Whois privé – Protection d’identité
Ref.: CPIWP230310
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
arsys.fr: entreprise dont l'activité est la prestation de services télématiques, spécialisée principalement dans l'enregistrement de noms de domaines et l'hébergement de sites web.
Contrat: contient toutes les clauses mentionnées aux présentes et dans le formulaire de souscription, ainsi que toute information complémentaire recueillie et actualisée dans le site web http://www.arsys.fr/ , formant un ensemble indivisible qui oblige les parties.
Nom de domaine: ensemble de caractères qui permet d'identifier un site du réseau Internet à l'aide d'une adresse (IP).
Un serveur peut héberger plus d'un nom de domaine, par contre un nom de domaine ne pourra être attribué qu'à un seul serveur.
Titulaire et/ou Registrant: Personne physique ou morale qui acquiert le droit d'utiliser le nom de domaine choisi et concédé au seul effet d'adressage dans le système de noms de domaine d'Internet durant la période déterminée par le Registrar Compétent.
WHOIS: Il s'agit d'un instrument interactif d'accès public sur Internet et qui procure des informations concernant le titulaire, contacts et disponibilité d'un nom de domaine ou une adresse IP.
Client: toute cette personne physique ou morale qui remplit le formulaire de souscription et choisit ce service associé un nom de domaine. Cette personne ne doit pas obligatoirement être le titulaire du nom de domaine en question, et dans ce cas, elle devra porter à la connaissance de ce dernier les obligations que ce titulaire assume lors de l’activation de ce service.
IDN (Internationalized Domain Name) - Nom de domaine internationalisé, les IDN permettent d'enregistrer un nom de domaine dans toutes les langues prises en charge par le registre (de l'allemand ou du français au chinois ou au japonais…) et plus seulement en langue anglaise
Registrar: Autorité ou organisme, National ou International, public ou privé, possédant l'autorisation de l'ICANN pour gérer des noms de domaine et publier par l'intermédiaire de Whois, l'information du titulaire sollicitée, contacts et DNS des domaines qu'il administre.
Registrar-Fournisseur: Registrar, accrédité par l'ICANN pour l'enregistrement de noms de domaine, et avec lequel arsys entretient une relation commerciale pour la prestation des services dont ce contrat fait l'objet.
Registry: Entité, publique ou privée, autorisée par l’ICANN, qui gère et maintient la Base de Données qui correspond à chaque Nom de domaine de premier niveau (Top Level Domain).
ICANN: Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, corporation à but non lucratif formée dans le but d'assumer, entre autres fonctions, la responsabilité en matière de localisation des adresses IP, l'assignation de protocole, l'adressage de systèmes de noms de domaine et de serveurs, et finalement d'assurer le fonctionnement et la stabilité du réseau.
Espace Client: outil informatique développé par arsys.fr, et qui est offert à chaque client afin de lui permettre de contrôler les données de facturation de son compte client, la facturation émise jusqu'au jour de consultation, de gérer les différents services qu'il a commandés ainsi que de souscrire un contrat, le résilier ou le modifier.
Dans le cas où l'une des actions ci-dessus mentionnées serait exécutée par l'intermédiaire de l'Espace Client, celle-ci se verrait immédiatement reflétée dans le système de gestion de arsys.fr. De cette manière, chaque ordre aboutira sur les démarches techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.
Login et mot de passe: Systèmes qui permettent l'identification du client pour sécuriser l'accès au panneau de contrôle, à l'Espace Client, et pour toute demande d'aide et de renseignements concernant le service souscrit. Il s'agit en effet d'un système qui garantit que l'accès aux services, contrats, données et renseignements du client est sûr, fiable et authentique, dès lors qu'il provient des clients. arsys.fr utilise ces systèmes afin d'identifier, d'authentifier et de vérifier l'identité du client.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès du client au produit Whois privé – Protection d’identité, proposé par arsys.fr, ainsi que la fixation des conditions et modalités de règlement des prestations fournies par arsys.fr.
arsys.fr pourra offrir au client d'autres prestations, produits, applications ou options au travers d'autres contrats ou par des communiqués commerciaux ainsi que par ce qui est proposé sur le site http://www.arsys.fr/.
3.1. Le service Whois privé – Protection d’identité a pour objet de masquer les données du titulaire et/ou les contacts administratifs et techniques, publiées sur le Whois, concernant les noms de domaines .com, .net, .org, .info, .biz, .mobi, .ws, .tv, .cc, et IDNs en .com, .net, .ws, .tv et .cc, en les remplaçant par les données suivantes facilitées par arsys.fr:
3.2 Le service de Whois privé - Protection d'identité, peut être souscrit auprès d’arsys.fr avec l’enregistrement, le transfert ou avec le changement de registrar d’un nom de domaine, ou bien de manière indépendante, pour des noms de domaine existants déjà
3.3 Après l'activation du service de Whois privé - Protection d'identité la totalité des données du titulaire et des contacts administratifs et techniques associés au nom de domaine choisis apparaissent masquées dans le whois. Cependant, le client depuis l’Espace Client et de manière optionnelle, pourra activer/désactiver le service, et rendre visible la totalité de données qui ont été masquées dans le whois après avoir désactivé le service, et vice versa.
Aussi, le client pourra activer/désactiver le service uniquement pour le nom du titulaire, ce qui impliquera que le nom réel du titulaire associé au nom de domaine sera visible dans whois une fois que le client désactive le service, et vice versa, le reste des données restent masquées.
Le nombre d'activation/désactivations du service, que le client pourra effectuer depuis l'AC, sera au maximum de 10 activations/désactivations par mois.
3.4 Le client devra tenir compte du fait que les données réelles du titulaire et des contacts administratifs et techniques du nom de domaine, qui sont masquées conformément à ce qui est établi dans ce contrat, seront stockées et seront traitées par arsys conformément à ce qui est établi dans le Contrat Général de noms de domaine, publié sur le site d'arsys.fr www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-noms-domaine.htm.
3.5 arsys.fr se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions du produit Whois privé - Protection d'identité, dans l'optique de développer et d'améliorer le service. arsys.fr informera alors le client par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux clauses du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, arsys.fr communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance.
Une fois la modification communiquée par arsys.fr, le client disposera d'un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.
4.1 La mise en service du Whois privé – Protection d’identité est gratuite
4.2 Le Prix du service Whois privé – Protection d’identité est gratuite, que le client doit effectuer à l’avance à arsys.fr es de 5 euros par an, ce tarif sera aussi appliqué aux renouvellements annuels ultérieurs.
Cependant, la durée de ce service ne devra dépasser, en aucun cas, la date d’expiration du domaine associé, tel qu’il est stipulé sur ce contrat.
4.3 Le coût du service de Whois privé - Protection d'identité, lors de la première souscription, sera calculé au prorata pour ajuster la date d'expiration à la prochaine date de facturation du nom de domaine associé, en tenant compte pour cet ajustement, du prolongement d’un an de la période de renouvellement du nom de domaine dans les cas ou le service est souscrit avec le transfert ou le changement de registrar du nom de domaine associé, tel qu’il est recueilli dans le Contrat Général de Noms de Domaines publié à l’adresse www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-noms-domaine.htm.
4.4 Modalité de paiement
a) Le règlement du service Whois privé – Protection d’identité, lors de la première souscription, se réalise à l'avance par chèque, le virement bancaire ou le paiement en ligne ou par tout autre moyens de paiement admis par la société, sauf dans les cas prévus à la présente clause.
Les données nécessaires pour le paiement par virement bancaire sont indiquées sur le formulaire de souscription lorsque le client choisi cette modalité de paiement.
Si le paiement est réalisé par virement bancaire, le client devra envoyer par fax au numéro : 04 68 34 25 66, le justificatif de paiement ou par email scanné sous pièces jointes à gestion@arsys.fr
Si le paiement est réalisé par chèque, le client devra envoyer le chèque par courrier postal à l'adresse suivante : Arsys Internet SARL - 102, Avenue de la Salanque - BP 40518 - 66005 PERPIGNAN CEDEX.
Le paiement se réalise à l’avance c'est-à-dire qu’arsys.fr n’active le service Whois privé – Protection d’identité tant qu'il n'aura pas reçu du client le règlement par l'intermédiaire de l'un des modes de paiement ci-dessus indiqués.
b) Le paiement des renouvellements se réalisera selon les modalités suivantes: carte bancaire, prélèvement ou chèque et selon les dispositions du paragraphe 5 de ce même article.
c) Dans le cas ou le service est souscrit avec un transfert ou changement de registrar du domaine associé tout comme dans le cas d’un renouvellement, le paiement peut être réalisé par carte bancaire, virement ou chèque selon les données que le client aura indiqué dans le formulaire de souscription. Si le moyen de paiement choisi est le prélèvement, le client devra envoyer l’autorisation de prélèvement dûment remplie et signée par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.
4.5 Renouvellement
Le prix pour maintenir le service avec arsys, est indiqué à la clause 4.2 du présent contrat.
Le client devra régler le montant du renouvellement approximativement deux mois avant l'expiration du service de telle sorte que le renouvellement se réalise de manière rapide et efficace.
Si le client n'effectue pas le paiement dans le délai exigé par arsys.fr, celle-ci n’est pas responsable de la désactivation du service que ce fait peut entraîner.
Au cas où le service de Whois privé - Protection d'identité, n'ai pas été renouvelé à la date d'expiration, celui-ci sera désactivé techniquement, 5 jours après cette date, et les données réelles du titulaire et/ou des contacts administratifs et techniques, associés au nom de domaine seront visibles dans le whois
4.6 arsys émettra la facture correspondante en détaillant toutes les prestations qu'elle comporte.
Cependant, la facturation du service de Whois privé - Protection d'identité, pourra être effectuée conjointement au nom de domaine associé, dans ces cas ou la date d'expiration des deux services coïncide.
Le client recevra toutes les factures par e-mail, et celles-ci seront parfaitement légales. arsys se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse e-mail du client ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir cette donnée active.
4.7 arsys facturera un tarif supplémentaire de 14.40 € HT 17.22 € TTC pour chaque rejet bancaire de prélèvement imputable au client. Sans préjudice du non renouvellement du nom de domaine que ce rejet pourrait supposer
4.8 arsys se réserve le droit de suspendre temporairement le service rendu en cas d'incidence dans l'encaissement du service et/ou absence de paiement en cas de règlement par prélèvement, ceci jusqu'à recouvrement de la dette. Au cas où le client ne procéderait pas au règlement de celle-ci après réception de rappels de facture en attente de règlement, le contrat serait résilié de plein droit sans droit à indemnisation, et le service correspondant se verrait définitivement interrompu pour rupture de contrat de sa part, même si cette action suppose le non renouvellement du Whois privé – Protection d’identité comme il est indiqué dans le paragraphe 4.5. de ce contrat.
En cas de non paiement du service, celui-ci il sera désactivé techniquement et les données réelles du nom de domaine seront visibles dans le whois.
4.9 arsys indique toujours, si les tarifs recueillies sur ce contrat, sur ses annexes et sur http://www.arsys.fr/ sont HT ou TTC. Dans le cas ou il ne serait pas expressément mentionné, les prix s'entendent HT. Dans tous les cas, le prix que devra payer le client sera toujours TTC et en euros.
4.10 Les prix stipulés sur le site http://www.arsys.fr/ et en annexe des présentes pourront faire l'objet d'une révision de la part d'arsys. Pour tout changement dans les prix stipulés, on observera, sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent contrat, les dispositions décrites dans le paragraphe ci-dessous.
Tout changement dans les prix pratiqués par arsys sera notifié aux clients avant que cette variation ne se appliquée répercutée dans la facture suivante (pour le renouvellement du service). Dans ces conditions, le droit de résilier le contrat est ouvert au client s'opposant à ce changement, sans frais supplémentaire à sa charge, tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. A la date d'échéance du paiement d'avance, le contrat sera résilié, et par conséquent, le service sera interrompu si le client persiste dans son refus du nouveau tarif.
4.11 Dans les cas prévus par la législation en vigueur, le client pourrait exercer son droit à résilier. Après exercice de ce droit, arsys.fr remboursera au client la somme versée en concept de prestation du service, sauf pour des raisons de non accomplissement par ce dernier des clauses de ce contrat.
Cependant, l'entreprise ne pourra en aucun cas rembourser au client la somme versée en concept d'enregistrement de nom de domaine, en effet, la nature de cette prestation ne permet pas la réalisation de ce remboursement, tel qu’il est recueilli dans le Contrat Général de Noms de Domaines publié à l’adresse www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-noms-domaine.htm.
5.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de la souscription du service, c'est à dire au moment précis où le client remplira le formulaire de souscription pour une période d'un an minimum, à compter de la date de d'activation.
En dépit de ce qui est mentionné dans le paragraphe précédent, le délai de durée initiale du service, au moment de la première commande, fera l'objet d'un prorata pour que faire coïncider les dates d'expiration du présent service et celles du nom de domaine concerné.
Le service de Whois privé - Protection d'identité aura un délai de durée maximum de 10 ans; mais en aucun cas la date valide du service ne pourra être supérieure à la date d'expiration du nom de domaine associé.
5.2 Les effets du service, passé le délai déterminé dans le paragraphe qui précède, se prorogeront et les formalités de maintenance seront mises en œuvre lorsqu'une fois l'échéance d'expiration du délai de renouvellement communiquée au client, celui-ci ne n'opposera pas à la réalisation de ces démarches et règlera les frais de reconduction dans les délais prévus par la clause 4.5 du présent contrat.
Par conséquent et sans préjudice de la durée établie dans la clause qui précède, le contrat est renouvelable par tacite reconduction à partir du paiement de la facture suivante, et, ne sera résilié que si le client en fait la demande expresse depuis son Espace Client ou à travers un des moyens établis par arsys.fr.
5.3 Les renouvellements du service Whois privé - Protection d'identité seront effectués par des périodes annuelles. Le client devra tenir compte que la date d'échéance du service ne pourra dépasser, en aucun cas, la date d'expiration du nom de domaine associé.
arsys.fr n'enverra pas une copie du contrat à chaque renouvellement. Le contrat en vigueur sera toujours celui publié sur notre site www.arsys.fr/mentions-legales/index.htm car il inclut toujours la dernière version
5.4 Une fois la résiliation traitée par le client, depuis l'Espace Client, celle-ci sera automatique et immédiate. Cependant pour que le service soit désactivé techniquement et que les données réelles du domaine redeviennent visible sur le whois, il sera nécessaire de demander aussi la désactivation technique.
5.5 Pour que le contrat conserve toute sa validité, le nom de domaine associé au service devra être géré à tout moment par arsys
De même, si le nom de domaine n'est plus géré par le même client, arsys.fr se réserve le droit de suspendre le service objet de ce contrat
5.6 Par la nature des caractéristiques de ce service, la résiliation volontaire et anticipée ne donnera en aucun cas droit au remboursement (au prorata), conformément aux articles de la réglementation en vigueur sur les consommateurs ou utilisateurs finaux.
6.1 Dans ses relations avec le client, arsys.fr devra agir avec la diligence nécessaire dans l'exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi.
6.2 le client et/ou le titulaire du nom de domaine, renoncent expressément à réclamer toute responsabilité, contractuelle ou extra-contractuelle, dommages et préjudices à arsys.fr, qui peuvent dériver de la perte, les retards quant à leur réception ou à toute autre incidence survenue en relation avec les communications transmisses au titulaire et/ou aux contacts administratif et technique du nom de domaine, à travers les moyens de contact visibles sur le whois mentionnés dans la clause 3.1 du présent Contrat.
6.3 En aucun cas, arsys.fr ne sera tenu responsable de possibles défaillances, lenteur ou erreurs, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, qui pourrait empêcher la correcte réception des messages remis par le biais du système dynamique de redirection d'emails, offert avec ce service, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur.
6.4 arsys.fr se décharge de toute responsabilité en cas de destruction de sa part de certaines communications cataloguées comme commerciale, Le client ne sera donc pas averti au préalable
6.5 arsys.fr se dégage de toute responsabilité, de tout préjudice causé de quelque nature que se soit si le service objet du présent contrat ne remplit pas les attentes du client
6.6 Les conséquences qui pourraient dérivées du service commandé sera responsabilité exclusive du client, de telle sorte qu'arsys.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.
6.7 arsys.fr se réserve le droit de bloquer ou de suspendre le service de Whois privé – Protection d'identité, associé au nom de domaine, si cela est nécessaire pour:
6.8 arsys.fr se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non-fonctionnement de l'adresse email du client, ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
6.9 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français.
6.10 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée..
6.11 De plus, arsys.fr, assume les obligations qui émanent des différents articles du présent contrat et qui n'ont pas été mentionnées dans ce même article
7.1 Le client s'oblige à respecter les termes et conditions du présent contrat y compris dans l'exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi. Dans le cas où le titulaire ne soit pas la même personne ou entité qui figure comme client, ce dernier aura l'obligation d'informer le titulaire du nom de domaine de l'ensemble de ses obligations et d'obtenir l'accord de celui-ci, dans les cas où le tilulaire du domaine soit différent de la personne ou entité qui figure comme client..
7.2 Le client et /ou le titulaire devra respecter, à tout moment, les conditions requises conformément aux conditions établies dans le Contrat Général de Nom de Domaine publié sur le Site Web d'arsys.fr www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-noms-domaine.htm, ainsi que les obligations correspondante au titulaire du nom de domaine.
7.3 Le client s'oblige à régler les services souscrits, conformément à l'article 4 du présent contrat.
Dans tous les cas, le client qui figurera comme tel sur la fiche, est le responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait au nom du client. Par conséquent, la responsabilité de révéler les données d'identification à une tierce personne sera uniquement imputable au client.
7.4 Le cliente garantit a arsys.fr que le service de Whois privé - Protection d'identité commandé ne sera pas utilisé avec des fins illicites, ni d'aucune façon contraire à la bonne foi, à l'ordre public et à la législation en vigueur.
7.5 Le client s'engage à demander le consentement du titulaire du nom de domaine, en ce qui concerne la gestion de la part d'arsys.fr des communications adressées au titulaire et/ou au contacts administratif et technique du nom de domaine, conformément à ce qui est spécifié dans la clause 3.1 du présent contrat, y compris le cas échéant, la réception, l'ouverture, la révision et/ou la destruction des communications mentionnées.
Dans ce sens, la responsabilité sera exclusivement du client de transférer au titulaire l'ensemble des communications qu'arsys.fr lui remettent par rapport à un nom de domaine
7.6 Le client et/ou le titulaire du nom de domaine, le cas échéant, autorisent arsys.fr à détruire toutes les communications à caractère commercial, sous le propre critère d'arsys.fr, et renoncent à réclamer toute responsabilité dérivée de ce fait.
7.7 arsys.fr remettra au client par courrier postal, toutes les communications reçues dans la boîte postale, qui par les caractéristiques ne peuvent pas être envoyées à l'adresse e-mail de contact du client. Les frais correspondant à cet envoi, seront imputés dans tous les cas au client lui-même.
7.8 Le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys, s'agissant du moyen de communication principal d'arsys pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.
Si le client souhaite changer l'adresse email de contact indiquée dans le formulaire de souscription, il pourra le faire depuis l'Espace Client, suivant les propres normes d'authentification de ladite pétition, de façon à ce qu'à aucun moment la communication entre les deux parties contractantes ne soit interrompue.
arsys se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse e-mail du client ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
7.9 Le client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe de l'Espace Client. Les identifiants permettent à arsys de vérifier l'authenticité des données d'accès, ainsi que de permettre la réalisation des opérations sollicitées depuis cet outil. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de la seule et entière responsabilité du client.
7.10 En cas d'incrimination d'arsys dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devra indemniser arsys, à hauteur des honoraires, dépenses des avocats d'arsys, et autres frais de justice ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive, sans préjudice des dispositions de la législation en vigueur
7.11 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière.
7.12 Le client autorise l'enregistrement aléatoire des communications téléphoniques maintenues avec arsys.fr dans le but de contribuer à l'amélioration de la qualité et la sécurité de nos services.
7.13 De plus, le client et/ou le titulaire, assume les obligations qui émanent des différents articles du présent contrat et qui n'ont pas été mentionnée
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due
9.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:
9.2 Si le non-respect de la part du client était à l'origine de la rupture du contrat, comme il est exposé dans l'article 9.1.c, arsys.fr se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client du Whois privé – Protection d’identité sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte
9.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou toute autre raison contemplée par le droit, le client devra respecter les obligations prises envers arsys.fr et envers des tierces personnes avant la résiliation du contrat.
10.1. Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement..
10.2 De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l'autre partie.
10.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles. Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice. Celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes, ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.
10.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.
10.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.
11.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
11.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
11.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
11.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n'est pas le titulaire.
11.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
11.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
11.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, le client autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
11.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
11.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
11.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
Le client et/ou le titulaire ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable d'arsys.fr
arsys.fr se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions du service Whois privé- protection d’identité, dans l'optique de développer et d'améliorer le service. arsys.fr informera alors le client par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux clauses du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, arsys.fr communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance.
Une fois la modification communiquée par arsys.fr, le client disposera d'un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.
14.1 arsys.fr, les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du service d’arsys.fr réalisée par le client.
14.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne nécessite aucune représentation, délégation, garantie ou autres accords, autres que ceux expressément décrits dans ce contrat. Toutes autres dispositions, conditions, garanties ou autres engagements qui relèveraient de conventions ou réglementations générales, sont expressément exclues, dans les limites des dispositions impératives de la loi..
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable et sauf accord des parties pour résilier le contrat.
16.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.
16.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire.
Chaque partie pendra en charge ses propres frais afférents à la procédure, bien que l'indemnisation et les frais seront assumés suivant les critères établis par l'autorité compétente
16.3 Si possible, l'application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d'un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire.
16.4 Si l’exécution de ce contrat s’avère raisonnablement possible, celle-ci se maintiendra au cours de tout désaccord et /ou procédure arbitraire ou juridique. Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat étaient considérées comme nulles ou sans effet, entièrement ou partiellement, par tout tribunal ou autorité compétente, les autres stipulations conserveraient leur validité, à moins que les parties ne décident discrétionnairement de mettre un terme au contrat.
* les prix affichés sont HT.
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