Serveur DNS
Ref.: SPDNS120110
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
DNS (Domain Name System): Système de noms de domaine dans le cadre d'Internet, chargé de la traduction de noms de domaine en adresses IP.
Nom de domaine : ensemble de caractères qui permettent d'identifier un site du réseau Internet avec une adresse (IP).
IP (Internet Protocol) : ensemble de règles qui permettent la régulation de la transmission de données à travers le réseau Internet.
Serveurs : équipements informatiques propriété de arsys.fr dans lesquels est stockée ou hébergée l'information que le client développe au travers des services/packs d'hébergement offerts par arsys.fr.
Panneau de contrôle : outil développé par arsys.fr, associé à chaque service/pack d'hébergement afin de permettre la gestion par le client du contenu et des applications dont le service commandé dispose. Il permet également d'activer d'autres services complémentaires dans les cas où le service/pack d'hébergement le permet, les prix de ces services étant exposés, et régulièrement actualisés sur le site http://www.arsys.fr/.
Espace Client : outil informatique développé par arsys.fr, et qui est offert à chaque client afin de lui permettre de contrôler les données de facturation de son compte client, la facturation émise jusqu'au jour de consultation, de gérer les différents services qu'il a commandés ainsi que de souscrire un contrat, le résilier ou le modifier.
Dans le cas où l'une des actions ci-dessus mentionnées serait exécutée par l'intermédiaire de l'Espace Client, celle-ci se verrait immédiatement reflétée dans le système de gestion de arsys.fr. De cette manière, chaque ordre aboutira sur les démarches techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.
Login et mot de passe : Systèmes qui permettent l'identification du client pour sécuriser l'accès au panneau de contrôle, à l'Espace Client, et pour toute demande d'aide et de renseignements concernant le service souscrit. Il s'agit en effet d'un système qui garantit que l'accès aux services, contrats, données et renseignements du client est sûr, fiable et authentique, dès lors qu'il provient des clients. arsys.fr utlise ces systèmes afin d'identifier, d'authentifier et de vérifier l'identité du client.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès au Serveur Partagé de DNS, ainsi que la fixation des conditions et modalités de règlement des prestations fournies par arsys.fr
3.1 Le Serveur Partagé DNS est un service de DNS primaire et secondaire pour de multiples domaines et personnalisé avec votre nom de domaine. Ce service vous permet de disposer de deux serveurs DNS ns1.votredomaine.com et ns2.votredomaine.com dans lesquels vous pourrez mettre en service tous les domaines de votre choix. D'autre part, pour chaque domaine que vous aurez mis en service, vous pourrez administrer vos sous domaines ou entrées DNS.
3.2 Les caractéristiques techniques, les ressources et les applications de ce service sont les suivantes:
4.1 L'activation du service et l'accès au panneau de contrôle correspondant sont gratuits.
4.2 Pour la mise à disposition du Serveur Partagé DNS qui donne lieu au présent contrat, le client devra payer 12 € HT par mois - 14.35 TTC à arsys.fr. Pour augmenter le nombre de domaines inclus dans le Serveur Partagé DNS, vous pouvez commander des plans de domaines additionnels. Chaque Plan supplémentaire comprend 100 domaines et à un coût de 12 € HT/mois.
4.3 Les sommes indiquées sont soumises aux impôts correspondants.
4.4 Mode de paiement: Le paiement des sommes indiquées est mensuel et se réalise à l'avance par virement bancaire. Les données nécessaires pour le virement sont indiquées sur le formulaire de souscription. arsys.fr émettra la facture correspondante en détaillant tous les concepts qu'elle comporte.
Les prix stipulés sur le site http://www.arsys.fr/ pourront faire l'objet d'une révision de la part de arsys.fr. Si arsys.fr menait à bout une augmentation des prix du Serveur Partagé DNS, celle-ci serait notifiée aux clients avant que cette variation ne se voie répercutée dans la facture suivante. De cette manière, si le client n'était pas conforme avec ce changement, il pourrait exercer son droit à résilier le présent contrat sans obligation de ne payer aucune somme additionnelle à arsys.fr, tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. À la date d'échéance du paiement d'avance (trimestriel ou annuel), le contrat se verra résilié et, par conséquent, le service serait interrompu dans le cas où le client demeurerait non conforme au nouveau tarif.
5.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de sa souscription, c'est à dire au moment précis où le client accèdera à l'utilisation de son Serveur Partagé DNS et recevra la justification par email dudit contrat, en même temps que les indications d'accès au service, que son nom d'utilisateur et son mot de passe.
5.2. Le contrat est conclu pour une durée mensuelle et renouvelable par tacite reconduction à partir du paiement de la facture suivante et ne sera résilié que si le client en fait la demande au travers des démarches indiquées dans la clause 5.3.
arsys.fr n'enverra pas une copie du contrat à chaque renouvellement. Le contrat en vigueur sera toujours celui publié sur notre site http://www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-ventes.htm car il inclut toujours la dernière version.
5.3 Dans le cas où le client solliciterait la résiliation de son service depuis l'onglet Pétitions de l'Espace Client, celle-ci se produirait le jour indiqué par le client pour sa mise en oeuvre, à condition que la demande ait été effectuée avec l'avance nécessaire à la réalisation des démarches opportunes. Cependant, dans le cas où le client réaliserait la résiliation directement depuis son Espace Client, celle-ci serait immédiatement prise en compte, le jour même de la demande.
6.1 Dans ses relations avec le client, arsys.fr devra agir avec la diligence nécessaire dans l'exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi. arsys.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'offrir les meilleurs services, et à s'efforcer à ce que le Serveur Partagé de DNS soit mis à la disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de la manière la plus sûre possible, sous réserve des incidents qui pourraient se produire, hors du contrôle de arsys.fr .
De plus, dans ce sens arsys.fr se réserve le droit d'interrompre le service souscrit en fonction des réparations techniques et de l'entretien du matériel à effectuer, ainsi que de l'amélioration de celui-ci.
arsys.fr ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable au client. Le client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques, les imperfections ou l'indisponibilité des serveurs, car les programmes utilisés sont complexes, et il se peut qu'ils n'aient pas été testés à l'avance en relation avec les possibilités d'usage existantes.
6.2 Par conséquent, le client renonce expressément à invoquer toute responsabilité tant contractuelle qu'extra contractuelle, et à demander des dommages et intérêts à arsys.fr pour de possibles failles, ralentissements ou erreurs dans l'accès et l'utilisation du service souscrit.
6.3. Malgré les principes ci-dessus exposés, dans le cas où arsys.fr ne respecterait pas les engagements prévus par le présent contrat, et rendrait un service inefficace pendant une durée ininterrompue de 24 heures, la responsabilité de arsys.fr se limiterait au remboursement du Serveur Partagé DNS correspondant à la période d'interruption.
6.4 L'accès et l'usage du Serveur Partagé DNS est responsabilité exclusive du client, de telle sorte que arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.
6.5. arsys.fr ne sera en aucun cas tenu responsable:
6.6 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d'utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
6.7 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée
7.1 Le client doit respecter les termes et conditions du présent contrat dans l'exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi.
7.2 Le client doit honorer la rémunération accordée pour le service souscrit.
7.3 Conditions d'usage du service: Le client s'interdit un usage du Serveur Partagé DNS qui serait contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
7.4 Le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse email indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys.fr, car il s'agit du moyen de communication principal de arsys.fr pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.
Dans le cas où le client désirerait changer l'adresse email indiquée sur le formulaire de souscription, celui-ci devrait procéder à cette modification directement depuis l'Espace Client, en utilisant les mesures propres d'identification du client qui réalise le changement et d'authentification propre de la demande, de telle sorte que la communication entre les parties contractantes ne soit à aucun moment interrompue.
arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client et/ou que l'interruption de communication dû à un changement d'adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
7.5 Le client reconnaît avoir essayé le produit en relation à ses besoins, et avoir été informé de manière adéquate par les services de arsys.fr .
7.6 En cas d'incrimination de arsys.fr dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser arsys.fr, à hauteur des honoraires d'avocats et autres frais de justice engagés par arsys.fr, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.
7.7 Le client ne pourra en aucun cas accéder aux serveurs de arsys.fr, les modifier, en visualiser la configuration, la structure et les fichiers. Le client devra répondre, par responsabilité civile mais aussi pénale, de tout problème qui puisse surgir dans les serveurs et les systèmes de sécurité de arsys.fr, comme conséquence directe d'un comportement négligent de sa part.
7.8 En raison de l'hébergement partagé du service Serveur Partagé DNS, le client doit développer et administrer son service de manière à respecter les standards techniques indiqués par arsys.fr dans sa Web, http://www.arsys.fr/. arsys.fr se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l'application du contrat dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, d'Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu'il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur.
À cet effet, arsys.fr procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il trouve solution à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu, sans remboursement, étant considéré un usage abusif du Serveur Partagé DNS.
7.9 Le client est responsable de maintenir opérantes les entrées DNS qu’il aura choisies comme nom du serveur primaire et secondaire. Au cas où elles ne seraient opérantes, les noms de domaine inclus dans le Serveur Partagé DNS ne fonctionneront plus. Dans ce cas, le client sera le seul responsable.
7.10 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière.
7.11 Le client autorise l'enregistrement des communications téléphoniques maintenues avec arsys.fr dans le but de contribuer à l'amélioration de la qualité et la sécurité de nos services
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.
Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des deux parties.
9.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:
9.2 Si le non-respect de la part du client était à l'origine de la rupture du contrat, comme il est exposé dans la clause 9.1.c, arsys.fr se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le Serveur Partagé de DNS sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte.
9.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison contemplée par le droit, le client devra respecter les obligations prises envers arsys.fr et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.
arsys.fr est le titulaire de tous les droits d'auteur, des marques, des droits de propriété intellectuelle, know-how, ainsi que de tous les droits ayant trait au service souscrit, mais également de tous les programmes d'ordinateur nécessaires à leur emploi et les informations concernant ces derniers.
Le client devra respecter les programmes à l'usage de tiers mis à disposition par arsys.fr, bien qu'ils soient gratuits.
En vertu du présent contrat, le client n'acquiert aucun droit ou licence, concernant le Serveur Partagé de DNS, des programmes d'ordinateur nécessaires à la prestation du service, ni de l'information technique du suivi du service, exception faite des droits et licences nécessaires à l'application du présent contrat, et ceci exclusivement pendant la durée du contrat.
Pour toute utilisation qui sortirait du cadre d'application du présent contrat, le client devra demander l'autorisation écrite de arsys.fr.
11.1 Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.
11.2 De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes.
11.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles :
Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice,
Celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes,
Ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
11.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.
11.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.
12.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
12.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
12.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
12.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n'est pas le titulaire.
12.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
12.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
12.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, le client autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
12.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
12.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
12.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
Le client ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable de arsys.fr
14.1 arsys.fr se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions du Serveur Partagé de DNS, dans l'optique de développer et d'améliorer le service. arsys.fr informera alors le client par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux articles du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, arsys.fr communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance.
Une fois la modification communiquée par arsys.fr, le client disposera d'un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.
14.2 Si, en conséquence du développement constant de arsys.fr dans le domaine de la Recherche et du Développement, ainsi que des améliorations techniques et technologiques qui se produisent dans les services de la société de l'information, des changements qui s'avéraient nécessaires dans le Serveur Partagé de DNS de arsys.fr, autres services, systèmes de gestion, administration (ex. nouvelles formes de paiement sûres sur le net) pour l'adaptation à ces progrès, arsys.fr procèderait à la réalisation des modifications nécessaires qu'il juge pertinentes.
Dans ce cas, arsys.fr communiquerait par avance à ses clients l'information concernant les changements qui pourraient les concerner, et déciderait du délai nécessaire à chaque cas afin que le client puisse résilier ce contrat, dans le respect des dispositions dans l'article10.3, en cas de désaccord de ce dernier avec les nouveaux changements.
Cependant, arsys.fr, dans le cadre de sa politique d'action rapide et de bonne foi dans le domaine de marché de son activité commerciale, ne réalisera ces modifications que si elles supposent un apport constructif, non seulement pour le développement des nouvelles technologies, mais aussi du fonctionnement de l'entreprise, et du service offert dans le présent contrat, afin qu'elles ne causent aucun préjudice à l'ensemble de ses clients.
En cas de conflit entre le préjudice subi par un nombre réduit de clients et le développement de arsys.fr et/ou l'adaptation aux progrès techniques et technologiques des services de la société de l'information, arsys.fr veillera aux avantages de la majorité des clients au cours de cette adaptation et au progrès de arsys.fr dans le domaine des nouvelles technologies.
15.1 arsys.fr , les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du service de arsys.fr réalisée par le client.
15.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne nécessite aucune représentation, délégation, garantie ou autres accords, autres que ceux expressément décrits dans ce contrat. Toutes autres dispositions, conditions, garanties ou autres engagements qui relèveraient de conventions ou réglementations générales, sont expressément exclues, dans les limites des dispositions impératives de la loi.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable et sauf accord des parties pour résilier le contrat.
17.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.
17.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
17.3 Si possible, l'application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d'un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire. Si l'un des articles de ce Contrat est déclarée nulle ou sans effet dans sa totalité ou en partie, par un tribunal ou autorité compétente, les autres articles maintiendront sa validité à moins que les parties décident la résiliation du contrat.
* les prix affichés sont HT.
Appel Gratuit 0800 940 865
0800 940 865
+32 (0)2 792 92 92