Contrat pour les noms de domaine .EU
Ref.: CNDEU110210
D'une part, la société Arsys Internet E.U.R.L (Ci-après dénommée arsys.fr ) au capital social de 79 650 euros, dont le siège social sis 102, Avenue de la Salanque BP 40518, 66005 Perpignan cedex, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro RCS 432662666.
D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site http://www.arsys.fr/ avec les données demandées et avec qui arsys.fr établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.
Les deux parties, arsys.fr et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes:
arsys: entreprise dont l'activité est la prestation de services télématiques, spécialisée principalement dans l'enregistrement de noms de domaine et l'hébergement de sites web.
Client: toute personne physique ou morale qui remplit le formulaire de souscription pour l’enregistrement ou transfert d’un nom de domaine .eu. Cette personne n’est pas forcément le titulaire du nom de domaine en question. Dans ce cas, étant donné qu’il est l’intermédiaire entre le registrar et le titulaire du domaine, il devra au moins informer le titulaire des obligations que ce dernier, en tant que titulaire, doit assumer vis-à-vis du Registrar Compétant.
Titulaire et/ou Registrant: Personne physique ou morale qui acquiert le droit d'utiliser le nom de domaine choisi et concédé au seul effet d'adressage dans le système de noms de domaine d'Internet durant la période déterminée par le Registrar Compétent.
Contrat: contient toutes les clauses mentionnées aux présentes et dans le formulaire de souscription, ainsi que toute information complémentaire recueillie et actualisée dans le site web http://www.arsys.fr/, formant un ensemble indivisible qui oblige les parties.
LE RESPECT DES REGLEMENTATIONS ETABLIES PAR LES REGISTRARS COMPETENTS (du nom de domaine de deuxième niveau sous l'extension .eu) SERA OBLIGATOIRE et ceci peut conditionner le service offert par arsys; de plus ces réglementations serviront d'interprétation aux clauses de ce contrat pour tout ce qui les affectera en relation avec le nom de domaine, enregistrement, transfert, résolution des conflits, changement de titulaire, changement de Registrar, mais en aucune manière en ce qui concerne la relation contractuelle entre arsys et le client.
Nom de domaine: ensemble de caractères qui permet d'identifier un site du réseau Internet à l'aide d'une adresse (IP). Un serveur déterminé peut avoir plus d’un nom de domaine, mais un nom de domaine en particulier n’est attribué qu’à un seul serveur.
IDN (Internationalized Domain Names): noms de domaine internationalisé comportant des caractères multilingues de n’importe quelle langue, c'est-à-dire autres que des lettres de l’alphabet anglais.
IDN .eu: noms de domaine en .eu, comportant des caractères multilingues des 23 langues officielles de l’Union Européenne, qui sont inclus dans la liste des caractères autorisés par Eurid et qui peuvent être consultés à l’adresse http://www.eurid.eu/
Code ASCII: version du nom de domaine, utilisé à l’échelle globale dans le système DNS, forée par des chiffres, des tirets et des lettres de l'alphabet anglo-saxon.
Code ACE: version du nom de domaine comportant des caractères multilingues, codifiée de telle manière que ce nom de domaine peut être utilisé dans le système DNS et que, précédée par la chaine de quatre caractères “xn--”, elle contient le nom de domaine multilingue en format ASCII.
IP (Internet Protocol): ensemble de règles qui permet la régularisation de la transmission de données à travers le réseau Internet.
Registrar : Autorité ou organisme, National ou International, public ou privé, possédant l'autorisation de l'ICANN pour gérer des noms de domaine et publier par l'intermédiaire de Whois, l'information du titulaire sollicitée, contacts et DNS des domaines qu'il administre.
Information concernant les Registrars de domaines génériques:
www.icann.org/registrars/accredited-list.html
Information concernant les Registrars de domaines territoriaux:
www.iana.org/cctld/cctld-whois.htm
Registrar-Fournisseur: Registrar, accrédité par l'ICANN pour l'enregistrement de noms de domaine, et avec lequel arsys entretient une relation commerciale pour la prestation des services dont ce contrat fait l'objet.
Registry: Entité, publique ou privée, autorisée par l’ICANN, qui gère et maintient la Base de Données qui correspond à chaque Nom de domaine de premier niveau (Top Level Domain).
DNS (Domain Name System): Système de noms de domaine dans le cadre d'Internet, chargé de la traduction de noms de domaine en adresses IP.
Contact de facturation: Personne physique ou morale chargée du paiement du domaine auprès du Registrar Compétent.
Contact administratif: Personne physique ou morale chargée de la gestion d'un domaine.
Contact technique: Personne physique ou morale chargée du fonctionnement des Serveurs de Nom du domaine.
ICANN: Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, corporation à but non lucratif formée dans le but d'assumer, entre autres fonctions, la responsabilité en matière de localisation des adresses IP, l'assignation de protocole, l'adressage de systèmes de noms de domaine et de serveurs, et finalement d'assurer le fonctionnement et la stabilité du réseau.
EURid: organisation à but non lucratif, dûment constituée, désignée par la Commission Européenne pour gérer le nom de domaine de premier niveau .eu (http://www.eurid.eu/).
WHOIS: Il s'agit d'un instrument interactif d'accès public sur Internet et qui procure des informations concernant le titulaire, contacts et disponibilité d'un nom de domaine ou une adresse IP.
Objet du présent contrat:
D'autres prestations, services, applications ou options peuvent être offerts au client par arsys.fr par l'intermédiaire de contrats distincts ou de communications commerciales, mais aussi à travers le site Web http://www.arsys.fr/.
3.1 Le service souscrit, au travers du présent contrat, comprend l’engagement de arsys à réaliser les gestions correspondantes à l'enregistrement du nom de domaine .eu et IDNs .eu choisi par le client. Tout ceci dans le respect des normes et délais établis par le Registrar et par l’entité chargée des enregistrements, l’EURid, à travers http://www.eurid.eu/.
3.2 La demande d’enregistrement de noms de domaine .eu et IDNs .eu, répondant aux Termes et Conditions de l’enregistrement de noms de domaine .eu, à la Politique d’enregistrement, à la Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges du domaine .eu et aux Règlements. Tout ceci, dans le respect des normes et délais établis par l’entité chargée des enregistrements, l’EURid, http://www.eurid.eu/.
3.3 Les caractéristiques techniques pour l'enregistrement des noms de domaine .eu et IDNs .eu ainsi que le prix à payer pour chacun d'entre eux se trouvent clairement actualisés dans la page correspondante à l'enregistrement des noms de domaine de arsys, http://www.arsys.fr/. Ces dispositions sont applicables sans préjudice des dispositions de la clause 4 du présent contrat.
3.4 Le client reconnaît que, s'il appartient à arsys d'effectuer la demande du nom de domaine auprès des organismes compétents, cependant l’EURid est le seul responsable de l’attribution de l’enregistrement dudit nom de domaine. De la même manière, la propriété et la responsabilité concernant le nom de domaine appartiennent au titulaire du nom de domaine.
3.5 L’enregistrement des noms de domaine .eu et IDNs .eu se réalisera selon le principe “first come, first served”, de sorte que le premier demandeur d’un nom de domaine aura le droit de l’enregistrer.
3.6 Le Revendeur de domaines reconnaît et accepte que l’enregistrement d’un IDN .eu chez arsys.fr, soit limité aux caractères multilingues suivants, qui sont inclus dans la liste des caractères autorisés par EURid et qui peuvent être consultés à l’adresse http://www.eurid.eu/
• à, á, â, ã, ä, å, æ
• ç
• è, é, ê, ë
• ì, í, î, ï
• ð, ò, ó, ô, õ, ö
• ø
• ñ
• ù, ú, û, ü
• ý, þ, ÿ
3.7 Le client et/ou titulaire reconnait et accepte que le fonctionnement des IDN, se trouve en phase provisoire, à l’attente de son adaptation technique complète, qui pourra varier en fonction du type de navigateur et du programme de courrier employé dans chaque cas, pour certains d’entre eux, le téléchargement d’une application qui leur confère cette caractéristique technique sera nécessaire.
En conséquence, pour les IDN, le client ne pourra leur associer qu’un service de Parking, celui-ci est régi par ses propres Conditions d'Utilisation, actualisées et disponibles à l’adresses www.arsys.fr/mentions-legales/conditions-parking.htm. Il n’est donc pas possible de leur associer un service d’hébergement mutualisé ou un Serveur Dédié.
3.8 La notification au client de l'enregistrement effectif du nom de domaine sera envoyée à l'adresse email que le client aura indiquée sur le formulaire de souscription.
3.9 Après avoir enregistré un nom de domaine par l'intermédiaire de arsys, celui-ci sera hébergé dans les serveurs de arsys dans le cadre du Pack d'hébergement choisi par le client parmi les services offerts par arsys.
Concernant les caractéristiques, la régularisation, les droits et les devoirs découlant des Packs d'hébergement, seront applicables les dispositions établies par un contrat distinct et relatif au service d'hébergement et qui sera fourni au moment de la souscription.
3.10 En déposant la demande d’enregistrement d’un nom de domaine .eu et IDN .eu, le client et/ou le titulaire du nom de domaine (le registrant) consent directement et autorise le recueil et la cession à l’organisme compétent, le traitement et la publication des données relatives à l’information publique du whois : nom du client, adresse postale, adresse de courrier électronique opérante, fax, numéro de téléphone, langue, etc, de ce dernier, du contact technique et du contact administratif, tel que l’exige le Registrar et le Registry compétent.
Il est impératif que l’adresse e-mail indiquée sur ces données soit pleinement opérante et il est même recommandé d’en envisager une à cette seule fin
Selon la nature juridique du Demandeur (personne physique ou juridique), certaines de ces données seront exclusivement destinées à un usage interne du Registry.
Le client et/ou titulaire s’engage à informer l’EURid à travers arsys, de toute modification des données du whois. Toute omission ou retard pourra supposer l'annulation du contrat d’enregistrement du nom de domaine.
Dans les cas où le titulaire du nom de domaine ne soit pas le client, ce dernier sera chargé d’obtenir le consentement du titulaire et, entre autres, de l’obligation citée dans la section antérieure, tout en se responsabilisant en dernier ressort de toutes les conséquences que l’inexécution de cette obligation pourrait supposer.
3.11 Le client autorise le traitement et la cession à des tiers des données figurant sur la demande de d’enregistrement d’un nom de domaine .eu et IDN .eu par l’EURid, dans les cas suivants:
3.12 Le résultat d’une recherche sur un nom de domaine pourrait contenir des erreurs dues au fait que l’information que comporte le résultat est générée électroniquement depuis de multiples sources de données. arsys n’est pas tenu responsable des résultats obtenus au cours de la recherche étant donnée que celle-ci est purement informative.
3.13 L’enregistrement du nom de domaine .eu et IDN .eu aura une validité d’un an, à compter depuis le premier jour de l’enregistrement jusqu’au 15 du du mois de sa date anniversaire.
3.14 Renouvellement ou maintenance d’un nom de domaine: Une fois enregistré ou transféré le nom de domaine vers les serveurs de arsys et dans tous les cas où arsys figure comme contact de paiement, celui-ci se chargera du renouvellement des noms de domaine, selon le prix déterminé pour chaque cas comme il est indiqué au paragraphe 4.5 de ce contrat.
Le client reconnaît qu'il appartient à arsys d'effectuer le renouvellement ou la maintenance du nom de domaine auprès des organismes compétents, mais la responsabilité du renouvellement effectif de ces noms de domaine appartient en exclusivité à l’EURid, par conséquent, arsys ne sera en aucun cas responsable du fait que les renouvellements ne se réalisent pas effectivement en raison de causes imputables au Registrar ou Registry compétent.
3.15 Changement de DNS (transfert de DNS): le client souhaitant souscrire à l'un des Packs d'hébergement offerts par arsys après avoir enregistré un nom de domaine préalablement hébergé dans les serveurs d'un autre prestataire, doit procéder au transfert de son domaine vers les serveurs de arsys.
Le client, chargeant arsys de réaliser le transfert d’un nom de domaine, tel que figure dans le paragraphe précédent, devra tenir compte et prendre à sa charge le coût de 12 euros HT de cette opération sans préjudice des dispositions de la clause 4.11 du présent contrat.
Les démarches de transfert (comprenant l'information relative aux formalités nécessaires et démarches à suivre) seront dans tous les cas facturées, indépendamment du succès de l'opération lorsque le défaut de réalisation appropriée ou définitive du transfert est imputable à une cause étrangère aux diligences de arsys.
Une fois le transfert effectué et le nom de domaine hébergé dans les serveurs de arsys, les renouvellements ou la maintenance de celui-ci seront régis par les dispositions du présent contrat.
Le client, souhaitant réaliser le transfert par lui-même, ne serait alors lié à arsys que dans les termes du contrat d'hébergement du Pack choisi, et arsys ne serait pas responsable du renouvellement et maintenance du nom de domaine, sauf dans le cas où le client le solliciterait ultérieurement.
arsys ne peut pas être tenu responsable du succès ou de la rapidité du transfert, en raison de la diversité des Registrars et des entreprises intermédiaires au cours des démarches. En revanche, arsys tiendra à tout moment le client informé du résultat des opérations.
arsys informe le client, qu'une fois les fichiers chargés dans l'espace assigné au client par arsys selon le Pack hébergement souscrit, le changement de fournisseur peut entraîner la non visualisation des fichiers publiés sur Internet associés au nom de domaine tant que celui-ci maintiendra les DNS de l'ancien fournisseur et jusqu'à l'actualisation des DNS qui lui seront adjugés par arsys.
Il incombe au client de transférer les fichiers associés au nom de domaine d'un fournisseur à l'autre.arsys ne pourra être tenu responsable du préjudice causé au client par la non visibilité de ces fichiers sur le réseau Internet, dès lors que celui-ci ne les aura pas chargés au préalable dans l'espace que arsys lui aura attribué avant la modification des DNS de son domaine.
3.16 Changement de titulaire et autres données du nom de domaine : La prestation du Service de Changement de titulaire nécessite que le client qui figure dans la base de données de arsys envoie une pétition authentifiée au Service Enregistrement, hostmaster@arsys.fr, dans lequel il sollicitera ce service. Selon le cas, le Service Enregistrement demandera au client de fournir les documents nécessaires selon le règlement relatif aux noms de domaine .eu
arsys ne fournira ce service que lorsque le domaine sera enregistré à travers arsys. Durant la réalisation de ces démarches, le domaine devra être hébergé chez arsys.
En cas de changement de titulaire du domaine, le client devra payer par avance les frais déterminés par l’EURid ainsi que les frais de gestion du service (plus les taxes correspondantes) qui lui seront indiqués, en même temps que les formalités et les conditions que ce changement suppose, dans le message que le Service Enregistrement lui enverra.
Le changement de titulaire d’un nom de domaine .eu et IDN .eu comporte le paiement d’une taxe et le consentement explicite des deux parties.
Une fois le changement de titulaire réalisé, arsys s'occupera du renouvellement du domaine tant que celui-ci sera hébergé dans ses serveurs et tant que arsys demeurera comme Registrar du nom de domaine.
Si le titulaire du nom de domaine réalise une pétition (dans ce sens ou dans un autre) différente à une autre pétition, effectuée simultanément par la personne qui apparaît comme client sur la Base de Données de arsys, ce dernier tiendra compte de la demande effectuée par le titulaire (Registrant). Pour cela, le titulaire devra s’inscrire comme client sur la Base de Données de selon les indications de cette société et après le paiement du service.
3.17 Changement de Registrar: Le client peut demander à arsys, par l'intermédiaire du Service Enregistrement hostmaster@arsys.fr, le changement de Registrar vers arsys. Le Service Enregistrement sollicitera au client les documents nécessaires. Le prix de ce service sera déterminé par le Registry, et soumis au client par les services de arsys à l'avance afin que celui-ci puisse donner son consentement. Durant la réalisation de ces démarches, le domaine devra être hébergé chez arsys.
Le coût de ce changement est de 14.40 euros HT et supposera le prolongement d’un an de la période de renouvellement à partir de la date de réalisation du changement et jusqu'au 15 du mois de sa date d'anniversaire.
Le titulaire du nom de domaine autorisera le Changement de Registrar à travers un email envoyé directement par l’EURid à son adresse mail de contact.
Une fois ces démarches réalisées, arsys s'occupera du renouvellement du domaine tant que celui-ci sera hébergé dans ses serveurs et tant que arsys sera le registrar.
4.1 Le prix de chaque nom de domaine .eu et des IDN .eu sera de 14,40 € HT- 17,22 € TTC par an et aura une validité d’un an, à compter depuis le premier jour de l’enregistrement jusqu’au 15 du mois de sa date d'anniversaire. Le changement des tarifs serait annoncé à l'avance selon les principes déterminés dans le paragraphe 11 de cette clause.
4.2 Les démarches de arsys concernant l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine .eu et des IDN .eu sont gratuites.
4.3 En ce qui concerne le coût du changement de DNS, des changements de titulaire et d’autres données, ainsi que le coût du changement de registrar, s'appliqueront les dispositions de la clause 3 prévues aux paragraphes 13, 14 et 15 respectivement, se tenant arsys aux dispositions des messages envoyés par le Service Enregistrement, sauf errata typographique facilement identifiable, en plus des coûts de gestion pour la prestation de ces services figurant dans les paragraphes de ladite clause et en annexe de ce contrat.
4.4 MODALITE DE PAIEMENT:
Si le paiement est réalisé par chèque, le client devra envoyer le chèque par courrier postal à l'adresse suivante : Arsys Internet SARL - 102, Avenue de la Salanque- BP 40518- 66005 PERPIGNAN CEDEX.
Le paiement de tous les noms de domaine mentionnés au paragraphe antérieur SE REALISERA A L'AVANCE, c'est-à-dire que arsys n'engagera aucune démarche d'enregistrement de nom de domaine tant qu'il n'aura pas reçu du client le règlement total de ces services par l'intermédiaire de l'un des modes de paiement ci-dessus indiqués.
Le paiement des renouvellements se réalisera selon les modalités suivantes: carte bancaire, prélèvement ou chèque et selon les dispositions du paragraphe 5.
4.5 RENOUVELLEMENT OU MAINTENANCE:
L'enregistrement du nom de domaine .eu et des IDN .eu aura une validité d'un an, à compter depuis le premier jour de l'enregistrement jusqu'au 15 du mois du mois de sa date anniversaire. Le nom de domaine ne pourra être renouvelé que pour une période maximale d'un an.
Le prix pour maintenir le nom de domaine.eu et IDN .eu en vigueur durant un an, à travers arsys, est de 14.40 euros HT.
Le client devra régler le montant de la maintenance ou du renouvellement approximativement deux mois avant l'expiration du nom de domaine de telle sorte que la maintenance (renouvellement) du nom de domaine se réalise de manière rapide et efficace et ne donne pas lieu à la perte dudit nom.
Dans le cas où le client n’effectuerait pas le paiement dans les délais requis, arsys ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte du nom de domaine qui pourrait en découler.
Les noms de domaine .eu et IDN .eu qui ne seront pas renouvelés dans le délai imparti (jusqu'à la date d'expiration), seront bloqués pendant quarante jours, passé ce délai s'il n'ont pas fait l'objet d'une demande de récupération, ils seront libérés par le Registre et de nouveau disponible à l'enregistrement. Le coût de la récupération d'un nom de domaine .eu en quarantaine sera de 100 euros HT - 119.6 TTC
4.6 arsys émettra la facture correspondante en détaillant toutes les prestations qu'elle comporte.
4.7 Le client recevra toutes les factures par e-mail, et celles-ci seront parfaitement légales.
arsys décline toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse e-mail du client ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence dans la mise à jour de son adresse e-mail.
4.8 arsys facturera un tarif supplémentaire de 14.40 € HT 17.22 € TTC pour chaque rejet bancaire de prélèvement imputable au client. Sans préjudice du non renouvellement du nom de domaine que ce rejet pourrait supposer.
4.9 arsys se réserve le droit de suspendre temporairement le service rendu en cas d'incidence dans l'encaissement du service et/ou absence de paiement en cas de règlement par prélèvement, ceci jusqu'à recouvrement de la dette. Au cas où le client ne procéderait pas au règlement de celle-ci après réception de rappels de facture en attente de règlement, le contrat serait résilié de plein droit sans droit à indemnisation, et le service correspondant se verrait définitivement interrompu pour rupture de contrat de sa part, même si cette action suppose le non renouvellement du nom de domaine comme il est indiqué dans le paragraphe 4.5. de ce contrat.
4.10 Toutes les sommes indiquées dans les paragraphes antérieurs s'entendent TTC et sont payables en Euros.
4.11 Les prix stipulés sur le site http://www.arsys.fr/ et en annexe des présentes pourront faire l'objet d'une révision de la part de arsys.
Tout changement dans les prix pratiqués par arsys sera notifié aux clients avant que cette variation ne se voie répercutée dans la facture suivante (pour le renouvellement du nom de domaine). Dans ces conditions, le droit de résilier le contrat est ouvert au client s'opposant à ce changement, sans frais supplémentaire à sa charge, tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. A la date d'échéance du paiement au préalable, le contrat sera résilié, et par conséquent, le service sera interrompu si le client persiste dans son refus du nouveau tarif.
4.12 Le responsable du paiement des services mentionnés dans ce contrat est le client même s’il n’est pas le titulaire (registrant) du nom du domaine. Dans le cas d’un conflit entre ces deux personnes, arsys n'interviendra pas si le paiement, qui est toujours antérieur au commencement de l'exécution d'un service demandé, n'a pas été effectué préalablement.
5.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de la souscription du service, c’est-à-dire, au moment précis où le client remplira le formulaire de commande et souscrira :
5.2 Les effets de l'enregistrement du nom de domaine, passé le délai déterminé dans le paragraphe précèdant, se prorogeront et les formalités de maintenance seront mises en oeuvre lorsque, une fois l'échéance d'expiration du délai de renouvellement communiquée au client, celui-ci ne n'opposera pas à la réalisation de ces démarches et règlera les frais de renouvellement dans les délais prévus par la clause 4.5 du présent contrat.
Sans préjudice de la durée établie dans la clause qui précède, le contrat est renouvelable par tacite reconduction à partir du paiement de la facture suivante, sauf résiliation par le client faite par écrit au minimum 2 mois avant l'échéance, et en indiquant les codes d'identification exigés par arsys.fr.
6.1 arsys agit comme intermédiaire entre le client (et/ou titulaire) et le Registrar autorisé par l’EURid, pour toutes les démarches relatives aux noms de domaine .eu et IDN .eu arsys réalisera les démarches nécessaires à l'enregistrement , au transfert, et à la maintenance du nom de domaine choisi par le client, selon le cas, et au règlement des sommes correspondantes.
6.2 De par sa qualité d'intermédiaire entre le client et/ou titulaire et le Registrar, arsys ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut d'effectivité de l'enregistrement du nom de domaine choisi par le client, même si celui-ci était disponible au moment de la conclusion du présent contrat. arsys ne sera pas non plus responsable du non renouvellement ou maintenance du nom de domaine même en ayant effectué toutes les démarches nécessaires établies par le Registrar et le Registry compétent. arsys répondra uniquement lorsque l’enregistrement, ne s'est pas réalisé en raison d’un comportement négligent de sa part dûment prouvé.
Le nom de domaine est effectivement susceptible de ne pas être enregistré et/ou renouvelé, soit pour des raisons techniques (panne au niveau des équipements serveurs, incidences sur Internet), soit parce que ce nom de domaine n'était plus disponible au moment de procéder à l'enregistrement, soit en cas de non respect de la part du client et/ou titulaire de l'une des conditions requises par arsys, par le Registrar ou part le Registry compétent du nom de domaine correspondant.
Par conséquent, le client et/ou titulaire du nom de domaine renonce expressément à toute action en responsabilité, soit contractuelle, soit extra contractuelle, à toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de arsys, du Registrar compétent et de l’EURid, pour la non obtention de l'enregistrement ou renouvellement du nom de domaine choisi sans préjudice de pouvoir exercer les actions correspondantes contre l’organisme compétent.
Si le " NON ENREGISTREMENT " du nom sollicité ou le " NON RENOUVELLEMENT " se produisait en raison d'un comportement négligent de arsys.fr, celui-ci réaliserait les démarches opportunes afin d'enregistrer un autre nom de domaine que le titulaire affecté demandera, ou à la demande du client, la somme payée d'avance pour l'obtention de ce service lui sera restituée, tout cela sans préjudice des actions légales qui puissent être entreprises.
6.3 Ni arsys, ni le Registrar, ni le Registry compétant ne pourront en aucun cas être tenus responsables de la violation des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou de tout autre droit ou intérêt légitimes qui pourrait résulter de l'enregistrement d'un nom de domaine requis par le client.
6.4 arsys ne sera en aucun cas tenu responsable des agissements, de quelque nature que ce soit, imputables au client et/ou titulaire, au Registrar ou au Registry compétent, ainsi que des erreurs résultant du processus d'enregistrement.
6.5 Ni arsys, ni le Registrar ou le Registry seront tenus responsables des dommages directs ou indirects pouvant être causés par l’accomplissement du client et/ou titulaire du règlement relatif à l’enregistrement des noms de domaine .eu et IDN .eu, ainsi que de l’utilisation du nom de domaine .eu de la part du client et/ou titulaire.
La responsabilité de arsys, du Registrar ou du Registry concernant les dommages causés par le nom de domaine .eu, se limitera au montant de la taxe d’enregistrement applicable au moment de susciter la controverse.
6.6 arsys ne garantit en aucun cas l'utilité du choix du nom de domaine pour la réalisation d'une activité quelconque.
6.7 arsys, le Registrar et le Registry correspondant se réserve le droit de suspendre ou de résilier le nom de domaine du client et/ou titulaire en cas d’utilisation du nom de domaine pour l’envoi de publicité commerciale no sollicitée contradictoire à toute norme applicable ou politique d’utilisation Internet, ou bien si le titulaire fait usage du nom de domaine en relation à des actives illégales. Le titulaire ne pourra donc pas utiliser le nom de domaine pour envoyer de la publicité commerciale non sollicitée contradictoire à toute norme applicable.
6.8 En cas de non accomplissement du client et/ou titulaire des obligations recueillies dans ce contrat, aussi bien arsys que le Registrar, que le Registry correspondant se réserve le droit de suspendre ou de résilier le nom de domaine du titulaire.
6.9 arsys décline de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse e-mail du client, ou qu'un changement d'adresse pourrait produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence quant au maintien de ces données actives.
6.10 arsys.fr met à disposition les contrats de ses produits, les démarches de commande et l'information publiée sur son site web, en français. Cependant, certaines des Règles d'utilisation des noms de domaine se trouvent publiées dans la langue correspondante à la version originale.
6.11 arsys.fr stocke sous format électronique, une copie du courrier électronique que reçoit le client, avec en pièce jointe le contrat personnalisé du produit, une fois la commande activée
6.12 De plus arsys assume toutes les obligations qui émanent des autres clauses de ce contrat et qui n’ont pas été prises en compte dans cette clause.
7.1 Le client s’oblige à respecter les termes et conditions du présent contrat y compris dans l’exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi. Dans le cas ou le titulaire ne soit pas la même personne ou entité qui figure comme client, ce dernier aura l’obligation d’informer le titulaire du nom de domaine de toutes ses obligations et d’obtenir l’accord de celui-ci quand les entités compétentes le solliciteront.
7.2 El Le client s'oblige à régler les services souscrits, conformément à l'article 4 du présent contrat. Dans tous les cas, le client qui figurera comme tel sur la fiche, est le responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait au nom du client. Par conséquent, la responsabilité de révéler les données d'identification à une tierce personne sera uniquement imputable au client.
7.3 En vertu de l'enregistrement du nom de domaine, la personne apparaissant comme titulaire de celui-ci (étant le client ou pas) acquiert exclusivement le droit à utiliser ce nom de domaine à des effets d'adressage dans le système de noms de domaine d'Internet durant la période déterminée par le Registrar Compétent. Il assume aussi toutes les obligations qui émanent du présent contrat ainsi que les normes établies par le registrar compétent, par le Registry qui correspond ou par l’ICANN.
Le client assume, à chaque instant et pour chaque démarche, l'entière responsabilité et le risque de la conformité ou non de sa demande à la politique de nommage du Registrar compétent.
7.4 Le client et/ou titulaire est le seul responsable du choix du nom de domaine. Préalablement à la souscription à ce service, le client s'engage à vérifier que le nom de domaine choisi est disponible, sur la page de l’EURid, http://www.eurid.eu/.
Cependant, en raison du caractère purement indicatif de la recherche, dans le cas où celle-ci mentionnerait que le nom de domaine est disponible, le client ne devrait pas l'interpréter de manière absolue, la base de données pouvant ne pas avoir été actualisée ou le nom de domaine pourrait être enregistré par un tiers, durant le laps de temps écoulé entre la demande d'enregistrement du nom de domaine et la confirmation de cet enregistrement.
7.5 Le client et/ou titulaire déclare qu’il connaît, accepte et respectera, à tout moment les Termes et Conditions d’enregistrement des noms de domaine .eu, ainsi que les Règles de Politique d’Intérêt Général, le Règlement extrajudiciaire des litiges des noms de domaine .eu et les Règlements. Respectant à tout moment, les normes et délais établis par l’entité chargée des enregistrements, l’EURid, à travers le site http://www.eurid.eu/. En vertu des dispositions antérieures, le titulaire du nom de domaine et le client assument subsidiairement l'entière responsabilité des conséquences dérivées du non respect des conditions ci-dessus citées, lorsque ce non respect lui sera imputable. Pour cela le client devra informer le titulaire du domaine si celui-ci n’est pas le même.
7.6 arsys, le Registrar ou le Registry ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la réglementation par le client et/ou titulaire.
7.7 Le client et/ou le titulaire déclare et garantit que tous les renseignements fournis à arsys.fr sont complets et corrects. Il s'engage en conséquence à communiquer immédiatement à arsys toute modification de cette information. Le client est donc responsable de la véracité des données fournies.
7.8 Le titulaire, et le client de façon subsidiaire, sont seuls responsables de l'usage du nom de domaine enregistré, déclinant arsys de toute responsabilité résultant de l'usage.
7.9 Le client et/ou le titulaire garantit à arsys que le nom de domaine choisi n'est pas enregistré à des fins illicites. De la même manière, le client garantit que le nom de domaine choisi ne viole pas les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ou d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.
7.10 En cas de litige concernant les droits d'utilisation du nom de domaine .eu et IDN .eu choisi par le titulaire et/ou le client accepte et déclare se soumettre aux procédures de l’ADR (Alternative Dispute Resolution), établies dans le Règlement extrajudiciaire des litiges des noms de domaine .eu.
7.11 Le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec arsys, s'agissant du moyen de communication principal de arsys pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.
Si le client souhaite changer l'adresse email de contact indiquée dans le formulaire de souscription, il pourra le faire depuis l'Espace Client, suivant les propres normes d'authentification de ladite pétition, de façon à ce qu'à aucun moment la communication entre les deux parties contractantes ne soit interrompue.
arsys se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse e-mail du client ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.
7.12 Le client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe de l'Espace Client. En effet, ces données d'identification sont nécessaires pour accéder à l'Espace Client et permettent à arsys de vérifier l'authenticité des données d'accès, ainsi que de permettre la réalisation des opérations sollicitées depuis cet outil. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de la seule et entière responsabilité du client.
7.13 Le client et/ou le titulaire est entièrement responsable du contenu de son site, de l'information transmise et stockée, de ses exploitations, des liens d'hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagées en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.
Le client et/ou le titulaire est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'Internet.
7.14 Conditions d'usage du service. Le client s'interdit un usage des noms de domaine qui serait contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et s'interdit, notamment de manière non exhaustive:
7.15 En cas d'incrimination de arsys dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser arsys, le Registrar et le Registry à hauteur des honoraires, dépenses des avocats de arsys, et autres frais de justice ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.
7.16 Le titulaire et/ou client autorise arsys pour qu'annuellement il contacte le titulaire afin que celui-ci révise toutes les données existantes dans la base de données publique du whois et vérifie qu'elles sont correctes. De plus, le titulaire s'engage à actualiser ces informations dans les meilleurs délais dans le cas où les données du whois ne soient pas correctes. Le fait de donner des informations incorrectes de mauvaise foi est une infraction du contrat et pourra supposer l'annulation du nom de domaine concerné.
7.17 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière.
7.18 Le client autorise l'enregistrement des communications téléphoniques maintenues avec arsys.fr dans le but de contribuer à l'amélioration de la qualité et la sécurité de nos services.
7.19 De plus, le client et/ou le titulaire, assume les obligations qui émanent des différentes clauses du présent contrat et qui n'ont pas été mentionnées dans cette même clause.
8.1 Le client et/ou le titulaire s'engage à accepter toute demande éventuelle d'arbitrage liée à l'enregistrement d'un nom de domaine, et à se soumettre à la Réglementation de résolution de conflits de noms de domaine .eu approuvée par le Parlement et par le Conseil Européen, ainsi que par la réglementation de l’ICANN.
8.2 La Procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après ADR) se déroulera suivant les normes établies dans le Règlement extrajudiciaire des litiges des noms de domaine .eu, consultable sur http://www.arbcourt.cz/adreu/.
8.3 La Procédure ADR ne pourra être engagée que si l’enregistrement du nom de domaine est spéculatif ou abusif, ou bien si la décision prise par le Registry est contraire aux dispositions établies dans le règlement relatif aux enregistrements des noms de domaine .eu.
8.4 Dans le cadre d’une Procédure ADR, si l’enregistrement du nom de domaine est spéculatif ou abusif, selon les critères établis dans l’Article 21 Règles de politique d’intérêt général, si le Panel approuve la demande, le nom de domaine pourra être transféré au demandeur, si toutefois les règles d’enregistrement sont respectées.
8.5 arsys ne sera en aucun cas responsable des préjudices causés par l'implication d'un nom de domaine dans un processus de résolution de conflits, aussi bien au niveau du fonctionnement technique que du fonctionnement administratif.
8.6 arsys n'agira pas en tant qu'arbitre pour la résolution de litiges entre le demandeur et des tiers pour l'utilisation du nom de domaine.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait due à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due.
10.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes:
10.2 Si la non exécution du client et/ou du titulaire était la cause de la rupture du contrat, comme il est établit dans la clause 10.1.c, arsys se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le Pack d'hébergement sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte.
10.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison légale, le client et/ou le titulaire devra respecter les obligations prises envers arsys et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.
11.1 Conformément à la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données (ci-après, Directive 95/46/CE) et la réglementation française qui la développe Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, arsys.fr a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires, exigées par cette dernière.
11.2 Les Données à Caractère Personnel saisies par arsys.fr sur sa page web http://www.arsys.fr/ et plus spécialement les données de client introduites lors de la souscription, font l’objet d’un traitement automatisé et sont stockés dans les fichiers clients qui sont déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et enregistré sous la référence 801519.
Dans le cas ou la souscription ne serait pas effectuée en ligne par le client lui-même, arsys.fr ne conservera les Données à Caractère Personnel fournies par ce dernier, que pendant le temps indispensable pour la confirmation de cette souscription.
11.3 La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie avec arsys.fr, ainsi que l'exercice des tâches d’information, d’amélioration de la qualité des services, de commercialisation (cette dernière est toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe Arsys.
11.4 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier clients ne seront cédées qu’aux entités nationales et internationales compétentes, avec pour seul objectif d’accomplir les fins exposées antérieurement.
De plus, les données à caractère Personnel qui sont recueillies lors de l’enregistrement du nom de domaine, du changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, seront transférées à l’Autorité ou Organisme national ou international compétent chargé de l’enregistrement du nom de domaine correspondant. Ce transfert de données ne pourra être utilisé que pour les fins du contrat signé par le client (enregistrement et modification du nom de domaine).
En remplissant le formulaire de souscription, le client autorise que pour motifs techniques et opérationnels, ces données soient transférées, publiées et stockées par ces organismes.
Ainsi, et comme condition établie par l'ICANN ou l'organisation registrante compétente, le titulaire du nom de domaine autorise la publication des données relatives à la titularité du nom de domaine en question et des contacts administratifs, techniques et de paiement, qui selon la réglementation en vigueur, doivent être publics et accessibles depuis le whois des registrars compétents.
Le client est obligé de demander l’autorisation du titulaire, pour la publication des données et la transmission de celles-ci, lorsque le client n'est pas le titulaire.
11.5 Le client reconnait et accepte le fait que les fournisseurs techniques de certains produits, de manière exceptionnelle et en cas de nécessité pour résoudre tout incident technique, puissent accéder à distance au serveur physique où est hébergé le produit et par conséquent, au contenu de celui-ci. Le cas échéant, ses actions seront limitées à l'exécution des travaux nécessaires pour résoudre l'incident, sans utiliser l'intervention ni les données auxquelles ils pourraient avoir accès pour d'autres fins.
11.6 arsys.fr informe que, conformément aux dispositions de la Directive 2006/24/CE, du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, il convient de retenir et de conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes, dans les conditions légales prévues par dite directive.
11.7 Dans les cas ou arsys.fr figure comme chargé du traitement, il assume les obligations établies par la Directive 95/46/CE et par la réglementation de développement et déclare qu'il traitera les données conformément aux instructions du responsable du traitement et qu'il ne les appliquera qu’aux fins prévues et recueillies, sur le contrat conclu à cet effet.
Ainsi, le client autorise arsys.fr, en sa qualité de chargé de traitement, à sous-traiter auprès de tiers les services de stockage et de sauvegarde des copies de sécurité des données, dans les cas nécessaires, en respectant dans tous les cas les obligations imposées par la réglementation en vigueur.
11.8 Le client pourra, à tout moment, exercer ses droits d’accès, de rectification, d'annulation et d'opposition reconnus par la réglementation en vigueur sur la protection des données de caractère personnel. Le client peut faire valoir ces droits depuis "l’Espace Client", créé par arsys.fr et accessible depuis http://www.arsys.fr/, au moyen du login et du mot de passe personnel propre au client pour son accès et vérification. Le client peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.
11.9 arsys.fr ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la législation en vigueur sur la protection des données, qui de part son activité s'engage à respecter l'exécution du présent contrat. Chacune des parties ne sera donc responsable du manquement à la réglementation de l'autre partie.
11.10 Le client manifeste que toutes les données fournies par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir actualisées, en communicant à arsys.fr toute modification. Le client répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.
Le client et/ou le titulaire ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable de arsys et dans le cas où celui-ci serait accordé, pour que la cession se produise, celui-ci devra respecter, le cas échéant, la réglementation mise en place par le Registrar et le Registry compétent pour le changement correspondant.
arsys se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions de ce service, dans l'optique de développer et d'améliorer ledit service. arsys informera alors le client par l'intermédiaire d'un courrier on-line et/ou ajoutera cette modification aux clauses du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique.
Dans tous les cas, ces services peuvent être modifiés par les organismes compétents pour l'enregistrement et le client et/ou le titulaire accepte ces changements. Concernant ce point, arsys a pour seule obligation d'informer les clients, affectés par les changements, au travers des publications sur le site web de arsys qui correspond au service.
Après communication de la part de arsys de la modification, le client pourra annuler le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec les nouvelles conditions.
14.1 arsys, le Registrar, l’EURid, les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du nom de domaine de arsys, réalisée par le client et/ou par le titulaire.
14.2 Le titulaire d'un nom de domaine et notre client subsidiairement (dans les cas où ils ne sont pas la même personne), s'engage à indemniser, défendre, maintenir exempt de toute charge et libérer de toute responsabilité aussi bien arsys, le Registrar, l’Eurid que les directeurs, agents, employés et affiliés, de toute réclamation, dommages et préjudices, responsabilités, frais, etc. comprenant les honoraires raisonnables légales et les frais créés ou reliés à l'enregistrement du nom du domaine du titulaire.
14.3 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne suppose aucun type de représentation, délégation, garantie ou autres accords différents à ceux expressément décrits dans ce contrat, et en accord avec ceux-ci, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects ayant relation en vertu des conventions ou réglementations générales, seront explicitement exclus dans les limites de la loi.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable, et sauf accord des parties pour résilier le contrat.
16.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée, excepté pour tout ce qui concerne l'enregistrement et à la propriété d’un nom de domaine proprement dits, pour lesquels on appliquera le règlement spécifique publié par l’EURid ainsi que la réglementation de l'ICANN.
Le règlement relatif aux enregistrements de noms de domaine .eu, peut être consulté sur le site de l’EURid, http://www.eurid.eu/, et est composé entre autres, des normes suivantes:
16.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, arsys.fr est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire
Chaque partie pendra en charge ses propres frais afférents à la procédure, bien que l’indemnisation et les frais seront assumés suivant les critères établis par l’autorité compétente.
16.3 Si possible, l'application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d'un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire.
* les prix affichés sont HT.
Appel Gratuit 0800 940 865
0800 940 865
+32 (0)2 792 92 92