Afin que l'utilisateur final du service, le titulaire du nom de domaine (ci-après dénommé le titulaire), soit dûment informé des obligations et responsabilités qu'il assume en enregistrant et en maintenant un nom de domaine, nous indiquons ci-dessous, l’énumération non exhaustive des obligations qui lui correspondent et que, de manière volontaire, il accepte:

1.- TARIFS

Les frais concernant les enregistrements et renouvellements, ainsi que ceux concernant les autres services associés aux noms de domaine sont payables à l'avance. Si les frais d'enregistrement et de renouvellement ne sont pas payés pendant la période spécifiée, le nom de domaine sera supprimé. Le titulaire accepte que ni VeriSign, ni Inc., ni Public Interest Registry, ni Afilias Limited, ni Global Domain International, Inc (GDI), ni NeuLevel et ni dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.), DNS.be et Telnic Limited ne sont nullement responsables de ladite suppression.

6 jours après la date d’expiration, les noms de domaine n’ayant pas été renouvelés passeront en status “Registrar Hold” pendant une période de 24 jours et seront désactivés techniquement. Par la suite, 30 jours après la date d’expiration, ils passeront en phase de “Redemption Grace Period”, pendant 30 jours. Dans ces cas, arsys ne garantie pas la récupération du nom de domaine, et ne sera donc pas tenu responsable des préjudices causés. Une fois écoulée cette période, le renouvellement du nom de domaine ne sera plus possible et deviendra à nouveau disponible pour tout autre demandeur dans les cinq jours suivants.

Les noms de domaine .be pourront être récupérés durant toute la durée de la quarantaine, immédiatement postérieure à la date d'expiration, pour cause de non renouvellement ou pour une autre raison.

arsys informera de toute modification que les organismes compétents, puissent réaliser concernant les caractéristiques et durée de ces périodes.

2.- LA POLITIQUE DE LITIGE

Le titulaire du nom de domaine accepte de se soumettre à l'actuelle Réglementation de Résolution de Conflits de noms de domaine approuvée par l'ICANN. Cette réglementation se trouve disponible à l’adresse suivante: http://www.arsys.fr/mentions-legales/regles-utilisation.htm

Le titulaire accepte également de se soumettre à la résolution des litiges qui puissent survenir pendant les périodes dénommées de Sunrise Period et de Land Period pour tout nom de domaine. La réglementation de résolution de litiges est nommée dans ce dernier cas " Sunrise Dispute Resolution Polity".

Les actions seront prises conformément à l'actuelle Réglementation de Résolution de Conflits de noms de domaine approuvée le 26 août 1999 par l'ICANN et disponibles à l'adresse suivante: http://www.arsys.fr/mentions-legales/regles-utilisation.htm, et les normes additionnelles d'investigation de résolution de litiges administratif sélectionné. L’ICANN est en droit de modifier la Réglementation à tout moment à sa discrétion. Si le titulaire est en désaccord avec ladite modification, il peut demander la suppression de son nom de domaine.

Le titulaire accepte de relever des dispositions stipulées dans Réglementation de Résolution de Conflits en vigueur au moment où le nom de domaine serait mis en cause par un tiers. Le titulaire accepte aussi qu’en cas de litige avec un tiers sur un nom de domaine, il devra indemniser et ne pas porter préjudice à VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc. dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.), DNS.be, Telnic Limited et ICANN selon les termes et les conditions de la Réglementation de Résolution de Conflits.

Pour les noms de domaine .biz, le titulaire en plus de la politique précédente, devra s'engager aussi à respecter la Politique spécifique de Résolution de Litiges, publiée sur http://www.neulevel.biz/ardp/docs/rdrp.html

Pour trancher les disputes relatives aux les noms de domaine .be, le titulaire est tenu de se soumettre à la Procédure Alternative de Résolution des litiges (ADR), réglement mis au point par DNS .be avec la collaboration du centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPIMA).

Pour la résolution de conflits de noms de domaine, conformément à la législation en vigueur, le titulaire sera soumis, sans préjudice de toute autre juridiction pouvant lui être appliquée, à la juridiction du Tribunal du domicile du Titulaire (suivant les données du whois) ou au Tribunal du siège social du Registrar.

Ni arsys, ni le Registry correspondant seront responsables des préjudices que peuvent entraîner qu’un nom de domaine se trouve en résolution de conflit, aussi bien au niveau technique qu'au niveau administratif, ni des résultats du même.

arsys n’agira pas en tant qu'arbitre pour la résolution de conflits entre le sollicitant et de tierces personnes concernant l’utilisation du nom de domaine.

3.- USAGE DE L'INFORMATION

Au titre de la procédure d'enregistrement, le titulaire devra fournir un certain nombre d'informations et les mettre à jour afin de les rendre actuelles, complètes et précises. Cette information comporte

1. les noms et coordonnées complètes: adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie (facultatif);
2. le nom d'une personne de contact autorisée, lorsque le titulaire est une organisation, association ou une entreprise;
3. il fournira en outre, l'adresse IP du serveur primaire et celles d'éventuels serveurs de noms secondaires;
4. les noms correspondants à ces serveurs de noms;
5. les noms et coordonnées complètes du contact administratif pour le nom de domaine choisi: adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie (facultatif);
6. les noms et coordonnées complètes du contact de zone pour le nom de domaine choisi: adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et numéro de télécopie (facultatif); et
7. et toute autre donnée concernant le nom de domaine enregistré qui doive apparaître dans la base de données WHOIS.

Pour les noms de domaine .be:

• L'adresse e-mail indiquée devra être obligatoirement opérationnelle, il est recommandé de destiner une adresse email spécifique à cet effet.
• En fonction de la nature du titulaire (personne physique ou morale), certaines données seront d'usage exclusivement interne du Registry.
• Le client et/ou titulaire mantiendront imnmédiatement informé le DNS .be, à través arsys.fr des changement des données de whois. Toute omission ou retrard dans la communication des modifications pourra supposer l'annulation du nom de domaine concerné

En ce qui concerne les noms de domaine .mobi, le titulaire s’engage à fournir des renseignements actuels, complets et corrects sur les données de son nom de domaine y compris l’information publique du Whois, tout comme sur le site web qui lui est associé.

Dans les cas où le titulaire du nom de domaine ne soit pas la même personne que le client, celui-ci devra obtenir le consentement du premier concernant l’obligation à laquelle fait allusion le paragraphe antérieur en assumant toutes les conséquences que pourraient provoquer le non respect de cette obligation.

Le titulaire autorise le traitement et la cession à de tierces personnes des données contenues dans le formulaire d'enregistrement d'un nom de domaine dans les cas suivants:

1. Sur demande d'un organisme publique dans l'exercice de tâches légitimes.
2. A pétition d'un organisme de Services de Procédure alternative de Résolution des litiges
3. Selon ce qui est établi dans la  Politique Whois du Registry correspondant

Le titulaire reconnaît que la délivrance intentionnelle d'informations inexactes ou le manquement intentionnel à la mise à jour des informations seront considérés comme une rupture matérielle du contrat et motif de la suppression du nom de domaine.

Si le titulaire cède l'usage du nom de domaine à un tiers, le titulaire sera néanmoins responsable de l'enregistrement du nom de domaine, de son et de la délivrance de toute l'information complète au contact, de gérer et de mettre à jour convenablement l'information technique, administrative et de contact de zone. Le titulaire accepte que dans le cas où il permette l'usage de son nom de domaine à des tiers,il restera néanmoins le titulaire du nom de domaine, et le responsable de toutes les obligations stipulées dans le contrat.

En souscrivant ce service, le titulaire accepte et autorise l'utilisation, la sauvegarde, la distribution, et la publication de certaines des données fournies lors de la procédure de l'enregistrement, comme l'exige l'ICANN. De plus, le titulaire reconnaît que l'ICANN peut imposer des règles, des limitations et/ou des exigences quant à la quantité et au type d'information que le registrar pourra ou devra rendre disponible à des entités publiques ou privées. Outre ceci et à moins que cela ne soit strictement nécessaire à la conservation du nom de domaine, le registrar ne dévoilera les données du titulaire à des tiers.

Le titulaire autorise et consent à ce qu'arsys, le Registrar et le Registry correspondant, annuellement, prenne contact avec lui aux fins de vérifier l'exactitude des données existantes dans la base de données publique whois. De plus le titulaire se compromet, dans le cas où l'information existante dans cette de base de données ne serait pas exacte, à la modifier ou à la mettre à jour, dans les plus brefs délais, attendu que la délivrance intentionnelle d'informations inexactes ou le manquement intentionnel à la mise à jour des informations seront considérés comme une rupture matérielle du contrat et motif de la suppression de ce nom de domaine.

Le titulaire s’engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours, à toute demande d'arsys, du Registrar, du Registry correspondant en relation à l’actualisation des données fournies pour l’enregistrement du nom de domaine. En cas de non-exécution, arsys peut annuler ou désactiver le nom de domaine.

4.- RÈGLES D'USAGE

• Afin de réaliser efficacement la procédure d'enregistrement, le titulaire devra accepter l'obligation de respecter les termes et les conditions de ce document et la Réglementation de Résolution de Conflits, ainsi que toutes normatives ou politique qui soient ou puissent être publiées par VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global domain International,Inc (GDI), NeuLevel, Inc.dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.) DNS .be, Telnic Limited et ICANN, ces dernières disponibles sur la page web de chaque entité et de manière spécifique sur : www.icann.org/en/general/consensus-policies.htm
• L'enregistrement sera effectif après acceptation de VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International,Inc (“GDI”), NeuLevel, Inc. DNS .be, Telnic Limited, entités agréés par Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) sous accord. Le titulaire accepte que VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc.dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.) DNS .be, Telnic Limited et arsys puissent modifier les conditions si cela s'avère nécessaire pour respecter les accords avec l'ICANN ou toute autre entité compétente.
• VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc. dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.) DNS .be, Telnic Limited et arsys se réservent le droit de suspendre ou de supprimer le nom de domaine du titulaire dans le cas où ce dernier utiliserait ce nom de domaine pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées en contradiction avec les lois applicables, les règles d'usage acceptables sur Internet, ou si le titulaire utilise le nom de domaine en relation avec des activités illégales. Aussi, le titulaire ne pourra pas utiliser le nom de domaine pour envoyer des publicités commerciales non sollicitées en contradiction avec les lois applicables.
• En vertu de l'enregistrement du nom de domaine, la personne qui figure comme titulaire acquiert uniquement le droit d'utiliser ledit nom de domaine au seul effet d'adressage dans le système de noms de domaine d'Internet durant la période déterminée par le Registry Compétent, aussi longtemps que le paiement des renouvellements sera reconduit, et assume toutes les obligations qui découle de sa titularité ainsi que les normes établies par le Registry Compétent et par l' ICANN.
• Le titulaire assume la pleine et exclusive responsabilité et risque que sa demande est conforme à la Règlementation de nom de domaine du Registry Compétent correspondant et dans tous les cas.
• Le titulaire devra respecter, à tout moment, les conditions requises par le Registrar Compétent, par le Registry correspondant et par L’ICANN. En vertu des dispositions antérieures, le titulaire assume l'entière responsabilité des conséquences dérivées du non-respect des conditions requises pré-citées.

  Voir ci-dessous les URL les plus importantes pour consulter les conditions et la règlementation:

  www.icann.org/
  www.verisign.com/nds/naming/
  www.neulevel.biz/
  www.pir.org/
  www.website.ws/index.dhtml
  http://www.mtld.mobi/
  www.afilias.info/gateway/index_html
  www.dns.be
  www.telnic.org

• arsys et le Registry correspondant se réservent le droit de bloquer, refuser, annuler ou transférer tout nom de domaine:
  
  • dans l’accomplissement de la législation applicable, avec les réquisitions légales ainsi que dans l’accomplissement de toute procédure de résolution de controverses,
  • pour non-exécution des termes et conditions du présent contrat,
  • afin maintenir exempt de toute responsabilité civile ou criminelle, arsys, le Registry et de ses respectifs directeurs, employés, agents, affiliés et actionistes
  • de manière à corriger les erreurs commises par arsys ou le Registry, en relation au nom de domaine
  • afin de protéger l’intégrité et la stabilité de arsys et du Registry.
    
• Le titulaire est le seul responsable du choix du nom de domaine. Préalablement à la souscription de ce service, le titulaire s'engage à vérifier la disponibilité du nom choisi. Cependant, en raison du caractère purement indicatif de la recherche, dans le cas où celle-ci mentionnerait que le nom de domaine est disponible, le titulaire ne devrait pas l'interpréter de manière absolue, la base de données pouvant ne pas avoir été actualisée ou le nom de domaine pourrait être enregistré par un tiers, durant le laps de temps écoulé entre la demande d'enregistrement du nom de domaine et la confirmation de cet enregistrement.
• Par conséquent, le titulaire renonce expressément à toute action en responsabilité, soit contractuelle, soit extra contractuelle, à toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de arsys ou du Registry Compétent pour la non obtention de l'enregistrement ou renouvellement du nom de domaine choisi sans préjudice de pouvoir exercer les actions correspondantes contre les entités pertinentes ou les dispositions de la législation en vigueur.
• Le titulaire du nom de domaine décharge de toute responsabilité le arsys et Registry Compétent, en cas de pertes ou dommages, de quelque nature que ce soit, qui résultent de l'attribution d'un nom de domaine, entre autre la non satisfaction des expectatives du titulaire.
• Le titulaire est seul responsable de l'usage du nom de domaine enregistré, déchargeant arsys et le Registry Compétent de toute responsabilité résultant de l'usage.
• Il est formellement interdit au titulaire l'usage du nom de domaine lié à des activités illégales. Le titulaire garantit à arsys que le nom de domaine qu'il a choisi n'est pas enregistré à des fins illicites. De la même manière, le titulaire garantit que le nom de domaine choisi ne viole pas les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ou d'autres droits et intérêts légitimes de tiers.
• Le titulaire est entièrement responsable du contenu de son site, de l'information transmise et stockée, de ses exploitations, des liens d'hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagées en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs.
• Le titulaire est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'Internet.
• Dans le cas des noms de domaine.be, le titulaire accepte les clauses stipulées dans les Termes et Conditions pour les noms de domaine .be établies par DNS .be (http://www.dns.be/ ).
• De plus, en ce qui concerne les noms de domaine .biz, titulaire déclare que:
  • Le nom de domaine sera utilisé à bon escient, avec une finalité commerciale. Il ne sera en aucun cas enregistré à des fins personnels, pour le revendre, le céder ou pour en tirer profil.
  • Il est habilité pour accepter ce contrat.
  • Le nom de domaine est en relation directe avec l'activité ou le projet commercial du titulaire au moment de l'enregistrement.
• Le titulaire des noms de domaines reconnait et accepte que la longueur minimale permise que doit avoir un nom de domaine  est de quatre caractères dans le cas d'un .tv et de trois caractères dans le cas d'un .cc.
• Les noms de domaine .tel disposent de leur propre espace web destiné à la publication des données de contact du titulaire, et plus spécialement celles destinées aux applications informatiques de communication habituelles. Cet espace ne peut héberger des pages Web standards. Il n’est donc pas possible d’associer un Pack d’hébergement aux noms de domaine en .tel.
  L’accès au Panneau de Contrôle de l’espace web où sont publiées les données de contact, est permis avec un utilisateur et un mot de passe, attribués automatiquement par Telnic. Suite à l’enregistrement du nom de domaine .tel, arsys.fr enverra l’utilisateur et le mot de passe au titulaire du domaine qui devra les modifier après le premier accès.
• Pour les noms de domaine .mobi, le client et/ou le titulaire reconnaissent et acceptent qu'ils doivent remplir les conditions, la réglementation politique, procédures et pratiques recueillis dans le Guide de Style des Noms de Domaine .mobi (pc.mtld.mobi/mobilenet/dotmobi_guides.html) et sont conscient de la vérification de la configuration du site Web afin de vérifier le respect des obligations du .mobi, décris dans le Guide déjà citée précédemment. De plus, le client et/ou le titulaire reconnaissent et acceptent que le Guide est susceptible d'être modifié par le Registry et ils s'engagent à faire le nécessaire en appliquant le changement dans le délai accordé.
  En ce qui concerne les noms de domaine .mobi « Premium », qui sont ceux recueillis sur http://mtld.mobi/domain/premium , le client et/ou titulaire reconnait et accepte que:
  • L’utilisation doit s’adapter aux dispositions de l’Accord sur les noms de domaine .mobi « Premium », disponible sur http://mtld.mobi/node/1135
    
  • Au moment de l’expiration ou de l’annulation du nom de domaine .mobi Premium, tous les droits que le client et/ou titulaire détient sur celui-ci, sur son auth-code et sur le site web qui pourrait y être associé, seront annulés ; ces droits reviendront au Registry correspondant qui pourra les octroyer à une tierce personne, à sa seule discrétion. Le client et/ou titulaire ne pourra engager une réclamation contre le Registry et ou Registrar portant sur l’utilisation des droits énoncés précédemment  par une tierce personne.
• Et spécialement et de manière obligatoire, les pages Web concernant la configuration technique des noms de domaine .mobi, configuration qui devra être conforme aux conditions requises:
  • Le design Web doit être réalisé sous XHTML-MP.
  • Le site Web devra être accessible directement depuis le nom de domaine (par exemple http://domaine.mobi/). Il n'est pas nécessaire de taper les www.
  • Sans Frames.

Périodiquement, le Registrar et/ ou le Registry vérifieront le respect des obligations citées, en notifiant au contact administratif du nom de domaine .mobi, les erreurs de configuration technique de ce dernier.

Les sites Web qui ne seront pas conformes aux conditions requises au-delà de 60 jours, seront bloqués (en status Registry-Hold) et ne seront plus accessibles. Le nom de domaine sera bloqué par le Registry, bien que le domaine sera toujours propriété du titulaire.
Vous pouvez consulter la normative complète sur http://pc.mtld.mobi/switched/reg_compliancepolicy.html.

5.- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Toujours dans les limites de la loi, le titulaire ne poursuivra ni judiciairement ni extrajudiciairement arsys, VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc et dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.), DNS .be ou Telnic Limited en relation avec les pertes encourues comme conséquence:(i) du traitement du nom de domaine de la part de arsys y le Registry compétent , (ii) de la modification de l'enregistrement du nom de domaine tout au long de la Période de l'Enregistrement, (iii) du non-paiement du coût de l'enregistrement ou du coût du renouvellement de la part du représentant, ou (iv) de l'application de la clause de Résolution de Conflits. Le titulaire accepte que, si la responsabilité de arsys devait être engagée, ladite responsabilité ne saurait excéder le montant payé à arsys pour les services rendus.

Dans aucun cas ni arsys, ni les gérants et les cadres supérieurs, administrateurs, actionnaires, agents ou employés seront tenus responsables direct ou indirectement de l’utilisation du nom de domaine de la part du titulaire.

6.- DEDOMMAGEMENT

Le titulaire d'un nom de domaine s'engage à indemniser, défendre, maintenir exempt de toute charge et libérer de toute responsabilité aussi bien arsys, le Registrar correspondant que le Registry compétent (VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc., dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd, DNS .be, Telnic Limited etc.), ainsi que les directeurs, agents, employés et affiliés, de toute réclamation, dommages et préjudices, responsabilités, frais, etc. comprenant les honoraires raisonnables légales et les frais créés ou reliés à l'enregistrement du nom du domaine du titulaire. Cette obligation subsistera à la fin du contrat.

7.- GARANTIES

Le titulaire déclare et garantit que tous les renseignements fournis à arsys lors de l'enregistrement sont complets et corrects.

Le titulaire déclare que, autant qu’il en a connaissance, ni l’enregistrement du nom de domaine ni la manière dont il sera fait usage ne porteront atteinte aux droits d’un tiers. Le titulaire garantit a arsys que le nom de domaine choisi n'est pas enregistré à des fins illicites, ni viole les droits de la propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autres droits ou intérêts légitimes de tiers.

Le titulaire accepte toute possible demande de la part de arsys, aux fins de se conformer aux exigences l’ICANN, de vérification de l’exactitude des données publiées dans le Whois des Registrars Compétent, et, si nécessaire, à la mise à jour des données selon la procédure établie par arsys.

En conséquence le titulaire accepte que arsys prenne contact avec lui ou avec son contact administratif, de manière directe, sous demande expresse de l’ICANN.

Le manquement de ces garanties sera considéré comme un manquement du Contrat, aussi le titulaire convient que arsys, VeriSign, Inc.,Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc (VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc., dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.), etc.) DNS .be et Telnic Limited peuvent supprimer le nom de domaine concerné par ledit manquement.

8.- FIN DE L'UTILISATION DU NOM DE DOMAINE

Lorsque l’utilisation adéquate du nom de domaine aurait cessé pour cause de:

1. Non renouvellement dudit nom de domaine et avant de retomber dans le domaine public et d’être disponible à l'enregistrement par un autre titulaire, ou
2. même si le titulaire n'utilise pas le nom de domaine, il devra respecter les obligations assumées antérieurement à l'abandon de l'utilisation dudit nom de domaine vis-à-vis de arsys, VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc .(VeriSign, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc., dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd.), DNS.be, Telnic Limited etc. et vis-à-vis de tiers.

9.- DIVERS

•  Il est formellement convenu que la renonciation de l'une des Parties dans l'application de ses droits en cas de manquement à une disposition décrite dans le présent Contrat ne sera considérée comme impliquant de sa part une renonciation de se prévaloir de ses droits en cas de nouveau manquement de la même disposition ou d'une autre différente.
• Dans le cas ou l’une des conditions contenues dans le Présent contrat serait tenue pour non applicable ou non valide, par un tribunal, les autres conditions n'en resteront moins valides. Pour sa part arsys, Global Domain International, Inc (GDI), NeuLevel, Inc., Afilias Limited, Public Interest Registry et/ou VeriSign, Inc dotMobi (mTLD Mobile Top Level Domain, Ltd DNS .be et Telnic Limited amendera ou remplacera telle disposition par une autre valable et applicable qui reflètera autant que possible les objectifs d’origines.
• Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du Présent Contrat ne suppose aucun type de représentation, délégation, garantie, ou autres dispositions différentes à celles expressément décrites dans ce contrat; et en accord avec celle-ci, tous les termes, conditions, garanties ou autres aspects ayant relation en vertu des conventions ou réglementation générale, seront explicitement exclus dans les limites de la loi.
• Le titulaire du nom de domaine s’engage à ne pas demander le changement de Registrar dans un délai inférieur de 60 jours à compter de la date d'enregistrement initial ou de la date du dernier changement de registrar.
• Le titulaire du nom de domaine accepte que le Registry Compétent ne soit en aucun cas tenu responsable, des pertes ou responsabilités que le résultat de l'attribution d'un nom de domaine durant le Sunrise Period et Land Period supposeraient, y compris: (a) l'incapacité ou l'impossibilité d'une personne pour présenter la demande de pré-enregistrement, et (b) les résultats de tout conflit concernant le Sunrise Period et Land Period.
• Dans le cas des Noms de Domaine Multilingue (MDN) : le titulaire du nom de domaine reconnaît et accepte que l'attribution d'un Nom de Domaine Multilingue (MDN) se trouve en phase expérimentale, de telle sorte que l'opérativité et le bon fonctionnement de ceux-ci dépendent de l'adaptation technologique et sont liés à chaque instant à la phase de résolution dans laquelle ils se trouvent dans le Processus déterminé par Verisign Global Registry Services, seul organisme responsable de la maintenance de la base de données à niveau mondial des enregistrements multilingues de premier niveau.
• En vertu des dispositions antérieures, le titulaire du nom de domaine assume et accepte les risques inhérents à la nature expérimentale de ce service et des technologies qu'il utilise, il reconnaît et assume la condition de phase expérimentale de ce processus et dès l'instant où celui-ci deviendra définitif, s'engage à se soumettre aux dispositions et conditions dictées par l'organisme responsable et qui lui seront communiqués par arsys dès que celui-ci en aura connaissance.
• Uniquement pour les noms de domaine.mobi, mTLD Top Level Domain Ltd., ci-après dénommé dotmobi, comme Registry autorisé des noms de domaine .mobi, sera consideré une troisième partie bénéficiaire de ce contrat. En conséquant, les parties de ce contrat reconnaissent et acceptent que les droits de dotmobi , comme troisième partie bénéficiaire ont été accordés, et que dotmobi a confié ses propres droits en convenant que arsys soit Registrar autorisé pour les noms de domaine.mobi. De plus, les droits du troisième bénéficiaire persisteront une fois terminé ce contrat.
• Pour les noms de domaine .tel, le client reconnaît et accepte que leur finalité est de disposer d'un espace Web destiné à la publication des moyens de contact du titulaire, et, spécialement à ceux destinés aux applications informatiques habituels de communication; les hébergements de site Web standard ne sont pas valide.
• En cas de résolution ou résiliation du contrat, pour l’une des causes indiquées ci-dessus ou pour une cause quelconque admise en droit, le titulaire devra respecter les obligations assumées antérieurement vis-à-vis de arsys, du Registry et vis-à-vis de tiers.
• Si la résiliation du contrat se produisait pour des causes imputables à arsys, ce dernier agira conformément aux normes établies par les Registries correspondants et par l’ICANN.

10.- PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES

En ce qui concerne les données personnelles saisies pour l'enregistrement du nom de domaine, pour le changement du titulaire, changement de DNS ou toute autre changement des données personnelles en vertu de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés nous vous informons que ceux-ci sont remis à l'Organisation ou Autorité compétente chargée de l'enregistrement du nom de domaine correspondant (dans certains cas des entreprises internationales observant différents degrés de protection de données), ces données sont remises dans le seul but d'honorer le présent contrat et de réaliser l'enregistrement du nom de domaine sollicité.

Le titulaire autorise en remplissant ce formulaire, le transfert et la mise en mémoire de cette information par ces organismes pour des raisons techniques et d'exploitation. En ce sens, et suivant les conditions requises par l'ICANN, le titulaire du nom de domaine accepte la publication de ses données et celles des contacts administratif, technique et de facturation. Selon la Réglementation ceux-ci doivent être publics et accessibles par l'intermédiaire du Whois des Registrars Compétents.

Ni arsys ni les Registrys Compétents ne se font responsables du manquement de la part du titulaire à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en ce qui concerne son activité.

* Ces conditions et obligations sont aussi applicables pour les titulaires de noms de domaine territoriaux .ws, .tv et .cc.