La demande d'enregistrement d'un nom de domaine .eu et IDN .eu suppose l'acceptation de la part du titulaire des conditions d'attribution et de gestion du nom de domaine .eu et notamment de manière non exhaustives:

LE TRAITEMENT DES DONNEES

Le client autorise le traitement et la cession à des tiers des données figurant sur la demande de d’enregistrement d’un nom de domaine .eu et IDN .eu par l’EURid, dans les cas suivants.

1. Si un organisme public l’ordonne au cours de l’exercice de ses devoirs légitimes.
2. La demande des Fournisseurs de service de règlement extrajudiciaire des litiges indiqués dans la section 16 des Termes et Conditions d’enregistrement de noms de domaine .eu publiés sur http://www.eurid.eu/, ou
3. Selon ce qui est établi dans la section 2 (Fonction de recherche Whois) de la politique Whois de domaines .eu, publiée sur: http://www.eurid.eu/