Conditions générales du Parking
Ref.: CUPFR170210
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
arsys: entreprise dont l'activité est la prestation de services télématiques, spécialisée principalement dans l'enregistrement de noms de domaine et dans l'hébergement de sites Web.
Client: toute société ou personne physique qui souscrit le présent contrat selon les modalités de souscription de services ou packs d'hébergement offerts par arsys.fr, par l'intermédiaire de son site http://www.arsys.fr/. et qui figure comme une des parties contractantes.
Contrat: contient tous les articles énoncés dans le présent document ainsi que toute information complémentaire recueillie et actualisée sur le site http://www.arsys.fr/, concernant le service particulier d'hébergement choisi par le client.
Le contenu commercial, les prix, et les renseignements concernant les ressources, les applications et les caractéristiques des packs d'hébergement exposés en ligne sur le site Web http://www.arsys.fr/ prévaudront sur les ressources contemplées par le présent contrat. En ce qui concerne les aspects non mentionnés ci-dessus (contenu commercial) prévaudront les contenus recueillis par le présent contrat.
Nom de domaine: ensemble de caractères qui permettent d'identifier un site du réseau Internet avec une adresse (IP).
IP (Internet Protocol): ensemble de règles qui permettent la régulation de la transmission de données à travers le réseau Internet.
Packs d'hébergement (hosting): Espace réservé et dédié au client sur les serveurs, propriété de arsys.fr, sur lequel se trouve le nom de domaine du client et par lequel il administre les caractéristiques et les applications propres des packs offerts par arsys.fr, présentés et actualisés sur le site Web de l'entreprise, http://www.arsys.fr/.
Les produits d'hébergement soumis aux conditions du présent contrat offrent un hébergement partagé, c'est à dire que divers sites Web de clients différents sont hébergés dans un même serveur.
Contenu et Applications: Caractéristiques techniques et de programmation informatique proposées et supportées par les différents Packs d'Hébergement que le client aura souscrit.
Serveurs: équipements informatiques propriété de arsys.fr dans lesquels est stockée ou hébergée l'information que le client développe au travers des Packs d'Hébergement offerts par arsys.fr.
Panneau de contrôle: outil développé par arsys.fr, associé à chaque pack d'hébergement afin de permettre la gestion par le client du contenu et des applications dont le service commandé dispose. Il permet également d'activer d'autres services complémentaires dans les cas où le Pack d'Hébergement le permet, les prix de ces services étant exposés, et régulièrement actualisés sur le site http://www.arsys.fr/.
Espace Client: outil informatique développé par arsys.fr, et qui est offert à chaque client afin de lui permettre de contrôler les données de facturation de son compte client, la facturation émise jusqu'au jour de consultation, de gérer les différents packs qu'il a commandés ainsi que d'effectuer de nouvelles souscriptions, résiliations ou modifications des packs. Il pourra également accéder au panneau de contrôle.
Dans le cas où l'une des actions ci-dessus mentionnées serait exécutée par l'intermédiaire de l'Espace Client, celle-ci se verrait immédiatement reflétée dans le système de gestion de arsys.fr. De cette manière, chaque ordre aboutira sur les démarches techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.
Login et mot de passe: Systèmes qui permettent l'identification du client pour sécuriser l'accès au panneau de contrôle, à l'Espace Client, et pour toute demande d'aide et de renseignements concernant le service souscrit. Il s'agit en effet d'un système qui garantit que l'accès aux services, contrats, données et renseignements du client est sûr, fiable et authentique, dès lors qu'il provient des clients. arsys.fr utilise ces systèmes afin d'identifier, d'authentifier et de vérifier l'identité du client.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès du client au service de Parking développé par arsys.fr ainsi que la fixation des conditions et modalités de règlement des prestations fournies par arsys.fr.
arsys.fr pourra offrir au client d'autres prestations, services, applications ou options au travers d'autres contrats ou par des communiqués commerciaux ainsi que par ce qui est offert sur le site http://www.arsys.fr/.
3.1 Le service de Parking est fourni de façon gratuite et conjointement à la commande d'un seul service d'enregistrement, d'un changement de registrar ou d'un transfert de nom de domaine vers arsys.fr quand aucun pack d'hébergement lui est associé.
arsys.fr se réserve le droit de résilier ou de suspendre à tout moment le service gratuit de Parking notamment dans les cas où le nom de domaine n'est plus géré par arsys.fr.
3.2 Le service de Parking comprend:
Les caractéristiques techniques du service de Parking se trouvent, à tout moment, clairement exposées sur http://www.arsys.fr/ et recueillies dans ce contrat. Dans tous les cas, les ressources et applications dont dispose le service de Parking sont publiées à tout moment sur le site Web, http://www.arsys.fr/
3.3 Les modifications applicables au service de Parking seront régies par les dispositions de l'article 15 du présent contrat.
On entendra que les changements concernant le service de Parking ou qui puissent affecter les dispositions du présent contrat ont été notifiés dès lors que ceux-ci ont été publiés sur le site de arsys.fr.
3.4 Le fonctionnement du service de Parking suppose nécessairement que le client dispose de la propriété d'un nom de domaine de premier niveau générique (gTLD) ou territorial (ccTLD) hébergé sur les serveurs de arsys.fr.
Les noms de domaine dont l'enregistrement serait sollicité par l'intermédiaire de arsys.fr seront toujours enregistrés au nom du client ou au nom de la personne ou entité à laquelle le client souhaitera attribuer la propriété. Les frais d'enregistrement de noms de domaine seront indiqués à tout moment, et pour chaque type de nom de domaine sur http://www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-ventes.htm
Concernant la régulation de ce service, on observera les dispositions établies par le contrat qui sera fourni au moment de la souscription.
3.5 Le service de Parking, objet de ce contrat, est composé, entre autres ressources, d'un outil dénommé "Panneau de Contrôle" grâce auquel le client pourra gérer et administrer les données et applications propres audit service.
4.1 Le client détenteur d'un contrat de service de Parking avec arsys.fr peut passer à un autre pack d'hébergement avec des caractéristiques, ressources et applications supérieures au service dont il dispose déjà.
4.2 Le changement sera réalisé depuis l'Espace Client ou en souscrivant un Pack d'hébergement depuis http://www.arsys.fr/
4.3 Une fois que le changement à pack d'hébergement a été effectué, le client ne pourra demander un autre changement pour le même pack dans un délai inférieur de 30 jours à compter de la date du dernier changement.
5.1 La mise en service du produit Parking ainsi que l'accès à son panneau de contrôle sont gratuits chez arsys.fr.
5.2 Le client qui commande un service d'enregistrement de nom de domaine, de transfert de domaine ou changement de registrar conjointement à un service de Parking, devra se soumettre aux normes de paiement qui régissent les noms de domaine, publiées sur http://www.arsys.fr/ et dans le contrat correspondant.
6.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de sa souscription, c'est à dire au moment précis où le client accèdera à l'utilisation de son service de Parking et recevra, en même temps que les indications d'accès au service, tel que son nom d'utilisateur et son mot de passe, la justification par email dudit contrat.
6.2 En règle générale, le contrat conservera sa validité tant que arsys.fr sera le gestionnaire du nom de domaine auquel il est associé.
6.3 Dans le cas où le client solliciterait la résiliation du produit depuis l'onglet Pétitions de l'Espace Client, celle-ci se produirait le jour indiqué par le client pour sa mise en oeuvre, à condition que la demande ait été effectuée avec l'avance nécessaire à la réalisation des démarches opportunes. Cependant, dans le cas où le client réaliserait la résiliation directement depuis son Espace Client, celle-ci serait immédiatement prise en compte, le jour même de la demande.
Le client devra tenir compte du fait que la souscription du pack d‘hébergement à la place de service parking, entraîne la résiliation automatique de ce dernier.
Par conséquent, le client doit tenir compte de ces faits afin de ne pas encourir le risque de perdre les contenus hébergés sur son serveur.
7.1 Dans ses relations avec le client, arsys.fr devra agir avec la diligence nécessaire dans l'exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi. arsys.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'offrir les meilleurs services, et à s'efforcer à ce que les services offerts soient mis à la disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de la manière la plus sûre possible, sous réserve des incidents qui pourraient se produire, hors du contrôle de arsys.fr.
Dans ce sens arsys.fr se réserve le droit d'interrompre le service souscrit en fonction des réparations techniques et de l'entretien du matériel à effectuer, ainsi que de l'amélioration de celui-ci.arsys.fr ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable au client.
7.2 arsys.fr ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du service de Parking pendant la durée du présent contrat, en raison d'éventuelles survenances de problèmes sur le réseau Internet, pannes dans les équipements serveurs et autres évènements imprévisibles.
Le client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques, les imperfections ou l'indisponibilité des serveurs, car les programmes utilisés sont complexes, et il se peut qu'ils n'aient pas été testés à l'avance en relation avec les possibilités d'usage existantes.
7.3 De la même manière, arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait que les services de Parking partagent une même machine avec d'autres packs d'hébergements, de problèmes techniques imputables à des tiers.
7.4 Par conséquent, le client renonce expressément à invoquer toute responsabilité tant contractuelle qu'extra contractuelle, et à demander des dommages et intérêts à arsys.fr pour de possibles failles, ralentissements ou erreurs dans l'accès et l'utilisation du service souscrit.
7.5 Malgré les principes ci-dessus exposés, dans le cas où arsys.fr ne respecterait pas les engagements prévus par le présent contrat, et rendrait un service inefficace pendant une durée ininterrompue de 24 heures, la responsabilité de arsys.fr se limiterait au remboursement du pack d'hébergement correspondant à la période d'interruption
7.6 Le service de Parking est un service d'hébergement partagé avec d'autres types de services de même nature et caractéristiques. Pour cette raison, arsys.fr se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l'application du contrat (ne pas rendre le service) dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, d'Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu'il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.
À cet effet, arsys.fr procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il remédie à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu pour usage abusif du service, et ne donnerait lieu à aucun remboursement de quelque type que ce soit.
7.7 arsys.fr ne pourra pas être rendue responsable de la perte de données, de l'interruption des affaires ou autres préjudices causé par le fonctionnement du service de Parking si celui-ci ne remplissait pas les attentes du client.
7.8 L'accès et l'usage du service de Parking est responsabilité exclusive du client, de telle sorte que arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.
7.9 arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non-fonctionnement de l'adresse email du client, ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
7.10 arsys.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée, en raison:
7.11 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d'utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
7.12 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée.
8.1 Le client devra respecter tous les termes et conditions stipulés dans ce contrat, dans l'excercice de son activité profesionnelle, et agir honnêtement et de bonne foi.
8.2 Conditions d'utilisation: Le client s'interdit un usage qui serait contraire aux bonnes mœurs et notamment de manière non exhaustive:
8.3 À travers la souscription de ce service, le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse email indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys.fr, car il s'agit du moyen de communication principal de arsys.fr pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.
Dans le cas où le client désirerait changer l'adresse email indiquée sur le formulaire de souscription, celui-ci devrait procéder à cette modification directement depuis l'Espace Client, en utilisant les mesures propres d'identification du client qui réalise le changement et d'authentification propre de la demande, de telle sorte que la communication entre les parties contractantes ne soit à aucun moment interrompue.
arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client et/ou que l'interruption de communication dû à un changement d'adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
8.4 Le client reconnaît avoir essayé le produit en relation à ses besoins, et avoir été informé de manière adéquate par les services de arsys.fr.
8.5 Les communications entre le client et le personnel de arsys.fr devront respecter les normes élémentaires du respect dans le dialogue.
8.6 Le client est le seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe du panneau de contrôle pour l'accès via web et de l'Espace Client. En effet, ces données d'identification sont nécessaires pour accéder à ces outils et permettent à arsys.fr de vérifier l'authenticité des données d'accès, ainsi que d'autoriser la réalisation des opérations sollicitées depuis ces outils. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de l'entière responsabilité du client.
8.7 Le client est entièrement responsable du contenu de sa Web, de l'information transmise et stockée de ses exploitations, des liens d'hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagée en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.
Le client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'internet.
8.8 En cas d'incrimination de arsys.fr dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser arsys.fr, à hauteur des honoraires d'avocats et autres frais de justice engagés par arsys.fr, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.
8.9 Le client ne pourra en aucun cas accéder aux serveurs de arsys.fr, les modifier, en visualiser la configuration, la structure et les fichiers. Le client devra répondre, par responsabilité civile mais aussi pénale, de tout problème qui puisse surgir dans les serveurs et les systèmes de sécurité de arsys.fr, comme conséquence directe d'un comportement négligent de sa part.
8.10 En raison de l'hébergement partagé du service de Parking, le client doit le développer et l'administrer de manière à respecter les standards techniques indiqués par arsys.fr. De sorte que arsys.fr se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, le service de Parking dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, d'Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu'il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.
À cet effet, arsys.fr procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il trouve solution à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service de Parking serait alors définitivement interrompu.
8.11 Le client autorise l'enregistrement des communications téléphoniques maintenues avec arsys.fr dans le but de contribuer à l'amélioration de la qualité et la sécurité de nos services.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.
Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des deux parties.
10.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différents articles de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:
10.2 Si le non-respect de la part du client était à l'origine de la rupture du contrat, comme il est exposé dans la clause 10.1.c, arsys.fr se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le service/ souscrit sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte.
10.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison contemplée par le droit, le client devra respecter les obligations prises envers arsys.fr et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.
arsys.fr est le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la commercialisation du produit souscrit.
Le client devra respecter les programmes à l'usage de tiers mis à disposition par arsys.fr, même si ceux-ci sont gratuits.
En vertu du présent contrat, le client n'acquiert aucun droit ou licence, concernant le produit souscrit, exception faite des droits et licences nécessaires à l'application du présent contrat, et ceci exclusivement pendant la durée du contrat.
Pour toute utilisation qui sort du cadre d'application du présent contrat, le client doit demander l'autorisation écrite d’arsys.fr.
12.1 Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.
12.2 Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat et consentent à ne divulguer à des tiers aucune information de son contenu sans le consentement exprès des deux parties.
12.3 Les parties ne considèreront pas confidentielles toute information divulguée par la partie qui en est détentrice, celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
12.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.
12.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.
13.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
13.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
13.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
13.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n'est pas le titulaire.
13.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
13.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
13.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, le client autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
13.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
13.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
13.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
Le client ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit au préalable de arsys.fr
15.1 arsys.fr se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions du service de Parking, dans l'optique de développer et d'améliorer le service. arsys.fr informera alors le client par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux articles du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, arsys.fr communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance.
Une fois la modification communiquée par arsys.fr, le client disposera d'un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.
15.2 Si le développement constant d'arsys.fr dans le domaine de la Recherche et du Développement (R-D), les progrès technologiques qui se produisent dans les services de la société de l'information, ainsi que les nécessités techniques et/ou d’organisation d’arsys.fr, entraîneraient des changements sur le service parking, sur les autres services ou sur les systèmes de gestion et d'administration d'arsys.fr, pour pouvoir s’adapter à ces progrès et s’il en juge nécessaire, arsys.fr procèderait à la réalisation des modifications nécessaires.
Dans ce cas, arsys.fr communiquerait par avance à ses clients l'information concernant les changements qui pourraient les concerner, et déciderait du délai nécessaire à chaque cas afin que le client puisse résilier ce contrat, dans le respect des dispositions de la clause 10.3, en cas de désaccord de ce dernier avec les nouveaux changements.
Cependant, arsys.fr , dans le cadre de sa politique d'action rapide et de bonne foi dans le domaine de marché de son activité commerciale, ne réalisera ces modifications que si elles supposent un apport constructif, non seulement pour le développement des nouvelles technologies, mais aussi du fonctionnement de l'entreprise, et du service offert dans le présent contrat, afin qu'elles ne causent aucun préjudice à l'ensemble de ses clients.
En cas de conflit entre le préjudice subi par un nombre réduit de clients et le développement de arsys.fr et/ou l'adaptation aux progrès techniques et technologiques des services de la société de l'information, arsys.fr veillera aux avantages de la majorité des clients au cours de cette adaptation et au progrès de arsys.fr dans le domaine des nouvelles technologies.
16.1 arsys.fr , les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du service de arsys.fr réalisée par le client.
16.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne nécessite aucune représentation, délégation, garantie ou autres accords, autres que ceux expressément décrits dans ce contrat. Toutes autres dispositions, conditions, garanties ou autres engagements qui relèveraient de conventions ou réglementations générales, sont expressément exclus, dans les limites des dispositions impératives de la loi.
17.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.
17.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
17.3 Si possible, l'application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d'un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire. Si l'un des articles de ce Contrat est déclarée nulle ou sans effet dans sa totalité ou en partie, par un tribunal ou autorité compétente, les autres articles maintiendront sa validité à moins que les parties décident la résiliation du contrat.
* les prix affichés sont HT.
Appel Gratuit 0800 940 865
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