Revendeur de domaines autorisé
Ref.: CMND_190410
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
Les deux parties, arsys.fr et le contractant, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établis dans les clauses suivantes.
Distributeur: toute personne physique ou morale ayant la capacité légale suffisante pour souscrire le présent contrat et pour réaliser à travers arsys.fr l’enregistrement de noms de domaines génériques de deuxième niveau qui figure comme l’une des parties contractantes et qui est client de arsys.fr.
Contrat: contient toutes les clauses recueillies sur ce document ainsi que les annexes que l'on pourrait ajouter, après consentement par écrit des parties contractantes.
LE RESPECT DES REGLEMENTATIONS ETABLIES PAR LES REGISTRARS COMPETENTS (des noms de domaines de deuxième niveau sous l'extension correspondante) SERA OBLIGATOIRE et ceci peut conditionner le service offert par arsys.fr; de plus ces réglementations serviront d'interprétation aux clauses de ce contrat pour tout ce qui les affectera en relation avec le nom de domaine, enregistrement, transfert, résolution des conflits, changement de titulaire, changement de Registrar, mais en aucune manière en ce qui concerne la relation contractuelle entre arsys.fr et le REVENDEUR.
Nom de domaine: ensemble de caractères qui permet d'identifier un site du réseau Internet à l'aide d'une adresse (IP).
IDN (Internationalized Domain Names): noms de domaine internationalisé comportant des caractères multilingues de n’importe quelle langue, c'est-à-dire autres que des lettres de l’alphabet anglais.
IDN .eu: noms de domaine en .eu, comportant des caractères multilingues des 23 langues officielles de l’Union Européenne, qui sont inclus dans la liste des caractères autorisés par Eurid et qui peuvent être consultés à l’adresse http://www.eurid.eu/
Code ASCII: version du nom de domaine, utilisé à l’échelle globale dans le système DNS, forée par des chiffres, des tirets et des lettres de l'alphabet anglo-saxon.
Code ACE: version du nom de domaine comportant des caractères multilingues, codifiée de telle manière que ce nom de domaine peut être utilisé dans le système DNS et que, précédée par la chaine de quatre caractères “xn--”, elle contient le nom de domaine multilingue en format ASCII.
IP (Internet Protocol): ensemble de règles qui permet la régularisation de la transmission de données à travers le réseau Internet.
Titulaire et/ou Registrant: personne physique ou morale qui acquiert le droit d'utiliser le nom de domaine choisi et concédé au seul effet d'adressage dans le système de noms de domaine d'Internet durant la période déterminée par le Registrar Compétent.
Registry: entité, publique ou privée, autorisée par l’ICANN, qui gère et maintient la base de données qui correspond à chaque nom de domaine de premier niveau (Top Level Domain).
ICANN: Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, corporation à but non lucratif formée dans le but d'assumer, entre autres fonctions, la responsabilité en matière de localisation des adresses IP, l'assignation de protocole, l'adressage de systèmes de noms de domaine et de serveurs, et finalement d'assurer le fonctionnement et la stabilité du réseau.
EURid: organisation à but non lucratif, dûment constituée, désignée par la Commission Européenne pour gérer le nom de domaine de premier niveau .eu (http://www.eurid.eu/).
DNS.be est une association sans but lucratif, chargée de la gestion des noms de domaine .be
Sunrise Period et Land Period: phases de préenregistrement déterminées par le Registry compétent selon le nom de domaine. Il s’agit de périodes préalables à la mise en marche définitive de la procédure de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Pendant ces phases, des normes spéciales sont établies et signalées également par le Registry que le titulaire du nom de domaine devra respecter à tout en moment.
Espace Client: outil informatique développé par arsys.fr et qui est offert au REVENDEUR afin de lui permettre de contrôler les données de facturation de son compte client, la facturation émise jusqu'au jour de consultation, de gérer les différents produits qu'il a commandés ainsi que de souscrire un contrat, le résilier ou le modifier.
WHOIS: Il s'agit d'un instrument interactif d'accès public sur Internet et qui procure des informations concernant le titulaire, contacts et disponibilité d'un nom de domaine ou une adresse IP.
Whois Privacy: service proposé par arsys.fr, qui a pour objet de masquer les données du titulaire et/ou les contacts administratifs et techniques, publiées sur le Whois, concernant les certains noms de domaines, en les remplaçant par les données suivantes facilitées par arsys.fr.
Dans le cas où l'une des actions ci-dessus mentionnées serait exécutée par l'intermédiaire de l'Espace Client, celle-ci se verrait immédiatement reflétée dans le système de gestion d’arsys.fr. De cette manière, chaque ordre aboutira sur les démarches techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.
Login et mot de passe: Systèmes qui permettent l'identification du client pour sécuriser l'accès au panneau de contrôle, à l'Espace Client, et pour toute demande d'aide et de renseignements concernant le produit souscrit. Il s'agit en effet d'un système qui garantit que l'accès aux produits, contrats, données et renseignements du REVENDEUR est sûr, fiable et authentique, dès lors qu'il provient du REVENDEUR lui-même. arsys.fr utilise ces systèmes afin d'identifier, d'authentifier et de vérifier l'identité du client.
2.1 Le présent contrat a pour objet : d'établir les conditions sous lesquelles arsys.fr offre le service d'enregistrement au REVENDEUR, de contrôler comment le REVENDEUR doit réaliser la demande d'enregistrement de noms de domaines mentionnés, l'utilisation de l'application développée par arsys.fr, et de fixer les conditions et modalités de paiement du REVENDEUR à arsys.fr.
Il contrôle aussi les conditions de demande et rémunération du REVENDEUR à arsys.fr pour la pétition de renouvellement de noms de domaines, du changement de titulaire et du changement de registrar, ainsi que l’utilisation du service Whois Privacy associé à un nom de domaine, dont les conditions sont régies dans l’annexe de ce contrat
2.2 La demande d'enregistrement des noms de domaine, l'enregistrement proprement dit, le changement de titulaire et changement de registrar qui sont régularisés dans les clauses de ce contrat font référence unique et exclusivement au noms de domaine de deuxième niveau sous .com, .net, .org, .info, .biz . mobi , .tel, .ws, .fr, . be, .eu, .tv, .cc ainsi que les noms de domaine multilingues (IDN - Internationalized Domain Name) de deuxième niveau sous .com, .net, .ws, .eu, .cc et .tv.
2.3 Si dans le futur, le service décrit dans ce contrat serait étendu à d'autres noms de domaine génériques et/ou territoriaux et le REVENDEUR serait intéressé de souscrire ces services chez arsys.fr, cette relation se formaliserait sur un document annexe et adéquat aux effets, de manière qu'il pourra se joindre à ce contrat par le biais d'annexes ou il sera créé de manière indépendante en le signalant sur ce document.
2.4 Dans les cas où le revendeur, il pourra disposer du service Parking en demandant l'activation, de manière gratuite, avec son nom de domaine. Ce dernier est régi par ses propres normes: Conditions d'Utilisation, qui sont recueillies, actualisées et disponibles sur www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-parking.htm
2.5 Les noms de domaine .tel disposent de leur propre espace web destiné à la publication des données de contact du titulaire, et plus spécialement celles destinées aux applications informatiques de communication habituelles. Cet espace ne peut héberger des pages Web standards. Il n’est donc pas possible d’associer un Pack d’hébergement aux noms de domaine en .tel.
Le présent contrat a une durée d’une année à compter de la date d'activation du service.
Au terme de ce contrat, celui-ci sera prorogé de manière tacite pour une période de même durée, sauf si le Revendeur de domaines le résilie depuis le panneau de contrôle.
Le Revendeur de domaine pourra résilier le produit quelque soit le moment et de manière automatique, depuis son Espace Client, sauf dans les cas suivants:
La résiliation du service sera immédiate et entraînera la perte de toutes les caractéristiques associées. Si le client désire le maintenir opérationnel jusqu'à une date concrète, le service devra être résilié ce jour là.
Le Revendeur devra régler à l'avance le coût correspondant à l'activation du service: 50 euros HT.
Remarque: si vous activez l' Extranet de revendeur lors de la commande d'un Pack Hébergeur, arsys.fr ne facturera le coût de l'activation.
Le distributeur devra payer à arsys.fr, au préalable:
Pour chaque opération concernant les noms de domaine .com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .tel, .ws, .fr, .tv, .cc et IDN .com, .net, .ws, .tv,et .cc l'enregistrement, renouvellement ou transfert supposera la prolongation d'un an du nom de domaine, de date à date. Pour les noms de domaine .eu, .be et IDN .eu, ils auront une validité d’un an, à compter depuis le premier jour de l’enregistrement jusqu’au 15 du mois de sa date d'anniversaire. Le nom de domaine .eu, .be et IDN .eu ne pourront être reconduit que par période d'un an.
Le prix de changement de titulaire des noms de domaine .com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .tel, .ws, .tv, .cc et les IDN .com, .net, .ws, .tv,et .cc, enregistrés avec arsys.fr est gratuit. Pour les changements de titulaire des noms domaine .fr, .eu, .be et IDN .eu, ce dernier sera enregistré de nouveau au nom du nouveau titulaire pour un période d'un an, à compter de la date du changement de titulaire du nom de domaine, le coût sera de 13 $ (dollars) por domaine.
Le changement de registrar vers arsys.fr a le même prix que l’enregistrement d’un nom de domaine selon ce qui est déterminé dans cette clause. Cette démarche prorogera d'un an la date de renouvellement de votre domaine, dont le paiement sera effectué à l'avance. Pour les noms de domaine.eu, .be et IDN .eu, le renouvellement sera d'un à compter depuis le premier jour de l’enregistrement jusqu’au 15 du mois de sa date d'anniversaire.
Pour les noms de domaines en .fr le prolongement du délai d'un an comptera à partir de la date de réalisation du changement de registrar.
La demande de changement de registrar vers arsys.fr pour les noms de domaine .com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .tel, .ws, .tv et .cc e IDN .com, .net, .ws, .tv et .cc, aura une validité de 15 jours depuis le moment ou la demande a été réalisée par le Revendeur. Si après ce délai, le changement de registrar n'a pas été traité, la demande sera annulée et le Revendeur pourra réaliser une nouvelle demande.
Si un nom de domaine com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .tel, .ws, .tv, .cc et IDN .com, .net, .ws, .tv,et .cc n'est pas renouvelé à la date d'expiration, avant de retomber dans le domaine public, le domaine passera par les phases suivantes:
Les noms de domaine .fr qui ne sont pas renouvelés à la date d’expiration, avant de retomber dans le domaine public, passeront par les phases suivantes:
Les noms de domaine .eu, .be et IDN .eu qui ne seront pas renouvelés à la date d'expiration, seront bloqués et passeront en quarantaine, après quoi ils retomberont dans le domaine public et ils pourront être à nouveau enregistrés. Le tarif de la récupération sera de 150 $ (dollars).
Dans tous les cas, suite à une décision si como consecuencia de l'ICANN, de l'Afnic, de l'EURid , DNS.beou du Registrar et/ou Registry correspondant ou suite à une variation du marché, pourront faire l'objet d'une variation des tarifs, arsys serait dans l'obligation de modifier le coût des tarifs des noms de domaine, le REVENDEUR serait informé de ce fait avant de répercuter cette variation sur les tarifs appliqués.
Le prix des opérations indiquées est assujetti à la TVA correspondante.
Le paiement des 50 euros HT pour l'activation du produit devra être payé à l'avance à travers une des modalités de paiement suivantes TPE, virement ou chèque. Le produit sera activé dès confirmation du paiement correspondant.
Le paiement s'effectuera par le biais du système appelé DEBIT ACCOUNT, à travers lequel le REVENDEUR déposera, au moment de l'entrée en vigueur dudit contrat, la somme suffisante pour répondre à toute demande objet de ce contrat. Les données du système de paiement utilisé, soit virement, soit TPE, seront facilitées au REVENDEUR une fois le service commandé et le contrat signé.
Le service offert par arsys.fr au REVENDEUR, conformément aux dispositions dudit contrat, ne sera pas activé tant que le REVENDEUR n’aura pas déposé une somme sur le compte bancaire indiqué, bien que le contrat soit en vigueur.
arsys.fr déduira de la somme versée et au préalable, le montant de chaque commande de service effectuée par le REVENDEUR à arsys.fr, avant de réaliser les démarches de chaque pétition.
Le REVENDEUR s'engage à maintenir toujours un solde suffisant sur ce compte bancaire. De cette manière si arsys.fr reçoit une demande d'enregistrement, de renouvellement ou de changement de registrar du REVENDEUR et le compte bancaire se trouve sans provisions, arsys.fr ne procédera pas à effectuer les démarches correspondantes à l'enregistrement du domaine requis et arsys.fr ne se fera pas responsable des conséquences.
Les factures correspondantes aux paiements effectués seront émises sur l'Espace Client assignée au REVENDEUR, de manière qu'elles seront en permanence à sa disposition.
6.1 LE REVENDEUR s’oblige à respecter les termes et conditions du présent contrat y compris dans l’exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi. IL AURA L'OBLIGATION D'INFORMER LE TITULAIRE DU NOM DE DOMAINE DE TOUTES SES OBLIGATIONS ET D'OBTENIR L'ACCORD DE CELUI-CI QUAND LES ENTITÉS COMPÉTENTES LE DEMANDERONT.
Pour faciliter cette tâche, arsys.fr offre dans les Annexes, un lien direct aux documents où sont stipulés, de manière générale et sans caractère exhaustif, les obligations et responsabilités du titulaire d'un nom de domaine.
6.2 LE REVENDEUR s'oblige à régler les sommes indiquées, conformément au présent contrat.
Dans tous les cas, LE REVENDEUR, qui figurera comme tel sur la fiche client de arsys.fr, est le responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait en son nom. Par conséquent, la responsabilité de révéler les données d'identification à une tierce personne sera uniquement imputable au REVENDEUR.
6.3 LE REVENDEUR assume, à chaque instant et pour chaque démarche, l'entière responsabilité et le risque de la conformité ou non de sa demande à la politique de nommage du Registrar compétent.
6.4 LE REVENDEUR devra respecter, à tout moment, les conditions requises par le Registrar compétent, par le Registry qui correspond et par L’ICANN. En vertu des dispositions antérieures, le client assume l'entière responsabilité des conséquences dérivées du non respect des conditions ci-dessus citées, lorsque ce non respect lui sera imputable.
Le REVENDEUR déclare que le titulaire a pris connaissance, accepte et respectera, sans exception, les conditions requises exigées des normes et réglementations applicables aux noms de domaine .eu et IDN .eu, en incluant sans limitation le Règlement 733/2002, le Règlement 874/2004, le Règlement 1654/2005, la Politique d'Enregistrement, les Termes et Conditions, la Politique du WHOIS, les Normes Sunrise, les Normes de Résolution Alternative de Conflits et les Normes Supplémentaires de Résolution Alternative de Conflits, d'après le texte publié sur les sites Web de l'EURid (http://www.eurid.eu/) et de la court d’arbitrage de la République Tchèque (http://www.adr.eu/).
Dans le cas des noms de domaine.be, le Revendeur déclare que le titulaire accepte de se soumettre aux clauses recueillies dans les Termes et Conditions pour les noms de domaine .be établies par DNS .be (http://www.dns.be/ ).Pour trancher les disputes relatives aux les noms de domaine .be, le titulaire est tenu de se soumettre à la Procédure Alternative de Résolution des litiges (ADR), réglement mis au point par DNS .be avec la collaboration de du centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPIMA).
6.5 LE REVENDEUR garantit à arsys.fr que le nom de domaine qu'il a choisi n'est pas enregistré à des fins illicites. De la même manière, LE REVENDEUR garantit que le nom de domaine choisi ne viole pas les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ou d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.
6.6 Face à tout litige survenu sur les droits d’utilisation du nom de domaine choisi, le REVENDEUR accepte de les résoudre à travers les instances et procédés établis par l’ICANN, pour l'EURid, pour DNS.be et entités autorisées pour la résolution, ainsi que l'acceptation des Résolutions appliqueés aux noms de domaine concernés. De même, il accepte toutes les décisions qui s’en suivent y compris la résolution de litiges qui puissent survenir pendant les phases dénommées de Sunrise Period et de Land Period, nommée dans ces derniers cas de «Sunrise Dispute Resolutions Polity »
6.7 LE REVENDEUR déclare et garantit que tous les renseignements fournis à arsys.fr sont complets et corrects. Le titulaire est seul responsable de la véracité de cette information. Cette obligation continuera à être en vigueur dans le cas où l'activation du service Whois Privacy, associé à un nom de dominion est été demandée. Il s'engage en conséquence à communiquer immédiatement au REVENDEUR toute modification de cette information qui à son tour devra être retransmise à arsys.fr.
6.8 Le REVENDEUR accepte, pour les noms de domaines qui puissent être concernés, que le Registry compétent n'ait aucune responsabilité que ce soit, au niveau des pertes ou des responsabilités que le résultat d'adjudication de nom de domaine lors du Sunrise Period et du Land Period supposeraient, y compris: (a) l'incapacité ou l'impossibilité d'une personne pour présenter la demande de pré-enregistrement, et (b) les résultats de tout conflit concernant le Sunrise Period et le Land Period.
6.9 Le REVENDEUR déclare que le titulaire reconnaît et accepte que l'adjudication d'un Nom de Domaine Multilingue (IDN - Internationalized Domain Name) se trouve dans une phase expérimentale, et que donc l'opérationnalité et le bon fonctionnement dépendent encore de l'adaptation technologique. L'adjudication est assujettie, à la phase de résolution qui se trouve à ce moment donné le Processus déterminé par Verisign Global Registry Services, unique organisme responsable de la maintenance de la base de données au niveau mondial des enregistrements multilingues de premier niveau. Le client pourra consulter dans quelle phase se trouve le processus d'application et l'efficace des noms de domaine sur www.verisign-grs.com/idn/.
Aussi le REVENDEUR et le titulaire du nom de domaine assument et donc acceptent les risques inhérents à la nature expérimentale de ces services et des technologies qui les utilisent. Ils reconnaissent et assument la condition de phase expérimentale de ce processus. Au moment même del a finalisation des phases expérimentales, le REVENDEUR et le titulaire se soumettent aux Conditions détaillées et établies par l'organisme chargé de la gestion des domaines. Dès la notification du changement fait à arsys.fr, ce dernier le communiquera aussitôt au REVENDEUR.
6.10 LE REVENDEUR s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys.fr, s'agissant du moyen de communication principal de arsys.fr pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.
Si le revendeur souhaite changer l'adresse email de contact indiquée dans le formulaire de souscription, il pourra le faire depuis l'Espace Client, suivant les propres normes d'authentification de ladite pétition, de façon à ce qu'à aucun moment la communication entre les deux parties contractantes ne soit interrompue.
arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse e-mail du REVENDEUR ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le REVENDEUR pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
6.11 LE REVENDEUR est seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe du panneau de contrôle et de l'Espace Client. En effet, ces données d'identification sont nécessaires pour accéder au panneau de contrôle et à l'Espace Client et permettent à arsys.fr de vérifier l'authenticité des données d'accès, ainsi que de permettre la réalisation des opérations sollicitées depuis cet outil. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de la seule et entière responsabilité du REVENDEUR.
6.12 En cas d'incrimination de arsys.fr dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au REVENDEUR, celui-ci devrait indemniser arsys.fr à hauteur des honoraires, dépenses des avocats de arsys.fr, et autres frais de justice ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.
6.13 Dans les cas où LE REVENDEUR et le titulaire ne soient pas la même personne, si arsys.fr reçoit une demande du REVENDEUR et une autre différente du titulaire (dûment accrédité) concernant le même nom de domaine, quelque soit la nature de la demande, même dans le cas où la demande émanerait uniquement du titulaire, LE REVENDEUR CONSENT ET ACCEPTE QUE arsys.fr SATISFASSE LA DEMANDE DU TITULAIRE puisque le droit d’usage et les obligations concernant l’usage relatif aux entités compétentes en la matière reviennent au titulaire.
6.14 LE REVENDEUR ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable à arsys.fr ni de quelconque action imputable à un autre Registrar compétent.
6.15 Lors d'une demande d'enregistrement ou de transfert d'un nom de domaine, changement de titulaire et de données, changement de registrar, etc., le REVENDEUR s'engage demander l'autorisation du titulaire du nom de domaine pour obtenir et utiliser les données et les transmettre à l'organisme compétent, ainsi que le traitement et la publication des données concernant l'information publique du whois: nom de client, adresse postale, adresse de courrier électronique opérationnelle, fax, numéro de téléphone, langue, etc., pour le titulaire, pour le contact technique et pour le contact administrative, tel que l'exige le Registrar et le Registry compétent.
En outre, pour les noms de domaine .eu, .be et IDN .eu:
6.16 LE REVENDEUR s'engage à obtenir l'autorisation du titulaire pour la publication et la transmission des données contenues lors de la demande d'enregistrement d'un nom de domaine .eu et IDN .eu, de la part de l'EURid, et pour les noms de domaine .be de la part de DNS.be dans les cas suivants:
a. Sur demande expresse d'un organisme publique dans l'exercice de tâches légitimes.
b.À pétition des Fournisseurs de Services de Résolution Alternative de Conflits, mencionnées dans l'article16 des Termes et Conditions d'Enregistrement de noms de domaine .eu publié sur http://www.eurid.eu/, et dans l'article 10 des Termes et conditions pour les noms de domaine.be, publié sur le site http://www.dns.be/ ou
c. Selon ce qui est établie dans l'article 2 (Fonction du moteur de recherche Whois) de la politique Whois des noms de domaine .eu, publiée sur: http://www.eurid.eu/ et l'article 7 c) des Termes et conditions pour les noms de domaine.be, relatif à la publicition des contenus dans le Whois, publiés sur le site http://www.dns.be/.
6.17 Le Revendeur de domaines reconnaît et accepte que l’enregistrement d’un IDN .eu chez arsys.fr, soit limité aux caractères multilingues suivants, qui sont inclus dans la liste des caractères autorisés par EURid et qui peuvent être consultés à l’adresse http://www.eurid.eu/
• à, á, â, ã, ä, å, æ
• ç
• è, é, ê, ë
• ì, í, î, ï
• ð, ò, ó, ô, õ, ö
• ø
• ñ
• ù, ú, û, ü
• ý, þ, ÿ
6.18 Pour les noms de domaine .mobi, le client et/ou le titulaire reconnaissent et acceptent qu'ils doivent remplir les conditions, la réglementation politique, procédures et pratiques recueillis dans le Guide de Style des Noms de Domaine .mobi (pc.mtld.mobi/mobilenet/dotmobi_guides.html) et sont conscient de la vérification de la configuration du site Web afin de vérifier le respect des obligations du .mobi, décris dans le Guide déjà citée précédemment. De plus, le client et/ou le titulaire reconnaissent et acceptent que le Guide est susceptible d'être modifié par le Registry et ils s'engagent à faire le nécessaire en appliquant le changement dans le délai accordé.
Et spécialement et de manière obligatoire, les pages Web concernant la configuration technique des noms de domaine .mobi, configuration qui devra être conforme aux conditions requises:
Périodiquement, le Registrar et/ ou le Registry vérifieront le respect des obligations citées, en notifiant au contact administratif du nom de domaine .mobi, les erreurs de configuration technique de ce dernier.
Les sites Web qui ne seront pas conformes aux conditions requises au-delà de 60 jours, seront bloqués (en status Registry-Hold) et ne seront plus accessibles. Le nom de domaine sera bloqué par le Registry, bien que le domaine sera toujours propriété du titulaire,
Vous pouvez consulter la normative complète sur http://pc.mtld.mobi/switched/reg_compliancepolicy.html
6.19 Le REVENDEUR doit obtenir l'engagement du titulaire du domaine d'accepter toute requête possible de arsys.fr, dans le cadre de l’accomplissement des normes ou des conditions imposées par l'ICANN, de vérifier l'authenticité des données publiées sur le whois des Registrar compétents et si nécessaire à procéder à l'actualisation des mêmes par le biais de la procédure établie par arsys.fr.
En conséquent, le REVENDEUR accepte que arsys.fr contacte directement le titulaire des noms de domaine. Ce dernier est dans l'obligation de répondre dans un délai maximum de 15 jours, a toute demande de arsys, relative à la mise à jour des données fournies pour l'enregistrement du nom de domaine. Le manquement pourra donner lieu à l'annulation ou à la suppression du nom de domaine.
6.20 Le Revendeur de domaines reconnait que les contrats et accords signés par ce dernier pour l’enregistrement de noms de domaine, incluent les obligations exigées par ICANN, conformément à ce qui est établi tout au long de ce document et à la réglementation ou politiques publiées par cet organisme sur sa page web, et notamment celles publiées de manière spécifique à l’adresse : www.icann.org/en/general/consensus-policies.htm
6.21 Le Revendeur de domaines devra proposer la possibilité d’identifier le Registrar Accrédité d’un nom de domaine, avec un lien au service whois ou bien en identifiant le Registrar Accrédité sur les contrats et accords pour l’enregistrement des noms de domaines, indiqués au paragraphe précédent.
Dans tous les cas, le Revendeur de domaines devra identifier le registrar accrédité d’un domaine en cas de demande du client.
6.22 Le Revendeur de domaines ne pourra en aucun cas utiliser le logotype d’ICANN ni toute identification comme registrar accrédité par l’ICANN, à moins qu'il ait obtenu une autorisation écrite de cette dernière.
6.23 Le Revendeur de domaines reconnaît et accepte que dans le cas ou ICANN obligerait arsys.fr à proposer un lien à une page web de cette entité ou sont recueillis les droits et obligations du titulaire d’un nom de domaine, le Revendeur y sera aussi obligé.
6.24 De plus, LE REVENDEUR assume les obligations qui émanent des différentes clauses du présent contrat et qui n'ont pas été mentionnées dans cette même clause. Il assume également toutes les obligations émanant des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service, spécialement celles qui sont relatives à l’obtention des données à caractère personnel, de même que celles relatives aux fournisseurs de services de la société de l’information et du commerce électronique.
6.25 Le client autorise l'enregistrement des communications téléphoniques maintenues avec arsys.fr dans le but de contribuer à l'amélioration de la qualité et la sécurité de nos services.
6.26 Le revendeur déclare que le titulaire des noms de domaine reconnait et accepte que la longueur minimale permise que doit avoir un nom de domaine est de quatre caractères dans le cas d'un .tv et de trois caractères dans le cas d'un .cc.
6.27 Le revendeur déclare que le titulaire des noms de domaines reconnait et accepte, que la finalité des noms de domaines .tel est de disposer d’un espace web prédéfini dans lequel le titulaire du domaine peut publier ses données de contact et plus spécialement celles destinées aux applications informatiques de communication habituelles, cet espace ne peut héberger des pages Web standards. Il n’est donc pas possible d’associer un Pack d’hébergement aux noms de domaine en .tel.
L’accès au Panneau de Contrôle de l’espace web où sont publiées les données de contact, est permis avec un utilisateur et un mot de passe, attribués automatiquement par Telnic. Suite à l’enregistrement du nom de domaine .tel, arsys.fr enverra l’utilisateur et le mot de passe au titulaire du domaine qui devra les modifier après le premier accès.
7.1 arsys.fr doit respecter les termes et conditions du présent contrat dans l'exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi.
7.2 arsys agit en tant que registrar autorisé par l’ICANN, par l'EURid, DNS.be et l'Afnic pour toutes les démarches relatives aux noms de domaines de deuxième niveau sous .com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .tel, .ws, .fr, .eu, .be, .tv et .cc. En conséquences, arsys réalisera les démarches opportunes afin d'enregistrer, de renouveller ou d'entretenir le nom de domaine et les changements de titulaire et de registrar qui puissent être demandés par le REVENDEUR conformément au logiciel remis par arsys.fr.
7.3 Afin que le REVENDEUR puisse demander l’enregistrement de noms de domaine à travers arsys.fr, selon ce qui est établi dans ce contrat, il est indispensable que arsys.fr remette au revendeur les documents, les applications et les outils nécessaires, le tout de la propriété de arsys.fr et de ce fait assujetti à ce qui est stipulé dans la clause de propriété intellectuelle; dans ce sens et sans trop de précision, nous pouvons mentionner, entre autres, les outils suivants:
7.4 arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut d'effectivité de l'enregistrement du nom de domaine choisi par le client, même si celui-ci était disponible au moment de la conclusion du présent contrat. arsys.fr ne sera pas non plus responsable du non renouvellement ou maintenance du nom de domaine, même en ayant effectué toutes les démarches nécessaires établies par les Registrars compétents. arsys.fr répondra uniquement lorsque l’enregistrement, le renouvellement ou la maintenance ne s'est pas réalisé en raison d’un comportement négligent de sa part dûment prouvé.
Le nom de domaine est effectivement susceptible de ne pas être enregistré, soit parce que ce nom de domaine n'était plus disponible au moment de procéder à l'enregistrement, soit par quelconque action du Registrar compétant ou soit en cas de non respect de l'une des conditions requises par arsys.fr ou par le Registrar compétent.
Par conséquent, LE REVENDEUR renonce expressément à toute action en responsabilité, soit contractuelle, soit extra contractuelle, à toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de arsys.fr pour la non obtention de l'enregistrement ou renouvellement du nom de domaine choisi.
Si le " NON ENREGISTREMENT " du nom sollicité ou le " NON RENOUVELLEMENT " se produisait en raison d'un comportement négligent de arsys.fr, celui-ci réaliserait les démarches opportunes afin d'enregistrer un autre nom de domaine que LE REVENDEUR affecté demandera ou la somme payée d'avance pour l'obtention de ce service lui sera restituée, tout cela sans préjudice des actions légales qui puissent être entreprises.
7.5 Ni arsys.fr, ni le registrar compétant ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la violation des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou de tout autre droit ou intérêt légitimes qui pourrait résulter de l'enregistrement d'un nom de domaine requis par LE REVENDEUR en son propre nom ou au nom de tierce personne.
7.6 arsys.fr ne sera en aucun cas tenu responsable des agissements, de quelque nature que ce soit, imputables au REVENDEUR et/ou au titulaire ou au Registrar compétent, ainsi que des erreurs résultant du processus d'enregistrement automatique.
7.7 En cas d'incrimination du REVENDEUR dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable à arsys.fr, celle-ci devrait indemniser LE REVENDEUR, à hauteur des honoraires, dépenses de ses avocats, et autres frais de justice ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.
7.8 arsys.fr ne garantit en aucun cas l'utilité du choix du nom de domaine pour la réalisation d'une activité particulière.
7.9 En ce qui concerne les changements de titulaire, les changements de Registrar ou toute autre demande relative aux données enregistrées sur les noms de domaines, demande d’activation du service Whois Privacy incluse, arsys.fr respectera les normes déterminées par l’ICANN ou tout autre organisme compétent.
7.10 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d'utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
7.11 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée.
7.12 De plus, arsys.fr assume les obligations qui émanent des différentes clauses du présent contrat et qui n'ont pas été mentionnées dans cette même clause. Elle assume également toutes les obligations émanant des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service, spécialement celles qui sont relatives à l’obtention des données à caractère personnel, de même que celles relatives aux fournisseurs de services de la société de l’information et du commerce électronique.
8.1 Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.
8.2 De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes.
8.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice, celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes. Ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
8.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.
8.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.
arsys.fr est le titulaire de tous les droits d'auteur, des marques, des droits de propriété intellectuelle, know-how, ainsi que de tous les droits ayant trait à tous les programmes d'ordinateur nécessaires et les informations concernant ces derniers.
LE REVENDEUR devra respecter les programmes à l'usage de tiers mis à disposition par arsys.fr, bien qu'ils soient gratuits.
En vertu du présent contrat, LE REVENDEUR n'acquiert aucun droit ou licence, concernant le service souscrit, des programmes d'ordinateur nécessaires à la prestation du service, ni de l'information technique du suivi du service, exception faite des droits et licences nécessaires à l'application du présent contrat, et ceci exclusivement pendant la durée du contrat.
Pour toute utilisation qui sortirait du cadre d'application du présent contrat, LE REVENDEUR devra demander l'autorisation écrite de arsys.fr.
arsys.fr se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions de ses services, dans l'optique de développer et d'améliorer le service et ceci spécialement quand les entités compétentes modifieraient les conditions pour l’enregistrement, le renouvellement et les changements des noms de domaines. arsys.fr informera alors LE REVENDEUR par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou le fera parvenir au client par courrier électronique.
Une fois la modification communiquée par arsys.fr, LE REVENDEUR disposera d'un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par LE REVENDEUR.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.
Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des deux parties.
12.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:
12.2 Si la non exécution du REVENDEUR était la cause de la rupture du contrat, comme il est établit dans la clause 12.1.c, arsys.fr se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au REVENDEUR les outils fournis pour la prestation du service sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte.
12.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison légale, LE REVENDEUR devra respecter les obligations prises envers arsys.fr et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.
12.4 Si le REVENDEUR cesse son activité conformément à ce qui est stipulé dans la section 12.1 c) de cette clause ou perd la personnalité juridique pour quelque raison que ce soit, arsys.fr assurera la gestion des noms de domaines enregistrés, renouvelés ou transférés par le REVENDEUR à travers ce contrat de sorte que cette situation ne cause aucun préjudice aux droits d’une tierce personne (les titulaires des noms de domaine). À ces fins, arsys.fr contactera directement la personne affectée à travers l’adresse de courrier électronique qui figurera sur le WHOIS pour lui demander son autorisation.
12.5 Dans le cas de résolution ou de rescision du contrat, en vertu des causes ci-dessus citées ou toutes autres admises en droit, arsys.fr devra rembourser le solde existant en faveur du REVENDEUR sur le compte en banque indiqué dans la cinquième clause du présent contrat, au terme du contrat et une fois acquittées les opérations en attente de recouvrement.
13.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
13.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
13.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
13.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n'est pas le titulaire.
13.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
13.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
13.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, le client autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
13.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
13.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
13.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
Le revendeur pourra contacter le Service d'Enregistrement de arsys.fr para courrier électronique de contact hostmaster@arsys.fr.
Toutes les communications techniques adressées au Revendeur par arsys.fr seront envoyées à l'adresse email de contact correspondant au login Tel qu'il est stipulé dans l'article 6.10 du présent contact.
LE REVENDEUR ne pourra pas céder à de tierces personnes des droits et des obligations émanant du présent contrat sans l'autorisation expresse et écrite de arsys.fr.
Uniquement pour les noms de domaine.mobi, mTLD Top Level Domain Ltd., ci-après dénommé dotmobi, comme Registry autorisé des noms de domaine .mobi, sera consideré une troisième partie bénéficiaire de ce contrat. En conséquant, les parties de ce contrat reconnaissent et acceptent que les droits de dotmobi , comme troisième partie bénéficiaire accordées, et que dotmobi a accordé ses propres droits en convenant que arsys soit Registrar autorisé pour les noms de domaine.mobi. De plus, les droits du troisième bénéficiaire persisteront une fois terminé ce contrat.
16.1 arsys.fr, les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du nom de domaine de arsys.fr, réalisée par le client.
16.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne suppose aucun type de représentation, délégation, garantie ou autres accords différents à ceux expressément décrits dans ce contrat, et en accord avec ceux-ci, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects ayant relation en vertu des conventions ou réglementations générales, seront explicitement exclus dans les limites de la loi.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable, et sauf accord des parties pour résilier le contrat.
18.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée, excepté pour tout ce qui concerne l'enregistrement proprement dit, pour lequel on appliquera la réglementation de l'ICANN.
18.2 Notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
1.1 Le service Whois Privacy a pour objet de masquer les données du titulaire et/ou les contacts administratifs et techniques, publiées sur le Whois, concernant les noms de domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .ws, .tv, .cc, et IDNs en .com, .net, .ws, .tv et .cc, en les remplaçant par les données suivantes facilitées par arsys.fr:
1.2 Le service Whois Privacy, proposé par arsys.fr pour le Revendeur de domaines, peut être de deux types :
1.3 Le revendeur devra tenir compte du fait que les données réelles du titulaire et des contacts administratifs et techniques du nom de domaine, qui sont masquées conformément à ce qui est établi dans ce contrat, seront stockées et seront traitées par arsys conformément à ce qui est établi dans le présent Contrat.
1.4 Le Revendeur doit effectuer à l'avance le paiement du service Whois Privacy, le coût pour chaque service souscrit sera aussi appliqué aux renouvellements annuels ultérieurs. Le prix annuel su service variera en fonction du type de service Whois Privacy souscrit:
En dépit de ce qui précède, le coût du service, lors de la première souscription, sera calculé au prorata pour l’ajuster à la durée initiale de celui-ci, tel qu’il est stipulé à l’article suivant, en tenant compte pour cet ajustement, du prolongement d’un an de la période de renouvellement du nom de domaine dans les cas ou le service serait souscrit avec le transfert ou le changement de registrar du nom de domaine associé.
1.5 Le service Whois Privacy sera activé pour des périodes annuelles , la durée limite maximale est de 10 ans, ne pouvant en aucun cas dépasser la date d'expiration du domaine associé.
En dépit de ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent, le délai de durée initiale du service, au moment de la première commande, fera l'objet d'un prorata pour que faire coïncider les dates d'expiration du présent service et celles du nom de domaine concerné.
1.6 Les renouvellements du service Whois Privacy seront effectués par des périodes annuelles. Le client devra tenir compte que la date d'échéance du service ne pourra dépasser, en aucun cas, la date d'expiration du nom de domaine associé.
Le prix de renouvellement du service sera celui établi à l’article 1.4 de la présente Annexe.
Au cas ou le service de Whois privacy, n'est pas été renouvelé à la date d'expiration, celui-ci sera désactivé techniquement, 5 jours après cette date d’expiration du service, et les données réelles du titulaire et/ou des contacts administratifs et techniques, associés au nom de domaine seront visibles dans le whois.
1.7 Après l'activation du service de Whois Privacy associés au nom de domaine, le Revendeur pourra de manière optionnelle, pourra activer/désactiver le service, et rendre visible la totalité de données qui ont été masquées dans le whois après avoir désactivé le service, et vice versa.
La désactivation et la réactivation du service Whois Privacy, dans ce cas sont gratuites.
Le nombre d'activation/désactivations du service, que le Revendeur pourra effectuer depuis l'Extranet de Revendeur, sera au maximum de 10 activations/désactivations par mois.
1.8 Le Revendeur doit non seulement assumer les obligations recueillies à la clause 6 du présent contrat, applicables à chaque opération relatives aux noms de domaine, mais il devra aussi assumer les obligations concernant l’activation du service Whois Privacy suivantes :
- Le Revendeur a l'obligation d'informer le titulaire du nom de domaine de l'ensemble de ses obligations et d'obtenir l'accord de celui-ci quand les entités compétentes le demanderont.
- Le Revendeur reconnaît et accepte que l'activation du service Whois Privacy n'exempte pas le titulaire de l'accomplissement des obligations correspondantes au titulaire d'un nom de domaine, que le revendeur est obligé de lui transmettre.
- Le Revendeur garantie à arsys.fr que le service Whois Privacy souscrit ne sera pas utilisé à des fins illicites, ni d'aucune façon contraire à la bonne foi, à l'ordre public et à la législation en vigueur
- Le Revendeur s'engage à demander le consentement du titulaire du nom de domaine, en ce qui concerne la gestion de la part d'arsys.fr des communications adressées au titulaire et/ou au contacts administratif et technique du nom de domaine, conformément à ce qui est spécifié dans la clause 1.1 du présent contrat, y compris le cas échéant, la réception, l'ouverture, la révision et/ou la destruction des communications mentionnées.
Dans ce sens, la responsabilité sera exclusivement du Revendeur de transférer au titulaire l'ensemble des communications qu'arsys.fr lui remettent par rapport à un nom de domaine
- Le Revendeur et/ou le titulaire du nom de domaine, le cas échéant, autorisent arsys.fr à détruire toutes les communications à caractère commercial, sous le propre critère d'arsys.fr, et renoncent à réclamer toute responsabilité dérivée de ce fait.
- arsys.fr remettra au Revendeur par courrier postal, toutes les communications reçues dans la boîte postale, qui par les caractéristiques ne peuvent pas être envoyées à l'adresse e-mail de contact du client. Les frais correspondant à cet envoi, seront imputés dans tous les cas au Revendeur lui-même
1.9 Le Revendeur et/ou le titulaire du nom de domaine, renoncent expressément à réclamer toute responsabilité, contractuelle ou extra-contractuelle, dommages et préjudices à arsys.fr, qui peuvent dériver de la perte, les retards quant à leur réception ou à toute autre incidence survenue en relation avec les communications transmisses au titulaire et/ou aux contacts administratif et technique du nom de domaine, à travers les moyens de contact visibles sur le whois mentionnés dans la clause 1.1 du présent Contrat.
En aucun cas, arsys.fr ne sera tenu responsable de possibles défaillances, lenteur ou erreurs, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, qui pourrait empêcher la correcte réception des messages remis par le biais du système dynamique de redirection d'emails, offert avec ce service, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.
asys.fr se décharge de toute responsabilité en cas de destruction de sa part de certaines communications cataloguées comme commerciale, le revendeur ne sera donc pas averti au préalable
Les conséquences qui pourraient dérivées du service commandé sera responsabilité exclusive du Revendeur, de telle sorte qu'arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.
arsys.fr se réserve le droit de bloquer ou de suspendre le service de Whois Privacy, associé au nom de domaine, si cela est nécessaire pour:
Toutes les opérations relatives aux noms de domaine implique l'acceptation et le respect de la part du titulaire des OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS publiées sur la Site Web d'arsys.fr. Ce document peut être consulté sur
http://www.arsys.fr/mentions-legales/obligations.htm.
LE REVENDEUR engage sa responsabilité, tel qu'il est stipulé dans l'article 6.1 du présent Contrat, et s'engage à informer le titulaire du nom de domaine des obligationes et responsabilités qui lui correspondent..
La demande d'enregistrement d'un nom de domaine .eu et IDN .eu suppose l'acceptation de la part du titulaire des conditions d'attribution et de gestion du nom de domaine .eu et notamment de manière non exhaustives:
LE TRAITEMENT DES DONNEES
Le client autorise le traitement et la cession à des tiers des données figurant sur la demande de d’enregistrement d’un nom de domaine .eu et IDN .eu par l’EURid, dans les cas suivants.
La demande d’enregistrement d’un nom de domaine .fr suppose l’acceptation de la part du titulaire des conditions qui régissant l’attribution et la gestion des noms de domaines .fr (ci-après « les conditions »). Ces conditions sont en permanence disponibles aux intéressés sur www.arsys.fr/mentions-legales/obligations-fr.htm
Il est de la responsabilité du Revendeur que le titulaire ait accepté avant la souscription « les conditions » du Registrar, dans ce cas arsys.fr. Le Revendeur, à l'acceptation de ce contrat, manifeste et déclare avoir satisfait l'obligation mentionnée au paragraphe ci-dessus et assume l'entière responsabilité des conséquences et des possibles réclamations dérivées du non respect de celle-ci.
* les prix affichés sont HT.
Appel Gratuit 0800 940 865
0800 940 865
+32 (0)2 792 92 92