Arsys Backup Online
Ref.: BUOLFR110210
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès du client au service de copies de sécurité nommé Arsys Backup Online que arsys.fr offre à ses clients ainsi que de fixer les conditions et modalités de paiement du client vers arsys.fr .
D’autres ressources, services, applications ou options sont offertes par arsys.fr à ses clients à travers d’autres contrats ou communiqués commerciaux ainsi que par tout ce qui est indiqué sur le site web http://www.arsys.fr/.
2.1 Arsys Backup Online, produit offert par arsys.fr , est un service de sauvegarde à distance des contenus de l’ordinateur du client qu’il souhaitera conserver. Les données seront stockées sur les serveurs de arsys.fr .
2.2 Le produit Arsys Backup Online dispose d’un outil, « le panneau de contrôle », à travers lequel, le client peut gérer et administrer les ressources et les applications dudit produit.
2.3 La première fois que l’on accède au programme, il est indispensable de télécharger au préalable le software client de Arsys Backup Online sur son ordinateur. Le client doit tenir compte de la compatibilité du software qu’il a téléchargé avec la plate-forme informatique qu’il utilise.
2.4 Au moment de l’installation du programme, un mot de passe de cryptage est demandé. Les données sont cryptées par le client depuis son serveur local avec un mot de passe que lui seul connaît puis, voyagent et sont conservées cryptées sur les serveurs de arsys.fr. Pour récupérer ses copies de sécurité, le client doit indiquer son mot de passe de cryptage.
Ceci dit, si le client oublie ledit mot de passe, ni lui, ni arsys.fr ne pourront récupérer cette information.
2.5 Le client peut effectuer des copies de sécurité programmées ou manuelles de n’importe quel fichier se trouvant sur son ordinateur local. Il est conseillé que la première sauvegarde de données réalisée soit une copie intégrale. Étant donné que le reste des sauvegardes sont incrémentales, seuls les fichiers qui auront été modifiés par rapport à la version antérieure seront sauvegardés.
2.6 Le client peut à tout moment supprimer de la copie de sécurité réalisée les fichiers qu’il ne souhaite pas conserver.
2.7 Sur demande du client, arsys.fr peut graver un CD/DVD avec l’information sauvegardée. Ce service doit être réglé à l’avance par le client selon les tarifs publiés sur le site web de arsys.fr .
2.8 Chaque modalité du produit de Arsys Backup Online comprend un unique utilisateur. Si le client souhaite augmenter le nombre d’utilisateur, il devra commander un nouveau produit de Arsys Backup Online.
2.9 Les caractéristiques techniques du produit ainsi que le prix à régler pour ce dernier se trouvent clairement exposés sur le site http://www.arsys.fr/ et joints en annexe de ce contrat. Dans tous les cas, les ressources et applications dont dispose le produit sont publiées à tout moment sur le site Web http://www.arsys.fr/.
2.10 Les modifications applicables au produit seront régies par les dispositions de l’article 14 du présent contrat.
On entendra que les changements concernant le produit Arsys Backup Online ou qui puissent affecter les dispositions du présent contrat ont été notifiés dès lors que ceux-ci ont été publiés sur le site de arsys.fr .
3.1 Le client qui a souscrit le produit de Arsys Backup Online avec arsys.fr pourra migrer vers une autre formule de ce produit avec des caractéristiques, ressources et applications supérieures ou même inférieures.
3.2 Le changement se réalisera depuis l’Espace Client.
3.3 Une fois qu'un changement de formule a été effectué sur le produit de Arsys Backup Online, le client ne pourra demander un autre changement de formule dans un délai inférieur de 30 jours à compter de la date du dernier changement.
3.4 Si le changement se réalisait au profit d’une formule offrant plus d’espace disque, une facture rectificative correspondante à la somme payée et non consommée sera générée et sera remboursée par virement. Le virement se réalisera après la date d'échéance, sauf s'il existe des paiements en attente de réglement. le client pourra consulter la facture rectificative depuis l'onglet "factures" de son Espace Client.
Le changement vers une formule offrant moins d’espace disque ne crée aucun droit de remboursement car ce changement suppose la résiliation du service par le client avant la date d’échéance, à moins que ce changement se réalise dans la période de garantie stipulée dans la clause 4.12 de ce contrat.
Dans le cas des consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr renvoit à ce que stipule la norme en vigeur sur ce thème.
4.1 La mise en service du produit Arsys Backup Online de arsys.fr est gratuite.
4.2 Aux clients qui commandent le produit Arsys Backup Online pour la première fois, arsys.fr offre la première mensualité gratuite.
Cette période gratuite ne pourra s’appliquer aux plans d’augmentation qui auront été souscrits pour le produit.
4.3 Afin de pouvoir disposer du produit, le client devra payer à l'avance à arsys.fr le prix du produit Arsys Backup Online choisi, indiqué sur le site web de arsys.fr et exposé en annexes à ce contrat.
Dans tous les cas, le client qui figurera comme tel sur la fiche, sera tenu responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait au nom du client. Par conséquent, la responsabilité de révéler les clés de cryptage à une tierce personne sera uniquement imputable au client.
4.4 Les quantités mentionnées sur http://www.arsys.fr/ et dans les annexes de ce contrat sont assujetties aux impôts correspondants.
4.5 Le client pourra à tout moment consulter, depuis le panneau de contrôle, l’espace qu’occupent ses copies de sauvegarde. S’il souhaite augmenter cet espace, il devra passer à une formule supérieure du produit Arsys Backup Online ou souscrire des plans d’augmentations, si se donne le cas.
4.6 Mode de paiement: Le paiement du produit Arsys Backup Online se réalisera au trimestre ou à l’année, selon l'option choisie par le client dans le formulaire de souscription.
Pour les contrats à paiement unique annuel, arsys.fr offre gratuitement les deux dernières mensualités.
4.7 Le paiement est préalable à la disposition du service par le client et pourra s’effectuer par virement, chèque ou carte bancaire selon les démarches spécifiées sur le formulaire de commande.
4.8 arsys.fr émettra la facture correspondante en détaillant tous les concepts qu'elle comporte
4.9 Le client recevra toutes les factures par e-mail, et celles-ci seront parfaitement légales.
4.10 arsys.fr facturera un tarif additionnel de 14.40 € HT 17.22 TTC, pour chaque rejet bancaire de prélèvement dû à des causes imputables au client.
4.11 arsys.fr se réserve le droit de suspendre temporairement le service rendu en cas d'incidence relative à l'encaissement du service et/ou absence de paiement, ceci jusqu'à recouvrement de la dette. Au cas où le client ne procéderait pas au règlement de celle-ci après mise en demeure, le service correspondant se verrait définitivement interrompu pour rupture de contrat de sa part.
Le non paiement des factures relatives aux plans d’augmentations, si le cas se donne, c'est-à-dire, toutes ressources non comprises dans le prix du produit standard, provoquera l’interruption du service principal.
En cas de désactivation du produit pour cause de non paiement, toutes les copies réalisées seront éliminées. Si, ensuite, vous souhaitez à nouveau souscrire le service, il vous faudra effectuer une nouvelle sauvegarde de toutes les données.
4.12 Les prix stipulés sur le site http://www.arsys.fr/, et en annexes joints à ce contrat, pourront faire l'objet d'une révision de la part de arsys.fr . Pour tout changement dans les prix stipulés, on observera, sans préjudice des dispositions de l’article 14 du présent contrat, les dispositions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Si arsys.fr menait à bout un changement dans les prix du produit Arsys Backup Online, celui-ci serait notifié aux clients avant que cette variation ne se voie répercutée sur la facture suivante. De cette manière, si le client n'était pas conforme avec ce changement, il pourrait exercer son droit à résilier le présent contrat sans obligation de ne payer aucune somme additionnelle à arsys.fr , tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. À la date d'échéance du paiement au préalable, le contrat se verra résilié et, par conséquent, le service serait interrompu dans le cas où le client demeurerait non conforme au nouveau tarif.
4.13 Le client disposera d'un délai de trente (30) jours civils à partir de la date de souscription au produit, pour résilier le présent contrat sans encourir de pénalisation ou de frais, ce délai de garantie ne sera pas applicable aux renouvellements postérieures du contrat.
Après exercice de ce droit, arsys.fr remboursera au client la somme versée en concept de prestation du service.
Après la période de garantie à laquelle cet article fait référence, le client n'aura droit à aucun remboursement pour résiliation volontaire et anticipée du produit souscrit, à exception des dispositions de la clause 3.3 du présent contrat.
5.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de sa souscription, c'est à dire au moment précis où le client accèdera à l'utilisation de son produit Arsys Backup Online en téléchargeant le programme nécessaire et recevra, en même temps que les indications d'accès au service, tel que son nom d'utilisateur et son mot de passe, la justification par email dudit contrat
5.2 Le contrat est conclu pour une durée trimestrielle ou annuelle à compter de sa formalisation.
5.3 Sans préjudice de la durée établie dans l’article précédent, le contrat sera prorogé de manière tacite à partir du paiement de la facture suivante, et ne sera résilié que si le client en fait la demande au travers des démarches indiquées dans l’article 5.5.
arsys.fr n'enverra pas de copie du contrat à chaque renouvellement. Le contrat en vigueur sera toujours celui publié sur notre site http://www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-ventes.htm car il inclut toujours la dernière version.
5.4 Les plans d’augmentation disponibles (si le cas se présente) pour le produit Arsys Backup Online commandé peuvent être activés ou désactivés à n’importe quel moment tant que le produit sera actif et son réglement à jour; en revancha, si ce plan a un coût trimestriel ou annuel extra, le fait de le désactiver avant la fin de la période payée en avance n’entrainera pas le remboursement de la parite proportionnelle non consommée, sauf dans le cas stipulé dans le dernier parragraphe de la clause 3.4 de ce contrat.
5.5 Dans le cas où le client solliciterait la résiliation du produit depuis l'onglet Requêtes de l'Espace Client, celle-ci se produirait le jour indiqué par le client pour sa mise en oeuvre, à condition que la demande ait été effectuée avec l'avance nécessaire à la réalisation des démarches opportunes. Cependant, dans le cas où le client réaliserait lui même la résiliation directement depuis son Espace Client, celle-ci serait immédiatement prise en compte. Par conséquent, le client doit tenir compte de ce fait afin de ne pas encourir le risque de perdre les données hébergées sur son serveur.
5.6 Toutes les données qui auraient été sauvegardées seront perdues sans aucune possibilité de les récupérer lorsque aura été effectuée la résiliation du produit Arsys Backup Online depuis l’Espace Client.
6.1 Dans ses relations avec le client, arsys.fr devra agir avec la diligence nécessaire dans l'exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi. arsys.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont la société dispose afin d'offrir les meilleurs services, et que ces derniers soient mis à la disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de la manière la plus sûre possible, sous réserve des incidents qui pourraient se produire hors du contrôle de arsys.fr .
Dans ce sens arsys.fr se réserve le droit d'interrompre le service souscrit en fonction des réparations techniques et de l'entretien du matériel à effectuer, ainsi que de l'amélioration de celui-ci.
arsys.fr ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable au client.
6.2 arsys.fr ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du produit Arsys Backup Online pendant la durée du présent contrat, en raison d'éventuelles survenances de problèmes sur le réseau Internet, pannes sur les équipements serveurs et autres évènements imprévisibles.
Le client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques, les imperfections ou l'indisponibilité des serveurs, car les programmes utilisés sont complexes, et il est donc possible que toutes les conditions et combinaisons d’utilisation n'aient été testés dans leur intégralité.
6.3 Par conséquent, le client renonce expressément à invoquer toute responsabilité tant contractuelle qu'extra contractuelle, et à demander des dommages et intérêts à arsys.fr pour de possibles ralentissements ou erreurs qui se produiraient au moment d’accéder au produit souscrit et de l’utiliser.
6.4 Malgré les principes ci-dessus exposés, dans le cas où arsys.fr ne respecterait pas les engagements prévus par le présent contrat du fait de fournir un service inefficace pendant une durée ininterrompue de 24 heures, la responsabilité de arsys.fr se limiterait au remboursement du service correspondant à la période d'interruption.
6.5 arsys.fr dégage toute responsabilité du fait de pertes de données, interruption des affaires ou tout autre préjudice causé par le fonctionnement du service si celui-ci ne satisfait pas les attentes du client.
6.6 L'accès et l'usage du service est responsabilité exclusive du client, de telle sorte que arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.
6.7 arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client, ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
6.8 arsys.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée, en raison:
6.9 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d'utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
6.10 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée.
7.1 Le client doit respecter les termes et conditions du présent contrat dans l'exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi.
7.2 Le client doit honorer la rémunération accordée, comme il est précisé dans l’article 4 du présent contrat.
7.3 Conditions d'usage du service. Le client s'interdit un usage du service qui serait contraire aux bonnes mœurs et s'interdit, notamment de manière non exhaustive:
7.4 Le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse email indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys.fr, car il s'agit du moyen de communication principal de arsys.fr pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.
Dans le cas où le client désirerait changer l'adresse email indiquée sur le formulaire de souscription, celui-ci devra procéder à cette modification directement depuis l'Espace Client, en utilisant les mesures propres d'authentification de la demande, de telle sorte que la communication entre les parties contractantes ne soit à aucun moment interrompue.
arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client et/ou que l'interruption de communication dû à un changement d'adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence pour maintenir ces données actives.
7.5 Le client reconnaît avoir essayé le produit en fonction de ses besoins, et avoir été informé de manière adéquate par les services de arsys.fr .
7.6 Le client est le seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe du panneau de contrôle pour l’accès via web et de l'Espace Client. En effet, ces données d'identification sont nécessaires pour accéder à ces outils et permettent à arsys.fr de vérifier l'authenticité des données d'accès, ainsi que d'autoriser la réalisation des opérations sollicitées depuis ces outils. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de l'entière responsabilité du client.
Le client a l’obligation de conserver la clé de cryptage sans laquelle il est impossible que le client ou arsys.fr puisse récupérer les copies de sécurité effectuées.
7.7 Le client est entièrement responsable du contenu des copies de sécurité réalisées, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagées en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.
Le client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'Internet.
7.8 En cas d'incrimination de arsys.fr dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser arsys.fr , à hauteur des honoraires d'avocats et autres frais de justice engagés par arsys.fr, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive
7.9 Le client ne pourra en aucun cas accéder aux serveurs de arsys.fr , les modifier, en visualiser la configuration, la structure et les fichiers. Le client devra répondre, par responsabilité civile mais aussi pénale, de tout problème qui puisse surgir dans les serveurs et les systèmes de sécurité de arsys.fr , comme conséquence directe d'un comportement négligent de sa part.
7.10 En raison de l'hébergement mutualisé du service de copies de sécurité, le client doit développer et administrer son service de manière à respecter les standards techniques indiqués par arsys.fr . En conséquence, arsys.fr se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, le service dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, CPU ou toute autre altération sur le serveur concerné qui puisse le ralentir de manière à porter préjudice ou dommage à la prestation du service ou aux droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.
À cet effet, arsys.fr procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il trouve solution à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidivait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu sans aucun droit de remboursement, du fait de l’usage abusif du produit souscrit.
7.11 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que les factures relatives au service souscrit lui soient transmises par le biais de moyens télématiques conformément à la législation en vigueur.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution des obligations nées du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.
Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des deux parties.
9.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différents articles de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:
9.2 Si le non-respect de la part du client était à l'origine de la rupture du contrat, comme il est exposé dans l’article 9.1.c, arsys.fr se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le service souscrit sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte.
9.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison contemplée par le droit, le client devra respecter les obligations prises envers arsys.fr et envers des tierces personnes avant la résiliation du contrat.
10.1 arsys.fr est le titulaire de tous les droits d'auteur, des marques, des droits de propriété intellectuelle, know-how, ainsi que de tous les droits ayant trait au service souscrit, mais également de tous les programmes d'ordinateur nécessaires à leur emploi et les informations concernant ces derniers à l’exception de ce qui est établi dans le chapitre 2 de cet article.
Le client devra respecter les programmes à l'usage de tiers mis à sa disposition par arsys.fr , même s’ils sont gratuits, dont arsys.fr dispose les droits d’exploitation nécessaires.
En vertu du présent contrat, le client n'acquiert aucun droit ou licence, concernant le produit Arsys Backup Online, des programmes informatiques nécessaires à la prestation du service, ni de l'information technique du suivi du service, exception faite des droits et licences nécessaires à l'application du présent contrat, et ceci exclusivement pendant la durée du contrat.
Pour toute utilisation qui sortirait du cadre d'application du présent contrat, le client devra demander l'autorisation écrite de arsys.fr .
10.2 Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle appartenant à NovaStor Corporation sur le software de Backup client (NovaNet- WEB Backup). Afin d’utiliser le service, le client devra accepter les termes de la licence du software au moment de l’installation. Cette licence sera non exclusive et non transférable.
11.1 Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.
11.2 Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat et consentent à ne divulguer à des tiers aucune information de son contenu sans le consentement exprès des deux parties
11.3 Les parties ne considèreront pas confidentielles toute information divulguée par la partie qui en est détentrice, celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
11.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.
11.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.
12.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
12.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
12.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
12.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n'est pas le titulaire.
12.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
12.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
12.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, le client autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
12.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
12.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
12.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
Le client ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable de arsys.fr.
14.1 arsys.fr se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions de ses produits, dans l'optique de développer et d'améliorer le service. arsys.fr informera alors le client par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux articles du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, arsys.fr communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance.
Une fois la modification communiquée par arsys.fr, le client disposera d'un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.
14.2 Si, en conséquence du développement constant de arsys.fr dans le domaine de la Recherche et du Développement, ainsi que des améliorations techniques et technologiques qui se produisent dans les services de la société de l'information, des changements dans les produits de arsys.fr, autres services, systèmes de gestion, administration (ex. nouvelles méthodes de paiement sécurisées sur le Internet) pour l'adaptation à ces progrès, arsys.fr procèderait à la réalisation des modifications nécessaires qu'il juge pertinentes.
Dans ce cas, arsys.fr communiquerait par avance à ses clients l'information concernant les changements qui pourraient les concerner, et déciderait du délai nécessaire à chaque cas afin que le client puisse résilier ce contrat, dans le respect des dispositions de l’article 9.3, en cas de désaccord de ce dernier avec les nouveaux changements.
Cependant, arsys.fr dans le cadre de sa politique d'action rapide et de bonne foi dans le domaine de marché de son activité commerciale, ne réalisera ces modifications que si elles supposent un apport constructif, non seulement pour le développement des nouvelles technologies, mais aussi du fonctionnement de l'entreprise, et du service offert dans le présent contrat, afin qu'elles ne causent aucun préjudice à l'ensemble de ses clients.
En cas de conflit entre le préjudice subi par un nombre réduit de clients et le développement de arsys.fr et/ou l'adaptation aux progrès techniques et technologiques des services de la société de l'information, arsys.fr veillera aux avantages de la majorité des clients au cours de cette adaptation et au progrès de arsys.fr dans le domaine des nouvelles technologies.
15.1 arsys.fr, les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du service de arsys.fr réalisée par le client.
15.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne nécessite aucune représentation, délégation, garantie ou autres accords, différents de ceux expressément décrits dans ce contrat. Toutes autres dispositions, conditions, garanties ou autres engagements qui relèveraient de conventions ou réglementations générales, sont expressément exclus, dans les limites des dispositions impératives de la loi.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable, et sauf accord des parties pour résilier le contrat..
17.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.
17.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
Chaque partie pendra en charge ses propres frais afférents à la procédure, bien que l’indemnisation et les frais seront assumés suivant les critères établis par l’autorité compétente.
17.3 Si possible, l'application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d'un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire. Si l’un des articles de ce Contrat est déclaré nul ou sans effet dans sa totalité ou en partie, par un tribunal ou autorité compétente, les autres articles maintiendront leur validité à moins que les parties décident la résiliation du contrat.
Remarque: Les prix mentionnés sur le contrat et sur annexe I s’entendent hors taxe.Tairf trimestriel: 36,00 €
Tarif annuel: 120,00 € (*)
ARSYS BACKUP ONLINE 2GoTarif trimestriel: 57,60 €
Tarif annuel: 192,00 € (*)
ARSYS BACKUP ONLINE 5GoTarif trimestriel: 72,00 €
Tarif annuel: 240,00 € (*)
(*) Avec le contrat annuel, deux mois gratuits.
(**) Possibilité d’augmenter l’espace disponible, en unités minimales de 1 Go, avec un tarif trimestriel de 6 euros et/ou annuel de 20 euros.
* les prix affichés sont HT.
Appel Gratuit 0800 940 865
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