'AFFILIÉ par le biais du Panneau de Contrôle de L'AFFILIÉ, où il obtiendra le code HTML de la CRÉATIVITÉS choisie et devra l'insérer dans son site Web, ainsi que le CA nécessaire pour la souscription.
3.5 L'AFFILIÉ garantie à arsys.fr qu'il ne modifiera aucun code fournit, sauf qu'il se voit obligé à effectuer certaines modifications non essentielles, afin d'accomplir les conditions fixées dans le contrat présent. Sans préjugés, L'AFFILIÉ notifiera à arsys.fr, dans le plus bref délai, ladite modification du code fourni, par le biais d'un courrier électronique.
4.1 Le contrôle des visites provenant de L'AFFILIÉ s'effectuera de la manière suivante:
4.2 Toutes les visites réalisées depuis le site de L'AFFILIÉ vers le site web de arsys.fr ainsi que toutes les souscriptions effectuées avec le CA seront enregistrées automatiquement dans le Panneau d'AFFILIÉ.
De même, toutes les opérations commerciales des produits offerts par arsys.fr, cités dans la clause des COMISSIONS, que les UTILISATEURS réalisent pendant les 30 jours suivants à compter depuis la première visite effectuée par l'UTILISATEUR provenant du site Web de L'AFFILIÉ vers le site Web de arsys.fr, seront comptabilisées comme commissions à faveur de L'AFFILIÉ.
4.3 Pour que les visites et les souscriptions des produits de arsys.fr, qu'accumule l'AFFILIÉ, soient enregistrées et donnent droits aux commissions correspondantes, le navigateur du CLIENT doit être capable et être paramétré pour accepter les cookies, ou que ce dernier ne les efface pas après la dernière visite.
Si l'UTILISATEUR utilise un navigateur qui n'accepte pas les cookies, efface ou modifie le contenu de celles-ci, arsys.fr ne pourra pas contrôler les visites et les ventes de produits réalisés par celui-ci, provenant du site de L'AFFILIÉ vers le site Web de arsys.fr, et donc ne seront pas comptabilisés pour la base d'un commissionnement.
4.4 L'AFFILIÉ pourra bénéficier des commissions, seulement pour les ventes stipulées dans la 6ème clause, si l'utilisation des CRÉATIVITÉS se réalise correctement avec son ID. arsys.fr ne sera pas responsable si L'AFFILIÉ fait mauvais usage des CRÉATIVITÉS.
5.1 Le Panneau de Contrôle sera hébergé dans une zone sécurisée du serveur de arsys.fr.
5.2 arsys.fr facilitera à L'AFFILIÉ, des identifiants, login (nom de l'utilisateur) et mot de passe, pour pouvoir accéder au Panneau de Contrôle et consulter toutes les données qui s'y trouvent.
Les identifiants seront fournis par arsys.fr à L'AFFILIÉ par courrier électronique dès que la demande d'inscription au PA sera envoyée.
5.3 Dans le Panneau de Contrôle, L'AFFILIÉ disposera des renseignements suivants:
6.1 Seules les ventes des produits de arsys.fr réalisées par les utilisateurs provenant du site de L'AFFILIÉ vers celui de arsys.fr ainsi que les ventes effectuées à travers le CA depuis le formulaire de souscription de arsys.fr, donneront droit à des commissions.
6.2 Les commissions des ventes à verser à L'AFFILIÉ, se calculeront selon la somme totale des achats des produits de arsys.fr effectués par les UTILISATEURS qui accèdent au site Web de http://www.arsys.fr/ provenant des CRÉATIVITÉS situées sur le site de L'AFFILIÉ.
6.3 Les commissions seront les suivantes:
* Les commissions sont par unité de produit.
** Chacune des modalités de la Boutique en Ligne, ne donnera droit à des commissions que dans sa version payante.
6.4 arsys.fr se réserve le droit de modifier la nature et le montant des rémunérations du présent contrat s'adressant par mail à l'ensemble de ses AFFILIES. Tels changements n'auront pas d'effets sur les ventes qui donnent droit aux commissions réalisées antérieurement à la date de modification. L'AFFILIÉ aura un délai de 15 jours depuis la notification pour résilier le contrat s'il s'oppose aux modifications des conditions économiques des commissions.
6.5 La détermination des commissions sera assujettie aux conditions suivantes:
7.1 Chaque service souscrit, en vertu du contrat, génèrera uniquement une commission, c'est-à-dire, les renouvellements des services produisant commissions, ne donneront pas droit à une nouvelle commission.
7.2 arsys.fr versera à L'AFFILIÉ la commission correspondante à chaque produit, à l'issue du premier trimestre, en comptant à partir de la souscription, si le service n'a pas été résilié durant cette période.
7.3 Le reversement des commissions se réalisera par virement au numéro de compte bancaire indiqué par L'AFFILIÉ, après avoir remis à arsys.fr la facture correspondante, qui devra réunir toutes les conditions que la loi exige.
7.4 À cet effet, seules les personnes physiques et morales réunissant les conditions légales pour émettre des factures pourront être AFFILIÉS.
7.5 Les commissions cumulées d'après le contrat, auront droit à rémunération uniquement durant la vigueur des souscriptions des produits de arsys.fr.
7.6 L'AFFILIÉ considèrera la contre-prestation reçue suffisante, équitable et ajustée au droit, renonçant de manière inconditionnelle, à réclamer à arsys.fr des sommes supplémentaires ou supérieures aux établies en tant que commissions sur le contrat présent.
7.7 L'AFFILIÉ pourra toucher les commissions générées dans un délai d'un an, à compter à partir du moment où il enverra la facture pro-forma à arsys.fr. L'état de la facture pourra être consulté depuis le Panneau de Contrôle d'affilié. Après ce délai, les commissions ne seront plus versées par arsys.fr.
8.1 arsys.fr est le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle des CRÉATIVITÉS (entre autres, les designs, les textes, les signes, les symboles, les logos, les marques).
Ce contrat donnera licence de manière non exclusive aux Droits de Propriété Intellectuelle et Commerciale à l'AFFILIÉ pendant sa durée, pour le territoire correspondant au titre de la propriété industrielle, afin de permettre l'accès aux produits offerts par arsys.fr sur son site Web
arsys.fr, en relation aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, déclare et garantie : (i) Le plein droit de Propriété Intellectuelle et Industrielle qu'il cèdera à l'AFFILIÉ (ii) que les droits cédés à l'AFFILIÉ sont francs de plainte, réclamation ou charge ; et que sa publicité ne suppose pas de diffamation ou calomnie contre aucune personne, entreprise ou association, et ne transgresse pas les droits de propriété intellectuelle, propriété industrielle, ou quelque autre droit exclusif aux tiers.
8.2 L'AFFILIÉ ne fera aucun usage du matériel offert par arsys.fr pour des finalités différentes aux établies dans le présent contrat, à moins d'avoir obtenu l'autorisation au préalable et par écrit de arsys.fr.
Au cas où les LIENS permettent à l'AFFILIÉ d'introduire un texte, arsys.fr se réserve le droit de résilier ce contrat s'il n'était pas adéquat aux fins dudit contrat et/ou irait contre la finalité de ce service, de l'image de l'entreprise, et/ou les caractéristiques et prix des produits offerts seraient modifiées causant de graves préjudices au consommateur final.
9.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
9.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données d'affilié introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers affiliés qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par l'affilié lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
9.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
9.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier affiliés ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par l'affilié (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le affilié autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
L'affilié est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque l'affilié n'est pas le titulaire.
9.5 L'affilié reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
9.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
9.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, l'affilié autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
9.8 L'affilié pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. L'affilié peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre à l'affilié pour son accès et vérification. L'affilié peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
9.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part de l'affilié de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
9.10 L'affilié manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. L'affilié répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
10.1 Sans préjudice des obligations établies dans ce contrat, arsys.fr s'engage à mettre tous moyens en œuvre afin que l'AFFILIÉ établisse les CRÉATIVITÉS de manière adéquate depuis son site Web au site Web de arsys.fr.
10.2 arsys.fr contrôlera les visites reçues sur son site provenant du site Web de l'AFFILIÉ, ainsi que les souscriptions effectuées depuis le CA, par le biais du système décrit dans les termes et conditions du contrat présent.
10.3 arsys.fr sera tenu responsable des utilisateurs qui accèdent à sa Page par le biais des CRÉATIVITÉS du Site Web de l'AFFILIÉ, ou qui souscrivent depuis le CA, en relation aux produits qu'il offre.
10.4 Les utilisateurs qui accèdent à sa Page par le biais des CRÉATIVITÉS du Site Web de l'AFFILIÉ, ou qui souscrivent depuis le CA, deviendront à tous les effets clients de arsys.fr.
10.5 arsys.fr s'engage à payer à l'AFFILIÉ les commissions générées selon les conditions de reversements de commissions établies et de la manière disposée sur le contrat présent.
10.6 arsys.fr pourra modifier sa politique, ses procédures, règles et d'autres conditions commerciales de fonctionnement des opérations à tout moment en informant à l'AFFILIÉ des modifications par l'envoie d'un courrier électronique si elles concernent le PA.
10.7 arsys.fr établira les prix des produits vendus par le biais du PA en relation avec sa propre politique des prix. L'affilié ne pourra pas introduire d'information concernant les prix ou politiques commerciales applicables aux produits de arsys.fr sur son site Web.
10.8 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d'utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
10.9 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée.
11.1 Sans préjudice des obligations établies dans le présent contrat, l'AFFILIÉ s'engage à poser les LIENS dans des emplacements remarquables sur son site Web, dans la mesure où celles-ci s'adaptent le mieux au design du site, tel qu’il est indiqué sur la troisième clause.
11.2 L'AFFILIÉ pourra participer et promouvoir sur son site, les promotions spéciales que arsys.fr offre.
Entre les CRÉATIVITÉS disponibles pour l'AFFILIÉ, arsys.fr mettra à disposition de l'AFFILIÉ, des CRÉATIVITÉS correspondant à des offres ou promotions. Ainsi, L'AFFILIÉ pourra obtenir des commissions des ventes réalisées pendant les promotions ou offres de arsys.fr, se produisant durant la période promotionnelle.
11.3 L'AFFILIÉ devra collaborer avec arsys.fr pour le correct fonctionnement des CRÉATIVITÉS, ainsi que pour toutes les actualisations des CRÉATIVITÉS, produites par arsys.fr.
11.4 L'AFFILIÉ s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse email incluse dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys.fr. Celle-ci constitue le moyen de contact avec arsys.fr pour la gestion agile et fluide de la prestation du service souscrit, comme conséquence dudit contrat.
Si l'adresse email, incluse dans le formulaire de souscription, est modifiée, l'AFFILIÉ s'engage à la modifier depuis le Panneau de Contrôle de l’AFFILIÉ, de façon que le contact entre les deux parties ne soit pas interrompu.
arsys.fr ne se fait pas responsable des conséquences produites par le non opérativité de l'adresse email de l’AFFILIÉ ou de la non notification du changement de celle-ci, ainsi que de la méconnaissance invoquée par l’AFFILIÉ due à la négligence de ne pas entretenir cette adresse.
11.5 L'AFFILIÉ sera le seul et unique responsable du développement et de l'entretien de son site Web, ainsi comme du matériel et contenus du même. arsys.fr sera responsable uniquement du bon fonctionnement des CRÉATIVITÉS. arsys.fr ne sera pas responsable du non respect des responsabilités de l'Affilié par rapport à son site Web ou à son CA.
11.6 L'AFFILIÉ sera le seul et unique responsable de l’utilisation et sauvegarde du Login et mot de passe du Panneau de Contrôle de l’AFFILIÉ étant donné qu’il s’agit des identifiants nécessaires pour accéder à cet outil et ce qui permet de confirmer l’authentification de l’accès de l’AFFILIÉ ainsi que de faciliter l’autorisation des actuations sollicitées depuis ces outils. L’utilisation et la communication de ces identifiants, même à de tierces personnes, s’effectuent sous l’unique responsabilité de l’AFFILIÉ.
11.7 L'AFFILIÉ, sous aucun prétexte et sans le consentement explicite et par écrit de arsys.fr, copiera, plagiera ou inclura sur son site Web, des contenus ou éléments qui puissent induire une image et/ou un contenu faux du site Web de http://www.arsys.fr/ . Le site Web de l'AFFILIÉ n'inclura aucun contenu du site Web de http://www.arsys.fr/ ou quelque autre matériel de la propriété de arsys.fr, à exception des CRÉATIVITÉS qui s'autoriseront en faveur de l'AFFILIÉ.
11.8 Le client autorise l'enregistrement des communications téléphoniques maintenues avec arsys.fr dans le but de contribuer à l'amélioration de la qualité et la sécurité de nos services.
12.1 La participation au PA prend effet à partir de l'acceptation de votre participation. Ce contrat prend effet à compter de la date de l'acceptation du formulaire d'inscription au Programme d'Affiliation et restera valable durant une période indéfinie, à défaut de dénonciation du contrat par les deux parties.
12.2 L'accord d'Affiliation peut être résilié à tout moment par l'une des parties sans avoir à motiver cette décision. L'AFFILIÉ pourra à tout moment résilier son inscription au PA de arsys.fr, depuis son Panneau de Contrôle, sous la section correspondante.
arsys.fr devra signaler à l'AFFILIÉ, la fin de son affiliation par le biais d'un courrier électronique à l'adresse que l'AFFILIÉ aura communiquée lors de la souscription au PA de arsys.fr.
12.3 L'AFFILIÉ aura droit aux commissions uniquement pour les ventes qui ont droit à commission, stipulées sur ce contrat, pourvu que le compte d'AFFILIÉ soit actif.
Sans préjudice de ce qui est établie dans la 6ème clause concernant les modifications des prix des commissions, arsys.fr se réserve le droit de résilier ou de modifier les termes et conditions de ce contrat de manière partielle ou totale, sans préavis, informant l'AFFILIÉ des modifications par courrier électronique.
Quel que soit le cas, l'affilié disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception d'un courrier électronique de arsys.fr pour valider les modifications proposées. L'AFFILIÉ n'aura droit au versement d'aucune indemnité pour cette raison. De son coté, arsys.fr s'engage à verser les commissions générées antérieurement à la résiliation de ce contrat.
L'AFFILIÉ et arsys.fr sont des parties contractantes indépendantes et rien dans ce contrat ne créé des liens d'identité ou de relation juridique entre les parties.
Ce contrat n'établie aucune création de société, entreprise commerciale, agence, représentation de ventes, ou relation juridique entre les deux parties.
L'AFFILIÉ ne sera en aucun cas autorité à faire ou à accepter toutes offres ou toutes représentations en notre nom, et vice-versa.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de non exécutions ou de retards de l'exécution de leurs respectives obligations et des services fournis par arsys.fr, résultant de causes de force majeur ou fortuits reconnues par la Jurisprudence, en particulier : toutes catastrophes naturelles, erreur de transmission des paquetages IP, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, grève de transport, coupure d'électricité, épidémies, et autres mesures exceptionnelles adoptées par les autorités administratives ou gouvernementales.
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, informations financières, listes de clients, tarifs, ventes et produits (ci-après Informations Confidentielles) issues de l'adhésion au PA de arsys.fr et de ne pas les dévoiler et ne pas les mettre à disposition des tiers sans le consentement par écrit de l'autre partie, à moins qu'elles soient réclamées par un tribunal ou autre autorité de contrôle. À ce titre, les parties s'engagent à adopter les mesures de sécurité nécessaires pour conserver le caractère secret des Informations Confidentielles de l'autre partie comme celles qu'ils adoptent habituellement pour protéger leurs propres Informations Confidentielles.
Les en-tête des différentes clauses de ce contrat sont uniquement informatifs et n'affecteront, qualifieront ou développeront pas l'interprétation du même.
La non exigence, d'une des deux parties, des droits reconnus dans ce contrat, ne sera pas considérée comme renonce à ces droits dans le futur.
Si l'une des stipulations du présent contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité du contrat. Dans ce cas, les deux parties feront de leur possible pour trouver une solution équivalente qui soit valable et qui exprime correctement leurs intentions.
En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.
Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
* les prix affichés sont HT.
Appel Gratuit 0800 940 865
0800 940 865
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