A) GENERALITES

1 Champ d´application

a) Relation entre les Règles ADR et la législation européenne. Les présentes Règles complémentaires ADR s’appliquent et s’interprètent conformément aux règles ADR applicables aux litiges concernant les noms de domaine .eu, adoptées par l´Administrateur ("Règles ADR"), au Règlement (CEE) 733/2002, au Règlement 874/2004 ainsi que d´ autres réglementations correspondantes européennes. Les présentes Règles complémentaires ne doivent pas s´écarter des Règles ADR et des Règlements CEE.

b) Version des Règles complémentaires. Il est nécessaire d´appliquer, à la procédure administrative ouverte sur la base d´une Plainte, la version des Règles complémentaires ADR en vigueur à la date du dépôt de la Plainte.

2 Définitions

Prestataire signifie la Cour d´arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République tchèque et de la Chambre Agraire de la République tchèque.

Tout autre terme défini dans les Règles ADR et utilisé dans les présentes Règles complémentaires ADR a la même définition que celle établie dans les Règles ADR.

3 Taxes et conditions de paiement

Les taxes relatives à la procédure administrative et les modalités de paiement à suivre sont établies dans l´Annexe A des présentes Règles ADR publiées sur le site internet du Prestataire.

4 Règles de communication

Les Parties doivent observer les Règles de communication établies dans l´Annexe C des présentes Règles complémentaires ADR.

B) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

1 Dépôt de la Plainte

a) La Plainte doit inclure tous les éléments énumérés au paragraphe B1 (b) des Règles ADR.

b) Modèle de la Plainte. Conformément au paragraphe B1(b) (17) des Règles ADR, le Requérant est tenu de formuler la Plainte conformément au Modèle de la Plainte qui fait partie de la liste des formulaires dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiés sur le site internet du Prestataire.

c) Nombre d´exemplaires imprimés. Si la Partie est tenue de remettre au Prestataire la Plainte sous forme imprimée, celle-ci doit être présentée en trois (3) copies plus un (1) original.

d) Langue de procédure ADR. Conformément au paragraphe A3(d) des Règles ADR, tous les documents présentés dans le cadre de la Plainte, y compris toutes les annexes et les clauses, qui sont présentées, même partiellement, dans une langue autre que la langue de procédure ADR, doivent être accompagnées de la traduction dans la langue de procédure ADR. Le Tribunal ne tiendra pas compte des documents ou des parties des documents qui ne sont pas présentés dans la langue de procédure ADR.

2 Désignation de l´administrateur responsable du litige

e) Notifications. Le Prestataire notifiera aux Parties le nom et les coordonnées de son employé qui agit en tant qu´administrateur responsable du litige, responsable de toutes les affaires administratives relatives au litige ainsi que de la communication avec le Tribunal.

f) Obligations. L´administrateur responsable du litige peut apporter une coopération administrative au Tribunal ou aux Arbitres, ce qui ne lui confère pas de pouvoir de décision sur les affaires concrètes relatives au litige..

3 Présentation de la Réponse à la Plainte

a) La Réponse à la Plainte doit inclure tous les éléments énumérés au paragraphe B3(b) des Règles ADR..

b) Modèle de la Réponse à la Plainte. Conformément au paragraphe B3(b) (9) des Règles ADR, le Requérant est tenu d´établir une Réponse à la Plainte conforme au Modèle faisant partie de la liste des formulaires inclus dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiés sur le site internet du Prestataire.

4 Présentation de la Réponse à la Plainte

a) Candidats proposés par les Parties. Si la Partie est tenue de présenter les noms de trois (3) candidats afin que le Prestataire puisse juger de leur nomination dans la fonction d´Arbitre (conformément au paragraphe B1(b)(4), B3(b)(4) et B4(c) des Règles ADR), la Partie fournira les noms et les coordonnées des trois candidats, par ordre de préférence. Lors de la désignation des Arbitres, le Prestataire respecte l´ordre de préférence en tenant compte de la disponibilité du candidat.

b) Président du Tribunal. L´Arbitre nommé conformément au paragraphe B4(d) des Règles ADR à partir de la liste des Arbitres du Prestataire exerce la fonction de Président du Tribunal et est chargé de la coordination des actions du Tribunal.

c) Manquement aux obligations de la part du Requérant. Si le Requérant ne présente pas la Réponse à la Plainte ou n´effectue pas le paiement des taxes conformément au paragraphe B3(c) des Règles ADR, dans le délai établi par le Prestataire, ce dernier procède à la nomination du Tribunal

5 Déclaration

Avant la nomination à la fonction d´Arbitre conformément au paragraphe B5 des Règles ADR, le candidat est tenu de remettre au Prestataire une Déclaration d´impartialité et d´indépendance établie conformément au Modèle qui fait partie de la liste des formulaires de l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiées sur le site internet du Prestataire.

6 Formulaires

Outre le Modèle de la Plainte (paragraphe B1(b) ci-dessus) et le Modèle de la Réponse à la Plainte (paragraphe b3(b) ci-dessus), les Parties sont tenues d´utiliser, dans la communication réalisée dans le cadre de la procédure ADR, les Modèles inclus dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiées sur le site internet du Prestataire.

7 Procédure orale

Si le Tribunal décide qu‘une procédure orale est nécessaire, celle-ci sera organisée sous forme d´une téléconférence, d’une vidéoconférence ou d’une conférence en ligne par l’intermédiaire d‘une chatroom mise en place sur la plateforme internet du Prestataire, si les deux Parties acceptent l´utilisation des technologies susmentionnées, ou, dans le cas contraire, en présence des Parties dans le lieu établi par le Tribunal. Le Tribunal notifiera l´ouverture de la procédure orale aux Parties en respectant les règles de communication susmentionnées sept (7) jours avant la date de la procédure orale, la notification devant inclure la date, l´heure et le lieu (virtuel ou réel) de la procédure orale.

8 Décision du Tribunal

La décision du Tribunal doit satisfaire aux exigences établies à l´article B13 des Règles ADR et aux exigences formelles établies par les présentes Règles complémentaires ADR à l´exception de la limitation du nombre de pages conformément au paragraphe 11 ci-dessous où le Tribunal fera valoir son pouvoir discrétionnaire.

Le Modèle de la Décision fait partie de la liste des formulaires inclus dans l´Annexe B des présentes Règles complémentaires ADR et publiés sur le site internet du Prestataire.

9 Correction des erreurs administratives

Dans les sept (7) jours suivant l´adoption de la Décision, la Partie a droit, sous forme d´une notification écrite adressée au Tribunal et à l´autre Partie, de demander au Tribunal (panel) de corriger les erreurs de calcul, les erreurs administratives ou les erreurs de frappe et similaires qui se trouvent dans le texte de la Décision. Les corrections sont remises aux Parties par écrit et feront partie intégrale de la Décision.

Le Tribunal a le droit de corriger, de sa propre initiative, les erreurs susmentionnées dans un délai de sept (7) jours suivant la date de publication de la décision.

10 Publication de la Décision

Le Prestataire remettra la Décision du Tribunal aux Parties, à l´Enregistreur(s) et à l´EURid conformément aux Règles ADR et à la politique d´enregistrement. Le Prestataire publiera le texte intégral de la Décision sur son site internet en indiquant:

1. Le nom de domaine contesté faisant objet de la Plainte,
2. Les numéros des affaires litigieuses;
3. La date d´ouverture de la procédure ADR.

La Décision est publiée dans la langue de procédure ADR et elle est accompagnée d´une traduction anglaise non officielle assurée par le Prestataire.

ANNEXE A: TAXES

Taxes du Tribunal arbitral relatives aux litiges concernant les noms de domaine .eu

Nombre de noms de domaine contestés objets de la Plainte	Taxes des arbitres Total des taxes:  Un arbitre/ Trois arbitres Droit +un Président du Tribunal	Taxe administrative de la CAC	Total des taxes: Un arbitre/ Trois arbitres
a) de 1 à 2 noms de domaine	1.000 / 3.000	990	1.990 / 3,990
b) de 3 à 5 noms de domaine	1.200 / 3.600	1.100	2.300 / 4.700
c) de 6 à 9 noms de domaine	1.400 / 4.200	1.200	2.600 / 5.400
d) 10 noms de domaine	-	à décider après la consultation du Tribunal	-
e) Demande de modification de la langue de procédure	600 / -	590	1.190 / -
f) Contestation du désistement de la Plainte suite aux vices de forme	600 / -	590	1.190 / -

Légende:

a) Tous les montants sont indiqués en euros inclu la TVA sur la rétribution des Juges. Le Tribunal
d´Arbitrage de la RT est exempt de TVA.

b) Les taxes relatives à plusieurs noms de domaine sont applicables seulement dans le cas d´une
procédure ADR où les Parties sont le même Requérant et le même Défendeur et dans le cas où la
langue de procédure ADR est la même pour tous les noms de domaine contestés.

c) Le droit administratif du Tribunal arbitral applicable à la procédure conformément aux points (a) à (f) ci-dessus comporte:

1. le droit couvrant les frais administratifs du Tribunal arbitral et

2. le droit couvrant d´autres frais résultant de l´obligation d´organiser la procédure ADR dans toutes les langues officielles de l´UE.

d. Tous les droits sont payables avant le dépôt de la Plainte par la Partie, et cela par virement bancaire sur le compte de la Cour arbitrale de la République Tchèque: IBAN CZ87 0400 0000 0035 9413 0024; S.W.I.F.T. code: ZIBA CZPP; symbole variable: [numéro de litige];

ANNEXE B: FORMULAIRES

Nº	Formulaire Commentaire
A1	Plainte
A2	Notification du non-paiement des taxes
A3	Levée de la procédure à cause du non-paiement des taxes
A3_1	Demande de vérification par EURid
A3_2	Liste de contrôle des éléments requis de la Plainte
A4	Confirmation de la réception de la Plainte
A5	Suspension – fin de l´instruction de la Plainte
A6	Notification des vices de forme de la Plainte
A7	Plainte complétée voir A1
A8	Levée de la procédure à cause des vices de forme de la Plainte
A9	Notification de la Plainte et ouverture de la Procédure ADR
A9_a	Notification de la Plainte et ouverture de la Procédure ADR
A10	Réponse à la Plainte
A11	Confirmation de la réception de la Réponse à la Plainte
A11_1	Liste de contrôle des éléments requis de la Plainte – Réponse à la Plainte
A12	Notification des vices de forme identifiés dans la Réponse à la Plainte
A13	Réponse à la Plainte complétée voir A10
A14	Notification du manquement aux obligations de la part du Requérant
A15	Contestation de la notification du manquement aux obligations de la part du Requérant
A16	Confirmation de la réception de la Contestation de la notification du manquement aux obligations de la part du Requérant
A17	Appel à la présentation des candidats à la fonction d´Arbitre adressé au Requérant
A18	Choix des arbitres par le Requérant
A19	Choix de l´arbitre + Confirmation de la Déclaration d´acceptation et Déclaration d´indépendance et d´impartialité
A20	Notification de la nomination du Tribunal et de la date prévue de la prise de la Décision
A21	Contestation du choix de l´Arbitre
A21_1	Confirmation de la réception de la Contestation du choix de l´Arbitre + notification à l´autre Partie et à l´Arbitre
A22	Réponse à la Contestation du choix de l´Arbitre
A23	Décision relative à la Contestation du choix de l´Arbitre
A24	Soumission du dossier au Tribunal ADR
A25	Décision préliminaire
A26	Preuves complémentaires présentées par le Défendeur
A26_1	Confirmation de la réception des preuves complémentaires
A27	Réponse du Requérant relative aux preuves complémentaires
A28	Décision voir A25
A29	Notification de l´activation des procédures suspendues
A30	Notification de la suspension continue des procédures
A31	Notification de la levée de la procédure suspendue
A32	Coordonnées des comptes bancaires
A33	Demande de prorogation des délais
A34	Notification à l´autre Partie du dépôt de la demande de prorogation des délais
A35	Décision portant sur la Demande de prorogation des délais
A36	Demande de conciliation (arrangement à l´amiable du litige)
A37	Décision de suspension de la procédure à cause de la négociation de la conciliation
A38	Demande d´activation de la procédure ADR
A39	Notification de l´activation de la procédure ADR
A40	Communication non standard
B1	Demande de modification de la langue de procédure ADR
B2	Notification du non-paiement des taxes
B3	Notification de la levée de la procédure à cause du non-paiement des taxes
B4	Confirmation de la réception de la demande
B4_1	Demande de vérification par EURid
B5	Notification du dépôt de la demande et de l´ouverture de la procédure concernant la modification de la langue de procédure ADR
B6	Réponse à la Demande
B7	Confirmation de la réception de la Réponse à la Demande
B8	Choix de l´Arbitre + Confirmation de la Déclaration d´acceptation et de la Déclaration d´impartialité et d´indépendance voir A19
B9	Notification de la nomination du Tribunal et de la date prévue de la Décision voir A20
B10	Contestation du choix de l´arbitre voir A21
B10_1	Confirmation de la réception de la Contestation du choix de l´Arbitre + notification à l´autre Partie et à l´Arbitre voir A21_1
B11	Réponse à la Contestation du choix de l´Arbitre voir A22
B12	Décision relative à la Contestation du choix de l´Arbitre voir A23
B13	Soumission du dossier au Tribunal ADR voir A24
B14	Décision concernant la langue de procédure requise
C1	Contestation du retrait de la Plainte à cause des vices de forme
C2	Notification du non-paiement des taxes
C3	Notification de la levée de la procédure à cause du non-paiement des taxes
C4	Confirmation de la réception de la Contestation du retrait
C4_1	Demande de vérification par EURid voir A3_1
C5	Choix de l´Arbitre + Confirmation de la Déclaration d´acceptation et de la Déclaration d´impartialité et d´indépendance voir A19
C6	Notification de la nomination du Tribunal et de la date prévue de Décision voir A20
C7	Contestation du choix de l´Arbitre voir A21
C7_1	Confirmation de la réception de la Contestation du choix de l´Arbitre + notification à l´autre Partie et à l´Arbitre voir A21_1
C8	Réponse à la Contestation du choix de l´Arbitre voir A22
C9	Soumission du dossier au Tribunal ADR voir A24
C10	Décision portant sur la Contestation du choix de l´arbitre voir A23
C11	Décision portant sur le retrait

ANNEXE C: RÈGLES DE COMMUNICATION

Si il n´est pas spécifié différemment dans les Règles ADR et/ou dans les Règles supplémentaires, tout type de communication écrite dans le cadre des procédures ADR doit être réalisé, respectivement, dans le mode spécifié par la partie plaignante ou par la partie défendante. Si le mode de communication préféré ou prescrit est la forme électronique ou si le mode de communication n´est pas spécifié, toute forme de communication écrite doit être effectuée par l´intermédiaire d´une plate-forme de sécurité accessible sur cette page internet. Si le mode de communication préféré ou prescrit devait s´effectuer sous forme de lettre recommandée ou sous forme de coursier (télécopie ou courriel), toute forme de communication écrite devra être effectuée en double exemplaire, dont une des copies sera envoyée par l´intermédiaire de la plate-forme on-line. Dans ce cas, la communication électronique devra être aussi imprimée et envoyée par courrier ou télécopie au Tribunal d´arbitrage auprès de la Chambre Economique de la République tchèque et de la Chambre Agraire de la République tchèque.

Afin de pouvoir communiquer par l´intermédiaire de notre plate-forme on-line vous devez installer et/ou obtenir un compte utilisateur et recevoir un enregistrement unique. Pour des informations complémentaires concernant ce point, veuillez consulter la section Description/Assistance.

Pour plus d'information sur le texte antérieur, vous pouvez consulter les pages Web http://www.adreu.eurid.eu/index.php et http://www.adreu.eurid.eu/adr/adr_rules/index.php