La demande d'enregistrement d'un nom de domaine .eu et IDN .eu suppose l'acceptation de la part du titulaire des conditions d'attribution et de gestion du nom de domaine .eu et notamment de manière non exhaustives:
1. POLITIQUES DE BASE
Le Registrant, les Contacts et le Client du Nom de Domaine acceptent les Politiques de Base, et reconnaissent et acceptent le droit du Registry.MX d'éliminer, compléter et modifier ces Politiques de Base, publiées sur le site web du Registry .MX (http://www.registry.mx/).
2. NOM DE DOMAINE
2.1. Les Noms de Domaine ceux susceptibles d’être enregistrés ou ceux attribués devront à tout moment, respecter les Politiques de Base.
2.2 le Registrant reconnait et accepte que:
- 2.2.1. Il n’acquiert pas de droits de propriété sur le Nom de Domaine enregistré, ni sur l’information du Nom de Domaine.
- 2.2.2. Le Registry .MX a le droit de publier et de révéler à des tiers l’Information du Nom de Domaine, aussi bien sur le Whois comme aux autorités compétentes qui en feraient la demande.
- 2.2.3. Le Registry .MX pourra envoyer toute notification qu’il considère adéquate au registrant.
- 2.2.4. Le Registrar a le droit de partager l’information du Nom de Domaine avec le Registry .MX.
- 2.2.5. Le Registry .MX a le droit de migrer les Noms de Domaine du Registrar vers un autre RAR en cas de finalisation du contrat.
3. OBLIGATIONS DU REGISTRANT
3.1. Pendant la durée de l’Accord, le Registrant doit:
- 3.1.1. Informer le Registry .MX, par l'intermédiaire du Registrar, de tout changement d’information du Nom de Domaine.
- 3.1.2. Adopter et respecter les Politiques de base.
3.2. Le Registrant ne devra, ni directement ni indirectement, enregistrer ou utiliser un Nom de Domaine à des fins illicites.
4. GARANTIES DU REGISTRANT
Le Registrant garantie qu’il remplit toutes les conditions pour enregistrer un Nom de Domaine, au moment de l’enregistrement et pendant toute la période de maintien du Nom de Domaine, en accord avec la Politique de Base. Et il accepte que dans le cas ou les conditions mentionnées ne seraient plus respectées, le Nom de Domaine pourra être éliminé par le Registrar ou par le Registry .MX.
5. RESPONSABILITÉS
5.1. Le registrant, les Contacts et le client reconnaissent et acceptent:
- 5.1.1. Que le Registry .MX soit mis à l’écart de toute responsabilité qui pourrait survenir en relation avec le Nom de Domaine.
- 5.1.2. Qu’ils ne vont, ni directe ni indirectement, réclamer ou initier aucune réclamation, action, demande ou procédure contre le Registry .MX.
- 5.1.3. Que le Registry .MX ne soit, en aucun cas responsable de tout dommage direct, indirect, spécial, punissable, exemplaire ou consécutifs; y compris, mais en ne limitant pas aux dommages résultants de la perte d’utilisation, de gains, de profits des affaires et/ou des dommages à des tiers pour raison de non accomplissement des obligations de l’Accord ou du contrat de la part du Registrar.
- 5.1.4. Que le Registry .MX pourra à tout moment résilier le contrat, sans que la responsabilité du Registry .MX ne soit engagée.
- 5.1.5. Qu’en aucun cas le Registry .MX ne sera tenu responsable de l’usage du Nom de Domaine, ni des conflits, disputes, réclamations ou menaces contre le Registrar, le Registrant, les Contrats, ou contre le Client; y compris mais en ne limitant pas les cas en rapport avec la Propriété Intellectuelle d’un tiers ou d’un fait illicite exécuté par le Registrar ou par un tiers.
- 5.1.6. Son compromis de libérer de toute responsabilité, et d’indemniser le Registry .MX, dérivée d’un conflit de type civil, économique, du travail, pénal, administratif ou de tout autre nature et que ce soit, et causé directement ou indirectement suite aux activités protégées par le présent Accord et/ou en rapport avec le Nom de Domaine, ainsi que celles en rapport avec les droits et les obligations contenues dans cet accord et à charge du Registrar, ils s’obligent à défendre, à libérer et à mettre à l’écart et à l’abri de toute responsabilités le registry .MX , en cas de réclamation, enquête, audit, requête, plainte, jugement ou polémique qui soit initié par un tiers ou une autorité compétente contre le Registry .MX, en relation avec les dits faits.
Aussi, le Registrant, les contrats, et le client devront payer ou rembourser le Registry .MX dès que le paiement leur sera réclamé, tous les frais, charges, amendes, indemnisations, honoraires d'avocats et autres professionnels ou tout autre concept applicable en accord avec ce qui est indiqué dans le présent document.
5.2. Sans tenir compte des possibles avenants de ce document et en interprétant au sens le plus large la législation applicable, le Registry .MX no sera pas responsable vis-à-vis du Registrant, les Contacts y/ou le Client des dommages qui en découlent, indirects, ni des pertes spéciales ou dommages de tout type, que puisse souffrir le Registrant, les Contrats et/ou le Client suite à toute action ou omission de tout type du Registry .MX, ses employés, agents, Registrars, RARs ou sous-traitants.