Règlement des litiges
Ref.: RES220506
1.1 Le CMAP met à la disposition des usagers de l’Internet, conformément à la Charte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), une procédure de règlement amiable des conflits relatifs aux noms de domaine en .fr et .re, informatisée et sécurisée, disponible sur aegiSolutions accessible à l’adresse https://www.aegisolutions.fr, la plate-forme informatique du CMAP accessible à l’adresse www.mediationetarbitrage.com, à la rubrique «Recommandation en ligne – PARL du .fr et .re».
1.2 Cette procédure consiste à obtenir d'un tiers indépendant, via aegiSolutions, une recommandation quant à la solution à donner à un litige relatif à un nom de domaine.
1.3 La recommandation en ligne est un processus contradictoire, confidentiel et non contraignant. Elle peut servir de base à de nouvelles discussions entre les parties pour aboutir à un protocole d'accord ou être intégralement reprise par elles sous la forme d'un protocole d'accord.
1.4 Toute recommandation en ligne – PARL du .fr et .re dont l’organisation est confiée au CMAP emporte adhésion des parties au règlement en vigueur au jour de la saisine du Centre.
2.1 La partie requérante, après s'être connectée à aegiSolutions et avoir choisi la rubrique recommandation en ligne – PARL .fr et .re renseigne toutes les mentions obligatoires et expose l'objet du litige.
2.2 Le requérant reçoit, par message éléctronique, communication des références de l'affaire, d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder au dossier sur la plate-forme aegiSolutions. Il peut compléter son dossier, en précisant l’origine du litige, l'état des relations entre les parties et, éventuellement, ses propositions de règlement amiable. Il peut en outre, communiquer avec toutes les parties, le tiers-aviseur et le Secrétariat général du CMAP.
2.3 La demande n'est enregistrée qu'après paiement, par voie électronique, virement bancaire ou par chèque, des frais de dossier dont le montant est fixé par le barème annexé au présent règlement. Les frais de dossier demeurent acquis au CMAP quelle que soit la suite donnée à la procédure par l’autre partie.
2.4 Dès paiement des frais de dossier, le CMAP demande à l’AFNIC de lui communiquer des informations concernant le titulaire et le patrimoine dudit
titulaire en termes de noms de domaines (nombre et intitulés).
2.5 Dès réception des informations provenant de l’AFNIC, le CMAP adresse un message électronique au défendeur portant à sa connaissance la demande dont il vient d'être saisi, ainsi que les références de l’affaire, l’identifiant et le mot de passe qui lui permettront d’accéder au dossier sur la plate-forme aegiSolutions. Ce message indique au défendeur qu'il dispose d'un délai de huit (8) jours pour fournir, via la plate-forme aegiSolutions, sa réponse. Il peut joindre à sa réponse tout document transmissible par voie électronique.
2.6 En cas d'absence de réponse ou de réponse exprimant un refus de participer à la procédure, le CMAP en informe le requérant ainsi que l’AFNIC et procède à la clôture du dossier.
2.7 En cas d’acceptation par le défendeur, le CMAP indique au requérant le montant des honoraires du tiers-aviseur, qu’il doit acquitter ainsi que la date limite du paiement. Ce règlement peut intervenir soit par paiement électronique, chèque ou virement bancaire.
2.8 La demande peut concerner plusieurs noms de domaine, le coût de la procédure variant en fonction de ce nombre, conformément au barème des
frais et honoraires du règlement de recommandation en ligne PARL du .fr et re.
2.9 A défaut de réponse ou en cas de refus de paiement de la part du requérant, dans les quarante-huit (48) heures, le CMAP en informe les parties ainsi que l’AFNIC et procède à la clôture du dossier.
2.10 DESIGNATION DU TIERS-AVISEUR
2.10.1 Dès l’enregistrement du paiement de l'intégralité des frais et honoraires, le CMAP procède à la désignation du tiers-aviseur en tenant compte de la nature de l'affaire. Le nom du tiers-aviseur est porté à la connaissance des parties qui disposent d’un délai de deux (2) jours pour formuler leurs éventuelles observations via aegiSolutions.
2.10.2 Ces observations sont examinées dans les deux (2) jours par le CMAP qui, par décision non motivée et non susceptible de recours, confirme la désignation ou procède à une nouvelle désignation.
2.10.3 Une fois le tiers-aviseur définitivement désigné, le CMAP informe l’AFNIC de l’ouverture de la procédure. L’AFNIC procède alors au gel des opérations sur le ou les noms de domaine concernés.
2.10.4 Chaque partie peut joindre, à l'appui de son exposé, tout document transmissible par voie électronique, sachant que tout ce qui est
transmis est sécurisé et sera communiqué au tiers-aviseur et à toutes les parties en cause si celles-ci acceptent de participer à la procédure. La procédure se déroule en langue française mais les pièces pourront être fournies dans leur langue d’origine. Leur traduction peut être demandée par le tiers-aviseur.
3.1 COMMUNICATION DU DOSSIER
3.1.1 Le CMAP communique au tiers-aviseur, via aegiSolutions, l'intégralité du dossier. Le tiers-aviseur, s'il le souhaite, peut communiquer avec les parties, via la plate-forme aegiSolutions étant bien précisé que toute communication entre le tiers-aviseur et une partie est automatiquement et intégralement portée à la connaissance de l'autre partie.
3.1.2 A tout moment, chaque partie peut décider de ne plus participer à la procédure. Elle fait connaître sa décision via la plate-forme aegiSolutions. Le CMAP informe alors les parties et l’AFNIC de la clôture du dossier.
3.2 A compter de sa saisine, telle que prévue à l'article 3.1 ci-dessus, le tiersaviseur dispose d'un délai de huit (8) jours pour formuler sa recommandation. Si le tiers-aviseur souhaite obt enir des renseignements complémentaires, ce délai ne peut être prorogé que pour une nouvelle durée de huit (8) jours et qu'avec l'accord de toutes les parties.
3.3 Une fois émise, la recommandation du tiers-aviseur est accessible par les parties et le CMAP dans le dossier électronique sur la plate-forme aegiSolutions ceux-ci en ayant été préalablement avisés.
3.4 Le nom du domaine est gelé pendant toute la durée de la procédure. L'AFNIC met un terme au gel des opérations à la clôture de la procédure quel qu'en soit le motif.
4.1 Les parties peuvent utiliser la recommandation en tant qu’élément de négociation afin de parvenir à un accord.
4.2 Si les termes de la recommandation en ligne leur conviennent, les parties peuvent la reprendre sous forme d’un protocole d’accord.
4.3 Les parties s’engagent dans un délai maximum de huit (8) jours à communiquer au tiers-aviseur et au CMAP, soit les conséquences de leur éventuel accord; soit la persistance du désaccord.
4.4 Dès qu’il reçoit cette communication, le CMAP en donne connaissance à l’AFNIC et procède à la clôture du dossier. Il en est de même, à défaut de communication dans un délai de huit (8) jours à compter de l’enregistrement de la recommandation sur la plate-forme aegiSolutions.
5.1 Si le litige a fait l’objet d’une procédure alternative de résolution des litiges « décision technique » de l’OMPI, la procédure définie aux présentes ne peut être engagée.
5.2 La procédure est confidentielle et il en est de même, par principe, de la recommandation. Cependant les parties peuvent, dès le début de la procédure, convenir que la recommandation en ligne pourra être produite dans le cadre de procédures ultérieures amiables ou contentieuses en ce
compris la procédure PARL du .fr et .re organisée par l’OMPI.
5.3 La procédure est confidentielle et il en est de même, par principe, de la recommandation. Cependant les parties peuvent, dès le début de la procédure, convenir que la recommandation en ligne pourra être produite dans le cadre de procédures ultérieures amiables ou contentieuses en ce
compris la procédure PARL du .fr et .re organisée par l’OMPI.
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